Holding et dividendes : comment optimiser votre fiscalité en toute sécurité ?

Définition : qu'est-ce qu'une holding ?

Une société holding est une entité juridique dont le principal objet est de détenir des participations dans d’autres structures. L’objectif est d’appréhender le résultat de ses filiales au titre du contrôle ou de l’influence significative qu’elle peut avoir sur ces entités.

La holding permet de rassembler diverses activités sous une même entité, afin d'assurer une unité de direction et de contrôle. Ainsi, l'activité d'une holding est d’abord administrative et financière. Elle peut acquérir des parts dans une large palette d'activités, allant par exemple des titres de sociétés de capitaux exerçant une activité commerciale à des parts de sociétés exploitant des biens immobiliers.

Une holding peut prendre différentes formes juridiques, comme les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), ou encore les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ainsi que les sociétés civiles.

Comment se rémunérer avec sa holding ?

La question ici est de savoir comment appréhender les revenus propres de la holding. La rémunération via une holding peut se faire de diverses manières et l'option la plus couramment choisie est le versement de dividendes. Le ou les associés de la holding appréhendent ainsi les bénéfices de la holding en décidant leur distribution lors de l’approbation des comptes sociaux. De façon classique, la holding peut également verser un salaire au(x) dirigeant(s) en rémunération de leur mandat à condition que ces derniers exercent effectivement des fonctions de direction au sein de la holding elle-même, indépendamment de leur rôle éventuel dans les sociétés filles. Si d’autres voies peuvent être envisagées, nous nous intéresserons ici au traitement fiscal des dividendes.

Rôle d'une holding dans la distribution des dividendes

Lorsque l’on interpose une société holding, c’est elle qui profite des distributions réalisées par les sociétés d’exploitation. Cette remontée des bénéfices sous forme de dividendes pour la holding peut profiter d’une exonération fiscale très avantageuse : le régime dit “mère-fille”. C’est grâce à ce dispositif que le regroupement de sociétés sous une seule et même entité devient réellement intéressant. Il permet quasiment de neutraliser l’imposition des dividendes perçus par la société holding et ainsi d’écarter la problématique d’un niveau d’imposition supplémentaire en cas de réattribution des profits des filiales aux associés de la holding.

Pourquoi vous verser des dividendes via une société holding ?

Dans la mesure où l’on n’est plus associé “en direct” au capital des sociétés opérationnelles et que les dividendes sont attribués à la holding, le traitement fiscal et social des dividendes se trouve changé. En effet, en tant que personne physique, la perception des dividendes suppose d’acquitter les prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine en plus de l’impôt sur le revenu (“IR”).

Ces prélèvements sociaux sont de 17,2 %. C’est notamment le cas pour toutes les distributions réalisées par les sociétés par actions soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Les dividendes distribués par les SARL sont quant à eux susceptibles de donner lieu au paiement des cotisations sociales applicables aux rémunérations des travailleurs salariés lorsqu’ils profitent à un associé relevant de ce statut, ce qui est nécessairement plus onéreux.

Or, lorsque les dividendes sont appréhendés par une société, la question des cotisations sociales se trouve évacuée : les personnes morales ne sont pas redevables des cotisations ou prélèvements sociaux sur leurs revenus.

Il est ainsi possible de capitaliser les revenus de ses différentes exploitations au sein de la société holding, sans acquitter de prélèvements sociaux.

Mais ce n’est pas tout ! Comme évoqué en amont, le traitement fiscal des dividendes perçus par la société holding est également intéressant, voyez ci-dessous.

Imposition des dividendes perçus par une holding

Après avoir vu pourquoi verser des dividendes via une holding peut être pertinent, examinons maintenant leur régime d’imposition.

En pratique, trois points doivent être distingués :

• le principe général et les conditions du régime mère-fille ;
• l’effet fiscal du dispositif ;
• l’intérêt du montage en cas d’investissement.

Principe général et conditions du régime mère-fille

En principe, les dividendes perçus par une société à l’IS sont imposés comme les revenus courants. Cependant, il est généralement possible d'opter pour le régime des sociétés mères-filles. Les conditions de ce régime sont les suivantes :

• La société holding et la filiale sont toutes deux soumises à l’IS ;
• La société holding détient au moins 5 % du capital de la société fille en pleine-propriété ou en nue-propriété ;
• La société holding doit conserver les titres de la société fille pendant deux ans ou prendre un engagement de conservation des titres.

Effet fiscal du dispositif

Ce dispositif aboutit à une exonération des dividendes perçus par la société holding à hauteur de 95 %.

Pour faire simple, si une filiale distribue 100 000 € à la holding sous ledit régime, seuls 5 000 € de dividendes seront compris dans le résultat taxable à l’IS de la holding. Autrement dit, bien qu’une double imposition demeure, le frottement fiscal de la distribution est drastiquement diminué par rapport à une distribution au profit d’une personne physique.

Dans ces conditions, distribuer les bénéfices via une holding est fiscalement avantageux : il n’y a pas de prélèvements sociaux et l’imposition reste marginale.

Intérêt en cas d’investissement

C’est pourquoi il est intéressant de mettre en place le schéma de détention au travers d’une société holding lorsque des investissements sont envisagés : la capacité financière est presque identique à celle dont disposerait la société opérationnelle via les bénéfices qu’elle génère.

Pour des raisons pratiques de gestion des risques, de financement et de transmission, il est généralement préférable d’investir au travers d’une structure dédiée plutôt que de diversifier son patrimoine directement via la société d’exploitation. La holding permet d’investir sans augmenter la pression fiscale sur les dividendes.

Exemple : comparaison entre détention en direct et via holding

À titre d’exemple : M. A., dirigeant de SASU à l’IS, exerce via sa société une activité de développeur et de conseil en informatique. Le chiffre d’affaires qu’il réalise lui permet de s’allouer une rémunération suffisante pour couvrir les besoins de sa vie quotidienne et de profiter d’une couverture sociale complète. M. A. envisage d’acquérir un bien immobilier en vue de le mettre en location, soit un local professionnel pour sa propre activité, soit un logement qu’il mettrait en location meublée de courte durée. À la fin de l’exercice, sa société réalise un résultat net comptable bénéficiaire de 100 000 € et toutes les conditions pour pouvoir distribuer cette somme sont réunies.

S’il détient les titres de sa SASU en direct et qu’il décide la distribution des 100 000 €, ces dividendes seront imposables à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Cette imposition s’effectue au taux forfaitaire de 12,8 % (flat tax) ou, sur option, par application du barème progressif après application d’un abattement de 40 % sur leur montant brut. Il faut également acquitter les prélèvements sociaux dont le taux s’élève à 17,2 %.

En admettant que le prélèvement forfaitaire unique lui soit préférable, il acquittera 30 000 € et disposera in fine d’une capacité d’apport pour son projet immobilier de 70 000 €.

En interposant une holding entre lui et sa SASU, cette capacité d'investissement serait autrement plus importante : la holding ne serait redevable d’IS qu’à hauteur de 750 € en application du régime mère-fille et du taux réduit d’IS : 100 000 x 5 % x 15 %. En passant par sa holding, M. A. disposerait d’une capacité d’investissement de 99 250 €, soit une somme supérieure de 29 250 € par rapport au schéma précédent.

Pour autant M. A resterait président de sa SASU et bénéficierait toujours de sa rémunération mensuelle.

Bien entendu, certains investissements ne peuvent pas être réalisés via une holding, notamment certains supports financiers ou l’acquisition de biens destinés à un usage personnel.

Le calcul des dividendes dans le cadre d'une holding

Peu importe la qualité du bénéficiaire, les dividendes pouvant être distribués correspondent généralement aux bénéfices nets d’IS réalisés par les filiales. Lorsqu’une société réalise des bénéfices, ceux-ci doivent être imputés aux éventuelles pertes antérieures, affectés en tout ou partie à la réserve légale puis à d'autres réserves et/ou distribués. Il est d’ailleurs possible de mettre en réserve des bénéfices lors de l’approbation des comptes d’un exercice donné, puis d’en décider la distribution ultérieurement.

Des sommes sont distribuables dès lors que les capitaux propres sont supérieurs à la somme du capital social et des réserves légales et statutaires. Il faut également que le capital de la société soit intégralement libéré et que la décision de distribution découle d’une décision régulière du ou des associés après constatation des capacités distributives.

En dernier lieu, la détermination du montant à allouer aux associés en fonction de leur participation dépend de divers paramètres, propres à chaque situation : la société a-t-elle besoin de réserves pour renforcer ses capitaux propres ? Existe-t-il des clauses statutaires ou autres engagements liant les associés qui impliquent une distribution automatique ou au contraire une absence de distribution pendant une période donnée ? La société dispose-t-elle de la trésorerie pour acquitter réellement les dividendes ? etc.

Versement et déclaration des dividendes : procédures à suivre

La distribution de dividendes ne se limite pas à une optimisation fiscale. Elle suppose également le respect de règles juridiques précises et d’obligations déclaratives strictes.

Deux dimensions doivent être distinguées :

• la décision de distribution et la mise en paiement des dividendes ;
• les formalités fiscales liées à leur déclaration et au prélèvement des impôts correspondants.

1. Constatation de l’existence de sommes distribuables et distribution des dividendes

La décision de verser des dividendes est prise en assemblée générale par les associés ou sur décision de l’associé unique conformément aux dispositions statutaires. Le ou les associés doivent constater l’existence de sommes distribuables puis décider de leur distribution en tout ou partie. Une fois cette décision prise, les dividendes doivent être mis en paiement dans un délai de 9 mois après la clôture de l'exercice.

Cette mise en paiement peut intervenir par virement ou paiement en espèces, par attribution d’un actif social dont la valeur correspond au montant des dividendes ou encore par une simple inscription au compte-courant d’associé.

2. Déclaration des dividendes

Lorsqu’une société distribue des dividendes au profit de personnes physiques domiciliées en France, elle a l’obligation, en qualité d’établissement verseur, de retenir sur les dividendes distribués un prélèvement forfaitaire non libératoire dont le taux correspond au taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8%, sauf dispense temporaire sollicitée par l’associé bénéficiaire. Elle doit également retenir 17,2% de prélèvements sociaux. Elle déclare et acquitte ces sommes à travers la déclaration 2777 au plus tard le 15 du mois suivant celui de la mise en paiement, en accédant à son espace professionnel impots.gouv.

Au mois de février de l’année suivant celle de la distribution, les sociétés ayant versé des dividendes ont l'obligation de déclarer le total de ces versements chaque année (y compris lorsque ces dividendes ont profité à d’autres personnes morales). Cette déclaration est faite via un formulaire appelé imprimé fiscal unique (IFU) ou 2561, qui récapitule les sommes perçues par les associés au cours de l'année.

Cet imprimé permet à l’administration fiscale de connaître les bénéficiaires de dividendes ainsi que, pour ce qui concerne les personnes physiques, les éventuels montants d’impôts et de prélèvements sociaux d’ores et déjà acquittés.