La Taxe d’Apprentissage

Quel est l’objectif de la taxe d’apprentissage ? Qui est redevable de cette taxe ? Quel est son montant et comment la payer ? Toutes les réponses aux questions que vous pourriez vous poser sur la taxe d’apprentissage en 2019 et son avenir, dans la suite de cet article !

Etes vous redevable de la taxe d’apprentissage ? (TA)

Pour être redevable de cette taxe, votre entreprise doit remplir certaines conditions :

• Tout d’abord, réaliser une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
• Être assujetti au droit français ;
• Être redevable de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu ;
• Avoir au minimum 1 travailleur salarié ;

Vous pouvez tout de même en être exonéré selon certaines conditions :

• Si votre entreprise emploie un ou plusieurs apprentis, dont la base annuelle d’imposition ne dépasse pas 6 fois le SMIC ;
• Pour les personnes morales travaillant exclusivement dans l’enseignement ;
• Pour les SCM, si leur activité est non commerciale (sous certaines conditions) ;
• Ainsi que pour les groupements d’employeurs qui se composent d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles si elles bénéficient elles même de l’exonération.

Comment calculer cette taxe d’apprentissage ?

La base de son calcul est la masse salariale de l’année précédente. Autrement dit, la somme des salaires soumis à cotisations et les avantages que votre entreprise a pu verser ( sous formes de primes, d’indemnités, …)

A compter de l’année 2020, l’Etat a prévu une réforme du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage afin de la calculer sans ce décalage d’un an. Nous abordons ce sujet dans la dernière partie de cet article.

Le taux de la TA

Le taux de cette taxe est de 0,68% de la masse salariale, tout autant pour la métropole que les DROM (régions d’outre mer).

Seule exception faite avec l’Alsace Moselle, qui détient un taux d’apprentissage fixé à 0,44%.

La répartition de cette taxe

La taxe d’apprentissage se compose de deux parts :

• Une part égale à 87% de la taxe consacrée au financement de l’apprentissage ;
• Une part de 13% de la taxe consacrée à des dépenses libératoires de l’employeur dédiées au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage.

Que pouvez vous déduire de la taxe d’apprentissage ?

Vous pouvez déduire ces dépenses de la TA :

• Toute dépense servant au financement du développement des formations technologiques et professionnelles, en dehors de l’apprentissage, et l’insertion professionnelle. Celles ci incluent notamment les frais de 1er équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire ;
• Toute subvention payée au Centre de Formation d’Apprentis sous la forme de matériels et d’équipements nécessaires aux formations données.

La déclaration et le paiement de cette taxe

Comment la payer ?

La taxe à verser sur les rémunérations 2018 :

Tout comme pour la CFP, vous devrez verser la taxe d’apprentissage sur les rémunérations 2018 avant le 1er Mars 2019, auprès de l’OPCO (anciennement OPCA). Vous pouvez également réaliser cette procédure auprès de votre CCI.

En cas de retard, la procédure, majorée de 100%, devra être réalisée auprès de votre SIE ( Service des Impôts des Entreprises ) avant le 30 Avril 2019.

Si vous souhaitez céder, cesser ou liquider votre entreprise, alors vous devrez en faire la déclaration sous 60 jours après l’avoir fait.

La taxe à verser sur les rémunérations 2019 :

Avec la nouvelle loi du 5 Septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (site du gouvernement), l’Etat supprime le décalage d’un an séparant l’année de paiement de la taxe d’apprentissage de celle au titre de laquelle elle est due.

Cependant, afin que les entreprises n’aient pas à payer deux années d’apprentissage d’un seul coup, aucune taxe ne sera exigée pour les rémunérations de l’année 2019.

2020 et après

En conclusion, cela signifie que vous vous acquitterez de votre taxe d’apprentissage 2020 lors de l’année 2020.

Et à partir de 2021, l’URSSAF sera en charge du recouvrement de la TA et de la contribution professionnelle.

Comment déclarer la Taxe d’apprentissage ?

Pour déclarer votre TA, vous devrez passer via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Pour en bénéficier, souscrivez y lors du mois suivant la période d’emploi rémunérée.

Vous devrez la déclarer au plus tard le 15 du mois ( au plus tard le 5 du mois pour une entreprise de plus de 50 salariés, sauf si décalage de paie ).

NB : La taxe d’apprentissage et la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) ont fusionnés afin de devenir la Contribution Unique à la Formation et l’Alternance.