Pension invalidité travailleur indépendant : calcul et exonération

Comprendre la pension d’invalidité pour les travailleurs indépendants

À quoi sert une pension d’invalidité pour les travailleurs indépendants ?

Une pension d’invalidité sert à vous rémunérer en cas de réduction de votre capacité de travail. Elle doit être liée à une incapacité ou une invalidité survenue dans un cadre professionnel ou non. Le versement mensuel de cette pension d’invalidité pour indépendant compense la perte de revenu liée à cet évènement.

Régime des indépendants : qui peut bénéficier de la pension d’invalidité ?

Une rente invalidité, appelée aussi “pension d’invalidité pour travailleur indépendant”, est une aide financière du régime des indépendants qui vise à compenser l’incapacité d’une personne à travailler. Vous êtes considéré comme invalide si votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2 tiers.

Les différents types de pensions d’invalidité

Quelle différence entre invalidité catégorie 1 et catégorie 2

"Il existe trois niveaux d'invalidité. Ils sont déterminés par le médecin conseil de la CPAM. L'indemnité perçue est liée au niveau de cette invalidité.

La catégorie 1 Pension incapacité partielle au métier (PIPM) vous est attribuée si vous êtes travailleur indépendant et que vous êtes encore capable d’exercer une activité professionnelle, à temps partiel.

Dans la catégorie 2 Pension pour invalidité totale et définitive (PITD) ou PITD + Majoration pour tierce personne (MTP), vous êtes déclaré comme incapable d’exercer une quelconque activité professionnelle. Ça ne signifie pas pour autant qu’il vous est interdit de travailler ! En effet, seul le médecin du travail a le dernier mot sur votre inaptitude au travail.

Quels sont les avantages d’être en invalidité de catégorie 2 ?

Le niveau de la pension dépend de celui de l’invalidité. Plus ce dernier est important, plus l’indemnisation est élevée.

La catégorie 2 offre une pension plus intéressante que celle de la catégorie 1.

À noter : les catégories 2/3 ne vous empêchent pas d’avoir une activité professionnelle. Cependant, n'oubliez pas qu’il existe un plafond de revenu pour pouvoir conserver le bénéfice de votre pension d’invalidité de travailleur indépendant.

Quel revenu est pris en compte pour le calcul de la pension d'invalidité ?

Contrairement aux autres catégories de travailleurs, en tant qu'indépendant, votre pension d'invalidité est calculée sur la base de votre revenu annuel moyen des 3 meilleures années de cotisation (revenus soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale).

La pension est calculée en fonction des catégories d'invalidité auxquelles vous appartenez :

(1) PIPM : pension pour incapacité partielle au métier

     PITD : pension pour invalidité totale et définitive

(2) En 2ème ou 3ème catégorie, vous êtes autorisés à reprendre votre emploi après que le médecin de travail vous donne un certificat d'aptitude.

NB : Le montant de votre pension peut augmenter ou diminuer en fonction de l'évolution de votre état de santé mais aussi de la reprise de votre activité.

Les démarches pour obtenir une pension d’invalidité

Les conditions d’attribution des pensions d’invalidité de la sécurité sociale des indépendants (SSI/RSI, URSSAF)

Vous devez remplir certaines conditions pour pouvoir prétendre à une pension d’invalidité pour indépendant, de la part de votre caisse d’assurance maladie (sécurité sociale) :

• Vous ne devez pas avoir atteint l’âge légal de la retraite ( 62 ans minimum) ;
• Votre capacité de travail ou de revenu doit avoir été réduite d’au moins deux tiers ;
• Vous devez percevoir des indemnités journalières maladie au moment de la demande ou à défaut, vous devez être affilié depuis au moins 12 mois (à la date de demande de pension) et sur les 3 dernières années civiles précédant la date d’effet de la pension. Vous devez avoir cotisé sur un revenu annuel d’activité moyen au moins égal à 10% de la moyenne annuelle des plafonds de la sécurité sociale de ces 3 dernières années.

Formulaire : comment faire une demande d’invalidité ou d’incapacité à la sécurité sociale ?

Tout d’abord, votre médecin doit adresser un certificat médical au médecin-conseil du service médical de votre CPAM (caisse primaire d’assurance maladie). Puis ce dernier établit votre degré d'inaptitude au travail. Une fois votre état de santé déterminé, il peut vous proposer une pension d’invalidité pour indépendant.

Ensuite, pour pouvoir prétendre à cette indemnité, vous devez adresser une demande auprès de l’agence de sécurité sociale dont vous dépendez en tant que chef d’entreprise. Le formulaire CERFA à remplir se nomme “Demande d’attribution d’une pension d’invalidité industrielle, commerciale ou artisanale”.

Toutes vos démarches peuvent se faire en ligne sur le site Ameli.fr. Vous pouvez également remplir le formulaire au format papier avec toutes les pièces justificatives demandées, puis adressé directement à la caisse d’assurance de l’indépendant.

Enfin, la caisse d’assurance maladie statue sur votre dossier de pension invalidité d’indépendant :

• Si la demande est acceptée, elle vous adressera le titre de pension d’invalidité et une notification d’attribution ;
• Si elle est refusée, vous avez encore d'autres recours possibles.

Déclaration d’invalidité : les premières étapes

Pour prétendre à une pension d'invalidité, vous devez déclarer votre entrée en invalidité. 

• D'une part, remplir le formulaire cerfa n°11174*05 ou formulaire S4150, disponible en téléchargement ;
• D'autre part, transmettre le formulaire dûment rempli à votre Caisse d'assurance maladie soit par voie postale soit en le déposant vous-même avec les justificatifs suivants : les rapports de votre médecin traitant avec les causes et le niveau de gravité de votre incapacité ; le certificat médical pour attester votre incapacité à travailler et des justificatifs de revenus pour déterminer le montant des prestations auquel vous avez droit.

Attention, la condition sine qua non pour prétendre à la pension d'invalidité est le règlement à jour des cotisations au régime de protection sociale des indépendants.

Recours en cas de refus de pension

En cas de refus, vous disposez de 2 mois après la notification pour :

• soumettre une demande de réexamen auprès de la Sécurité sociale en apportant des preuves supplémentaires pour appuyer votre demande ;
• faire une demande à l'amiable auprès de la Commission de recours à l'amiable de la SSI ;
• faire appel au contentieux par la saisine du tribunal administratif pour contester la décision. Il est recommandé de faire appel à un avocat en droit social pour ce dernier recours.

Calcul et montant de la pension d’invalidité pour les indépendants

Comment calculer sa pension d’invalidité (indemnité journalière) ?

3 catégories d'invalidité existent. Elles engendrent différents calculs et différents montants de pension :

• La catégorie PIPM : si vous êtes capable d’exercer votre activité professionnelle de manière partielle, vous pouvez bénéficier de la pension incapacité partielle au métier (PIPM) ;
• La catégorie PITD : si vous êtes considéré incapable d’exercer toute activité professionnelle, vous pouvez bénéficier de la pension pour invalidité totale et définitive (PITD) ;
• La catégorie MTP : si vous ne pouvez plus exercer d’activité professionnelle, et que vous avez besoin de l’aide d’une personne pour les gestes au quotidien, alors vous pouvez bénéficier de la PITD, avec majoration pour tierce personne (MTP), soit PITD + MTP

Selon votre catégorie, voici le tableau avec les montants de chaque pension minimum et maximum pour les TNS affiliés à la sécurité sociale des indépendants (SSI) :

Ce montant est à jour au 1er avril 2024. 

NB : le montant des pensions d'invalidité est revalorisé chaque année au 1er avril.

Quels sont les limites et plafonds ?

Le plafond pour la pension d'invalidité est de 1 932 € par mois.

Est-il possible de cumuler la pension d’invalidité d’indépendant avec un revenu professionnel ?

Oui, c’est tout à fait possible vu que la pension d’invalidité pour indépendant déclare uniquement votre invalidité au travail. Cependant, seul le médecin du travail peut vous déclarer inapte au travail.

En revanche, pour avoir droit à ce cumul, vous ne devez pas dépasser un certain plafond de revenu. Vous courez le risque de voir une baisse de votre pension d’invalidité d’indépendant :

• En catégorie PIPM, le montant cumulé de la pension et du revenu professionnel ne doit pas dépasser 4 fois le montant de la pension. Par conséquent, le montant de votre revenu professionnel ne doit pas aller au-delà de 3 fois le montant de la pension ;
• En catégorie PITD et PITD + MDT, le montant cumulé de la pension et du revenu professionnel ne doit pas dépasser 2,4 fois le montant de la pension. Autrement dit, le montant de votre revenu professionnel ne doit pas dépasser 1,4 fois le montant de la pension.

Si vous reprenez une activité professionnelle en même temps que la perception de la pension invalidité, vous devrez déclarer votre salaire tous les 3 mois. Il est important de noter que la perception de dividendes peut avoir un impact significatif sur le montant de votre pension d’invalidité, bien que cela ne soit pas systématique. En revanche, vos dividendes vont immédiatement impacter sur votre pension d’invalidité.

Le cumul pension d’invalidité et autres revenus

La pension d'invalidité peut être cumulée avec d'autres revenus notamment :

• la rente liée à un accident de travail ;
• les allocations de chômage ;
• la rente versée au titre d'un contrat de prévoyance.

La perception de ces rentes est soumise à conditions.

Quel est le salaire à ne pas dépasser pour la pension d'invalidité ?

Votre salaire ne doit pas dépasser 1,5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 5 796 €.

Deux modes de calcul permettent de déterminer le salaire à ne pas dépasser pour la pension d’invalidité : 

• Le premier retient le salaire moyen de la dernière année d’activité avant l’entrée en invalidité dans la limite de 1,5 x le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 5 796 € ;
• Le deuxième est calculé à partir du niveau de salaire annuel moyen des 10 meilleures années d’activité avant l’entrée en invalidité.

Le seuil retenu est celui qui avantagera l’assuré.

Les spécificités selon les professions indépendantes

Pour les artisans-commerçants en incapacité de métier

Vous êtes artisan ou commerçant ? Alors le montant de la pension dépend :

• De votre revenu de travailleur indépendant ;
• Et de la catégorie d’invalidité ou le travailleur indépendant sera placé.

Une allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) peut vous être accordée en complément de la pension d’invalidité si vous avez de faibles revenus.

Pour les professions libérales en arrêt de travail

Selon les régimes, les prestations d’invalidité des professions libérales sont régies par différentes règles de calcul.

Protéger ses revenus face au risque d’invalidité

L’importance d’une prévoyance complémentaire

Vous percevez une rente périodique de votre assurance si vous avez fait une souscription à un contrat de prévoyance individuel avec garantie invalidité. Elle vous garantit un niveau de revenu proche de celui avant votre entrée en invalidité.

Une réduction ou une exonération de charges sociales est possible

Votre pension d’invalidité est soumise à certains prélèvements sociaux notamment la Contribution sociale généralisée (CSG), la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que la Contribution additionnelle de solidarité à l'autonomie (Casa).

Par ailleurs, vous pouvez être exonéré de ces prélèvements sociaux en fonction de votre revenu fiscal de référence, sur une partie ou dans sa totalité, dans le cas où : 

• vous bénéficiez d’une allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
• votre résidence fiscale n’est pas en France.

Allocation supplémentaire d’invalidité et la pension d’invalidité

Une allocation supplémentaire peut vous être accordée en cas :

• De revenu inférieur à 899,56 € par mois si vous vivez seul ;
• De revenu inférieur à 1574,24 € par mois lorsque vous et votre conjoint en bénéficiez (allocation ASI).

Cette allocation n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, ni à la CSG/CRDS.

Si vous êtes indépendant, vous pouvez aussi prétendre à la prime inflation de 100 € mise en place en octobre 2021.

Dans certaines situations, votre pension invalidité peut se cumuler avec d’autres sources de revenus comme l’ARE, l’AAH (allocation aux adultes handicapés).

FAQ de la pension invalidité en travailleur indépendant