Tout savoir sur l'attestation de régularité fiscale en 2025

Définition de l’attestation de conformité fiscale

Qu’est-ce qu’une attestation de régularité fiscale ?

L’attestation de régularité fiscale, aussi appelée attestation fiscale, est un document officiel délivré par l’administration fiscale. Elle atteste qu’une entreprise est en conformité avec ses obligations fiscales à la date de son émission.

Plus précisément, cette attestation confirme que l’entreprise a bien réglé :

• ses impôts (impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, selon sa forme juridique) ; 
• ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), si elle y est soumise.

Pourquoi est-elle importante pour les entreprises ?

L’attestation de régularité fiscale peut être exigée dans plusieurs situations, notamment :

• Lors d’une demande de financement

Les établissements bancaires ou organismes de crédit peuvent réclamer ce document pour s’assurer que l’entreprise est en règle vis-à-vis de l’administration fiscale (paiement des impôts et de la TVA, le cas échéant) avant de lui accorder un prêt.

• Dans le cadre d’un marché public

Cette attestation est souvent requise lorsqu’une entreprise souhaite répondre à un appel d’offres public. Elle permet de prouver que la société est à jour de ses obligations fiscales, ce qui est une condition obligatoire pour que sa candidature soit recevable.

Quelles entreprises sont éligibles à l’attestation de conformité fiscale

L’attestation de régularité fiscale s’adresse à tous les professionnels, qu’ils exercent en entreprise individuelle, y compris sous le régime de l’auto-entrepreneur, ou sous forme de société comme une SARL, une EURL, une SAS ou une SASU.

Tout professionnel soumis à des obligations fiscales peut être amené à présenter ce document lors de démarches administratives, de demandes de financement ou pour candidater à un marché public.

Informations présentes sur l’attestation

Données fiscales et juridiques mentionnées

L’attestation de régularité fiscale contient plusieurs informations clés permettant d’identifier l’entreprise et de confirmer sa situation vis-à-vis de l’administration fiscale. On y retrouve notamment :

• la raison sociale de l’entreprise ;
• l’adresse de l’établissement principal ou du siège social ;
• le numéro SIRET ;
• une mention officielle attestant que l’entreprise est en règle au regard de ses obligations déclaratives et de paiement (TVA, impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu selon le statut de l’entreprise).

Format du document

Le document est délivré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et présente les éléments suivants :

• un en-tête officiel de l’administration fiscale ;
• un numéro de délivrance unique ;
• la date d’émission de l’attestation ;
• le cachet ou la signature de l’administration, garantissant son authenticité.

Ce format standardisé permet de vérifier facilement l’origine et la validité du document, notamment dans le cadre de procédures administratives ou contractuelles.

Procédure pour solliciter une attestation de conformité fiscale

Connexion à l’espace professionnel impots.gouv.fr

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent obtenir leur attestation de régularité fiscale directement en ligne. Pour cela, il faut accéder à l’espace professionnel sur le site officiel impots.gouv.fr, à l’aide des identifiants administratifs de l’entreprise.

Une fois connecté, il convient de se rendre dans la rubrique « Consulter mon compte fiscal », puis de cliquer sur « Attestation fiscale ».

Pour les sociétés à l'IR : cette attestation peut être obtenue auprès du service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée, en complétant et en transmettant le formulaire n° 3666-SD.

Remplissage du formulaire en ligne

La demande d’attestation se fait directement depuis l’interface. Aucune pièce justificative n’est nécessaire si l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales. L’administration vérifie automatiquement la régularité de la situation déclarative et du paiement des impôts dus.

Délais de traitement et réception du document

Lorsque la demande est réalisée en ligne, l’attestation est générée instantanément au format PDF. Elle peut être téléchargée, sauvegardée et imprimée à tout moment depuis l’espace professionnel.

En cas de demande par formulaire papier, les délais de traitement varient selon les services fiscaux, mais peuvent aller de quelques jours à plusieurs semaines.

NB : l’attestation est valable uniquement à la date de sa délivrance et couvre la situation fiscale de l’entreprise au dernier jour du mois précédent. Il est donc parfois nécessaire d’en demander plusieurs au cours de l’année, selon les exigences des démarches en cours.

Comment réagir en cas de refus de l'attestation ?

Raisons fréquentes de rejet

Une attestation de conformité fiscale peut être refusée par l’administration si l’entreprise ne remplit pas certaines conditions au moment de la demande. Les motifs les plus courants sont :

• déclarations fiscales non déposées (TVA, impôt sur les sociétés ou sur le revenu, etc.) ;
• retards ou défauts de paiement d’impôts ou de taxes dus ;
• incohérences dans la situation fiscale (par exemple : désaccords ou contrôles en cours) ;
• procédure collective en cours (sauvegarde, redressement judiciaire, etc.) ;
• absence d’identification ou de création récente de l’entreprise, empêchant la délivrance automatique en ligne.

Étapes de régularisation

En cas de refus, il est essentiel de régulariser la situation fiscale dans les meilleurs délais. Voici les démarches à suivre :

1. Identifier l’origine du refus : un message d’erreur ou une notification précise généralement la cause du rejet.
2. Déposer les déclarations manquantes, si applicable (TVA, IS, IR, etc.).
3. Régler les sommes dues ou mettre en place un échéancier de paiement avec le service des impôts.
4. Une fois la régularisation effectuée, il est possible de formuler une nouvelle demande d’attestation.

Contacter les services compétents

En cas de doute, il est recommandé de contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise. Ce service pourra :

• préciser les motifs exacts du refus ;
• proposer des solutions de régularisation adaptées ;
• guider l’entreprise dans les démarches à suivre pour obtenir le document.

FAQ

C'est quoi une attestation de régularisation ?

Il s'agit d'un document officiel délivré par l'administration fiscale qui certifie qu’une entreprise est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales, tant sur le plan déclaratif que sur le plan du paiement (TVA, impôt sur les sociétés ou sur le revenu, selon le statut).

Quand demander une attestation de régularité fiscale ?

La demande peut être faite à tout moment, mais elle est généralement sollicitée :

• lors de la réponse à un marché public ;
• dans le cadre d’un appel d’offres ;
• pour une demande de financement ou de subvention ;
• à la demande d’un partenaire commercial ou d’un investisseur.

Pourquoi demander une attestation de régularité fiscale ?

Elle permet de prouver la conformité fiscale de l’entreprise. C’est un gage de sérieux et de fiabilité vis-à-vis de l’administration, des partenaires et des organismes financiers. Elle est également obligatoire dans certaines procédures administratives.

Comment puis-je obtenir une attestation de régularité de situation fiscale ?

Il existe deux modes d'obtention :

• en ligne, via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr (pour les entreprises à l’IS et assujetties à la TVA) ;
• par formulaire papier (formulaire n°3666-SD), à envoyer au Service des Impôts des Entreprises (SIE), notamment pour les entreprises à l’IR, en création ou en procédure collective.

Où télécharger une attestation fiscale ?

L’attestation de régularité fiscale peut être téléchargée au format PDF depuis l’espace professionnel accessible sur le site impots.gouv.fr, sous réserve que l’entreprise soit éligible à la demande en ligne.

La démarche s’effectue dans la rubrique « Consulter mon compte fiscal », puis en sélectionnant « Attestation fiscale ».

Quelle est la durée de validité ?

L’attestation est valable uniquement à la date de sa délivrance et atteste de la situation fiscale de l’entreprise au dernier jour du mois précédent la demande.

Elle peut donc être redemandée plusieurs fois dans l’année, en fonction des besoins.