Transformer votre SASU en EURL : impacts, formalités et conseils

Motivations pour transformer une SASU en EURL

Vous cherchez à optimiser vos impôts, réduire vos charges ou simplifier la gestion de votre société ? Avant tout, je vais vous montrer pourquoi l’EURL peut répondre à ces besoins et dans quels cas elle s’avère plus avantageuse que la SASU.

Une motivation fiscale : choisir le bon mode d’imposition

En SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), vous êtes par défaut soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela peut être intéressant si vous laissez vos bénéfices dans l’entreprise. Mais si vous souhaitez optimiser votre rémunération personnelle, l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) peut être plus avantageuse :

• L’EURL relève de l’impôt sur le revenu (IR), avec un principe de transparence fiscale : vos bénéfices sont directement intégrés à votre déclaration personnelle.
• Vous pouvez aussi opter pour l’IS en EURL si cette option correspond mieux à vos objectifs.

Vous avez donc la possibilité d’adapter le régime fiscal de votre société à votre situation personnelle.

Une motivation sociale : réduire vos cotisations

En EURL, vous devenez gérant et relevez du régime des TNS.

Concrètement :

• Vos cotisations sociales sont plus faibles que celles d’un assimilé salarié en SASU.
• Votre conjoint peut également bénéficier d’un statut de collaborateur, ce qui n’est pas possible en SASU.

Vous réduisez vos charges sociales, même si la couverture reste moins protectrice que dans le régime général.

Une motivation financière et de gestion : simplifier votre structure

Changer de forme juridique peut aussi avoir des impacts pratiques et financiers :

• En EURL, votre rémunération est versée directement sans bulletin de salaire, ce qui allège les procédures.
• Vous limitez vos frais administratifs et facilitez la gestion quotidienne.
• Si vous n’avez pas de projet d’ouverture du capital à de nouveaux associés ou d’investisseurs, l’EURL peut suffire pour vos besoins.

En bref, transformer votre SASU en EURL peut vous aider à :

• optimiser vos impôts : passer à l’IR avec transparence fiscale, ou choisir l’IS selon vos besoins ;
• réduire vos charges sociales : en tant que gérant TNS, vos cotisations sont plus faibles, et votre conjoint peut devenir collaborateur ;
• simplifier votre gestion : rémunération par simple virement et moins de frais administratifs.

Si vous voulez économiser et gagner en simplicité, l’EURL est une option à envisager.

Quelles sont les conditions pour le changement de statut ?

Vous savez désormais pourquoi transformer votre SASU en EURL peut être intéressant pour vous ; reste à vérifier si votre situation le permet réellement. Je vais vous présenter les conditions légales indispensables afin que votre projet soit recevable et sécurisé dès le départ.

Dans certains cas, si vous modifiez substantiellement les activités exercées par la société à l'occasion de sa transformation, cela peut entraîner un cessation d'activité et donc l'imposition immédiate des bénéfices d'exploitation et une taxation des plus-values latentes.

Pour faire simple, vous pouvez transformer votre SASU en EURL à condition que votre situation le permette : la transformation doit respecter les règles légales, et vous devez veiller à ne pas modifier profondément l’activité de la société. En effet, un changement substantiel pourrait être assimilé à une cessation d’activité et entraîner l’imposition immédiate des bénéfices et des plus-values latentes.

Comment changer de statut pour passer d'une SASU à une EURL ?

Maintenant que vous connaissez les conditions à remplir, il est temps de concrétiser la transformation de votre SASU en EURL. Je vais vous montrer les 4 étapes et les formalités juridiques essentielles à suivre, de la décision officielle jusqu’au dépôt du dossier au greffe, pour que vous puissiez avancer sereinement.

Étape 1 : Prenez la décision de transformation

En tant qu’associé unique, vous pouvez décider seul de cette transformation. Vous devez rédiger un procès-verbal (PV) mentionnant :

• la dénomination sociale ;
• l’adresse du siège social ;
• le numéro Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
• la date d’effet du changement.

Votre signature valide formellement la décision et elle doit être inscrite dans le registre des décisions de l’associé unique.

Étape 2 : Modifiez les statuts

Les clauses statutaires de la SASU doivent être adaptées à la nouvelle forme juridique de l’EURL :

• mentionner la transformation, avec date de décision et d’effet ;
• éventuellement actualiser l’objet social, la durée, la clôture de l’exercice comptable ;
• préciser les modalités de prise de décisions ;
• formaliser la nomination du gérant (qui devient TNS au lieu d’assimilé salarié).

Cette étape est cruciale pour assurer la conformité avec le régime plus strict de l’EURL.

Avant de déclarer la transformation sur le guichet unique, vous devez faire enregistrer votre procès-verbal (PV) de transformation auprès de l’administration fiscale.

Cet enregistrement est obligatoire et entraîne un coût fixe de 125 €.

Étape 3 : Publiez une annonce légale

Vous devez publier une annonce légale de transformation dans un journal habilité (JAL). Elle doit indiquer :

• la dénomination sociale, l’adresse du siège social, le capital social, le numéro SIRENE et le numéro RCS ;
• la décision de transformation et sa date d’effet ;
• la nomination du gérant en remplacement du président de la SASU ;
• la confirmation de la modification des statuts.

Une attestation de parution sera nécessaire pour finaliser la procédure.

Étape 4 : Déclarez la transformation sur le guichet unique

Depuis 2023, la déclaration s’effectue exclusivement sur le guichet unique de l’INPI.

En résumé, la transformation se fait en 5 étapes :

1. Rédigez un procès-verbal et procédez à son enregistrement auprès des impôts.
2. Modifiez les statuts et nommez le gérant TNS.
3. Publiez une annonce légale et obtenez l’attestation.
4. Déclarez via le guichet unique transmis au SIE et au RCS.

Une fois validée, votre société fonctionne officiellement en EURL.

Conséquences juridiques, fiscales et sociales

Vous avez vu comment transformer votre SASU en EURL sur le plan pratique ; il reste à comprendre ce que ce changement va réellement produire dans votre quotidien de dirigeant. Je vais vous détailler les impacts juridiques, fiscaux et sociaux afin que vous puissiez anticiper clairement les avantages et les contraintes de ce nouveau statut.

Impact juridiques du dirigeant

La transformation de votre SASU en EURL modifie avant tout la structure juridique de votre société.

• Direction : vous n’êtes plus président, mais gérant associé unique, avec un mode de gouvernance plus simple.
• Conjoint : l’EURL ouvre la possibilité d’un statut de collaborateur conjoint, inexistant en SASU.
• Capital : les actions sont converties en parts sociales, impliquant un régime juridique plus encadré, notamment pour la cession et la transmission.
• Apports de biens communs : la réglementation devient plus stricte pour protéger le patrimoine familial.

Impact fiscal de la transformation

Options d'imposition disponibles

En EURL, vos bénéfices sont par défaut imposés à l’IR, directement entre vos mains. En SASU, l’IS s’applique de plein droit.

Concrètement :

• En EURL à l’IR, vos bénéfices constituent votre revenu.
• En EURL à l’IS, les dividendes sont soumis à la flat tax (30%) et, au-delà d’un seuil, à des cotisations sociales.

Conséquences sur la TVA et autres taxes

La transformation ne modifie pas vos obligations en matière de TVA : 

• déclarations ;
• facturation ;
• et récupération de la taxe restent identiques.

Votre régime actuel (franchise en base, réel simplifié ou réel normal) est maintenu.CFE) ou la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), continuent de s’appliquer sans changement, ce qui facilite la transition vers le nouveau statut.

Impact sur le régime social du dirigeant

En SASU

En tant que président de SASU, vous êtes assimilé salarié et relevez du régime général de la Sécurité sociale. Ce système est plus confortable : protection sociale élargie, indemnités journalières dès le 4ᵉ jour d’arrêt de travail (avec 3 jours de carence seulement).

En EURL

En EURL, si vous êtes gérant associé unique, vous dépendez de la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI).

• Les cotisations sont moins élevées mais calculées une fois par an, avec acomptes et régularisations.
• Les indemnités journalières sont beaucoup plus limitées : en cas d’arrêt de travail, elles ne sont versées qu’à partir du 4ᵉ jour si l’arrêt dépasse 7 jours, sinon vous supportez une carence de 7 jours sans indemnisation.
• La première année, aucune couverture n’est prévue pour les IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale).

En pratique, il vaut mieux compléter ce régime avec une mutuelle et un contrat de prévoyance facultative dont le coût peut être pris en charge par la société (à condition de prévoir une décision de l'associé unique en ce sens).

À noter :

Dans les questions fréquentes et cas particuliers, certains points pratiques reviennent souvent :

• le numéro SIREN reste inchangé, mais un nouveau SIRET peut être attribué si vous changez l’adresse du siège social ;
• le régime fiscal bascule par défaut à l’IR, avec option possible pour l’IS auprès du SIE ;
• une annonce légale de transformation et les frais de greffe sont indispensables pour finaliser l’inscription au RCS.

En fin de compte, transformer votre SASU en EURL entraîne des impacts directs :

• juridique : vous passez de président à gérant, vos parts sociales remplacent les actions et le statut de collaborateur conjoint devient impossible. Les statuts et documents légaux doivent être mis à jour ;
• fiscal : en EURL, vous êtes imposé par défaut à l’IR, avec possibilité d’opter pour l’IS. Les règles de TVA et taxes locales (CFE, CVAE) restent inchangées ;
• social : en SASU, vous êtes assimilé salarié (protection forte mais cotisations sociales élevées). En EURL, vous devenez TNS : charges réduites mais couverture plus limitée, à compléter par mutuelle et prévoyance.

Quels sont les coûts pour transformer une SASU en EURL (frais de greffe, etc.) ?

Si vous envisagez de transformer votre SASU en EURL, vous devez prévoir certains frais administratifs et un minimum de délais.

• Frais de greffe + annonce légale + droit d’enregistrement de 125 € : environ 625 €.
• Accompagnement professionnel (expert-comptable ou juriste) : coût estimé variable selon la complexité de votre dossier.
• Frais déductibles : une partie peut être imputée aux charges de l’entreprise, réduisant l’impact fiscal.

Côté délais, comptez généralement quelques semaines entre la décision, la publication et l’enregistrement officiel au greffe.

Anticipez dès maintenant votre budget et votre planning pour éviter les mauvaises surprises.