Pourquoi transformer une EURL en SASU ?

Passer d'EURL en SASU peut être intéressant pour de nombreuses raisons : sécurité financière, charges sociales réduites si vous n'avez pas de salaire, absence du RSI... Mais comment faire cette transition de statut juridique ? Quels sont les réels avantages et inconvénients dans le cas de la SASU ? Passer d'EURL en SASU sera-t-il bénéfique ou pénalisant pour votre entreprise ? Découvrez toutes les raisons de transformer une EURL en SASU.

Pourquoi opter pour une SASU ?

La réponse à cette question est on ne peut plus simple : parce que la SASU correspond mieux à vos objectifs professionnels et personnels que toute autre forme.

Mais pour être certain de cela, mieux vaut être accompagné d’un expert-comptable pour échanger sur votre problématique et votre situation personnelle. Souvent les créateurs indemnisés par Pôle Emploi optent pour la Sasu car elle leur permet de profiter de leur indemnisation chômage tout en percevant des dividendes en fin d’exercice. Nuançons toutefois ce propos : les dividendes sont des revenus de capitaux mobiliers, non des revenus d’activité.

C’est ce qui permet de continuer à percevoir le chômage. Toutefois, un agent zélé pourrait avancer que si vous avez perçu des dividendes, en tant que dirigeant, vous auriez très bien pu vous rémunérer (pas faux !). Il peut alors remettre en cause votre indemnisation et demander le remboursement des sommes indues.

L’autre motivation fréquente pour passer d'EURL en SASU provient du fait que tant que vous ne vous rémunérez pas, vous ne payez pas de charges sociales. Cela préserve la trésorerie en début d’activité.

Enfin, cela peut être lié au souhait de conserver un statut social du dirigeant plus protecteur, calqué sur celui des salariés, et de continuer à recevoir des bulletins de salaire pour rassurer son banquier.

Les avantages et les inconvénients du passage d'EURL en SASU

Le changement de forme d'EURL en SASU juridique emporte des conséquences importantes concernant vos cotisations sociales, et parfois vos impôts. 

En finir avec le RSI en transformant votre EURL en SASU

Petit rappel, dans une EURL, le gérant unique associé dépend obligatoirement du régime des travailleurs non salariés (TNS). Et être travailleur indépendant équivaut à dépendre de la sécurité sociale des indépendants (SSI).

Dans une SASU, le Président unique associé ne dépend jamais de la SSI. En effet, il est considéré comme assimilé salarié. Vous quittez le régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI), l’ex RSI. 

Ainsi, en passant une EURL en SASU, vous rentrez dans le régime des salariés. Celui de la sécurité sociale et des caisses de retraite cadre et non cadre. Mais attention, si le régime général est plus avantageux sur un plan prestations (plus protecteur), il en est également plus coûteux.

Des cotisations plus élevées dans une SASU

Le revers de la médaille de la SASU : des cotisations sociales plus élevées. Pour simplifier, si vous voulez 100 euros nets, il vous faudra débourser environ :

• 46 euros de charges RSI,
• contre 87 euros de retenues salariales et charges patronales.

Autre inconvénient, le taux des charges patronales sera toujours à son maximum sur le calcul de votre salaire. En effet, vous ne pouvez pas bénéficier des réductions de cotisations sociales sur les bas salaires. Également, ne comptez pas sur une cotisation Pôle Emploi car en qualité de dirigeant, vous ne pouvez pas en bénéficier en cas de dépôt de bilan de votre société. Néanmoins, vous pourrez toujours cotiser auprès d’une caisse privée d’assurance chômage (et oui cela existe). Pour plus d’infos sur le coût social d’une SASU.

Dans une SASU, pas de salaire, pas de charge

Pour rappel, un gérant d’EURL n’a pas de bulletin de salaire. Au contraire, le Président de SASU a un bulletin de salaire puisqu’il est assimilé salarié. Il est assimilé dans ses cotisations mais pas dans le droit du travail. Ainsi, un président peut travailler gratuitement. D’où la formule suivante : Pas de salaire = pas de cotisations (ou presque car il faut faire attention à la taxe Puma).

De l’autre côté, le gérant d’EURL devra sortir un minimum de cotisations même s’il ne se verse aucune somme d’argent.

Dividendes existants en SASU

N’espérez rien (ou presque) en qualité de gérant d’EURL.Aujourd’hui, vous êtes limité à 10 % du capital social et du solde moyen du compte courant d’associé pour le montant total de vos dividendes. Si vous avez un capital de 1000 euros, vous aurez droit à 100 euros par an ! Au delà des 100 euros, vous devrez payer des charges sociales sur les dividendes

C’est beaucoup plus facile si vous passez d'EURL en SASU. En effet, dans le cas de la SASU, les dividendes ne sont pas limités. De surcroît, la taxation Flat Tax favorise des distributions significatives. Elle vous laisse également la possibilité d’arbitrer entre prélèvement unique et barème progressif afin de choisir la solution la plus adaptée à votre situation au regard de l’IRPP.

Quelles sont les formalités pour passer d'une EURL à une SASU ?

Cette transformation est un changement de forme sociale. Et cela nécessite des modifications statutaires dont le point de départ est une décision de l’associé unique, formalisée dans un procès-verbal des décisions. Il faut donc mettre à jour vos statuts afin d’y mentionner que l’EURL devient une SASU. 

Une annonce légale doit être publiée dans un journal spécialisé. Petit bonus, si l’on peut dire, un commissaire à la transformation doit être nommé. La réalisation de cette transformation d’EURL en SASU s’achève avec le dépôt du dossier auprès du guichet unique.

Cette opération génère des frais : honoraires de l’intermédiaire ayant réalisé la formalité, honoraires du commissaire à la transformation, frais d’annonce légale et frais du Greffe du Tribunal de commerce.

Les conséquences fiscale de la transformation d'EURL en SASU

Si l’on conserve le même régime fiscal (sans passer d’impôt sur les sociétés à l'impôt sur le revenu par exemple) en basculant d'EURL en SASU, il n’y a pas de surplus d’impôt immédiat pour la société.

Dans le cas d’un changement de régime, cela peut devenir pénalisant : imposition immédiate des bénéfices en sursis d’imposition, imposition immédiate des associés à titre personnel pour les sommes placées en réserves (IS à IR)…

Réaliser une transformation d'une EURL en SASU en ligne

Qu’elles soient réalisées en ligne ou sous format papier, les démarches à accomplir quand on passe d'EURL en SASU restent les mêmes. Seules les modalités de dépôt diffèrent. Désormais, cela se passe sur le portail e-procédures. 

FAQ sur le passage d'EURL à SASU

Pourquoi passer de SASU à EURL ?

La principale motivation des entrepreneurs pour passer d’une SASU à une EURL est la rationalisation de leurs charges sociales. En effet, le taux de charges sociales, à net équivalent, est nettement inférieur en EURL. Des contrats facultatifs complémentaires doivent alors être souscrits pour améliorer une protection sociale un peu inférieure. Ces contrats permettent finalement de réaliser une protection sociale “à la carte”, correspondant exactement à vos besoins.

Si vous avez des questions, chez Dougs, nous proposons une évaluation gratuite de votre protection sociale.

L’EURL, c’est aussi un moyen de simplifier le prélèvement de vos rémunérations. En SASU, vous devez établir des bulletins de salaire. En EURL, vous effectuez simplement le virement des sommes souhaitées. Evidemment, ces rémunérations ne doivent pas être excessives et doivent respecter un certain formalisme juridique.

Si votre société dispose de moyens limités, l’EURL peut vous permettre de vous rémunérer mieux en réduisant vos cotisations sociales.

Comment passer d'une SARL à une SAS ?

Passer de SARL à SAS nécessite des modifications statutaires dont le point de départ est une décision des associés, formalisée dans un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire.Il faut ensuite mettre à jour vos statuts afin d’y mentionner que sa SARL devient une SAS. 

Une annonce légale doit être publiée dans un journal spécialisé. Un commissaire à la transformation doit obligatoirement être nommé. La réalisation de cette transformation de SARL en SAS s’achève avec le dépôt du dossier complet auprès du guichet unique.

Evidemment, tout cela ne se fait pas sans quelques frais : honoraires de l’intermédiaire ayant réalisé la formalité, honoraires du commissaire à la transformation, frais d’annonce légale et frais du guichet unique. 

Changement de statut d'EURL à SAS

Le changement de forme juridique vous permettant de passer d’EURL à SAS nécessite de réaliser quelques formalités. Cela nécessite une modification statutaire afin d’y indiquer la nouvelle forme juridique. Au préalable, un PV des décisions de l’associé unique, validant ce changement et l’entrée d’un nouvel associé au capital est nécessaire. S’en suit l’établissement des formulaires, la validation par le commissaire à la transformation, la publication de l’annonce légale, la mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs et le dépôt de la formalité au guichet unique. 

On ne peut que vous conseiller d’être accompagné par des juristes spécialisés ou des experts-comptables. Car des erreurs peuvent être lourdes de conséquences et coûteuses.