Pensez au statut de l’Autoentrepreneur !

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Le statut d’Autoentrepreneur

Le statut d’autoentrepreneur constitue souvent le choix de tout créateur qui aspire à se lancer.

Conditions d’application

Vous êtes éligible à ce régime si :

  • Vous vous soummettez au régime des micro-BIC ou au régime des micro-BNC. En pratique, votre chiffre d’affaires doit ainsi être inférieur :
    • à 34.600 euros si vous exercez une activité relevant des BNC ou une activité de prestations de services ;
    • à 82.200 euros si vous exercez une activité de vente de marchandises, de fourniture de logement, ou encore de vente à consommer sur place ou à emporter.
  • Le montant des revenus de votre foyer fiscal de l’avant-dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’IR de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. En 2013, cette limite était de 26.631 euros. Elle se majore respectivement de 25 % ou 50 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

A titre d’exemple, si vous souhaitez bénéficier de ce régime en 2017;  les revenus de votre foyer de 2015 sont pris en compte et confrontés au barème de l’IR 2016 ;

  • Vous avez préalablement opté pour le régime dit du micro-social.

Néanmoins, ce n’est pas nécessairement ce statut qui conviendra à tout le monde.

Modalités d’options

L’option pour le régime de l’auto-entrepreneur est exercée au plus tard le 31 Décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée ou, en cas de création d’activité, le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création.

L’option s’adresse aux caisses du régime social des indépendants ou, en cas de création, auprès du centre de formalités des entreprises.

Cette option s’applique tant qu’il y a respect des conditions énoncées ci-dessus ; ou qu’il n’y a pas de dénonciation de l’option.

statut d'autoentrepreneur

Contenu du régime

Du fait de l’application de ce régime, votre impôt sur le revenu se paiera donc sous forme de prélèvement libératoire assis sur votre chiffre d’affaires ou les recettes de votre activité professionnelle.

Ce prélèvement est égal à :

  • 1% pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, de fourniture de logement, ou encore de vente à consommer sur place ou à emporter ;
  • 1,7% pour les entreprises exerçant une activité de prestation de services ;
  • 2,2 % pour les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux.

Ce prélèvement s’opérera au même rythme que les cotisations sociales. Si vous relevez du régime du micro, alors vous aurez donc un choix à faire entre opter ou non pour le régime de l’auto-entrepreneur. Ce dernier présente donc l’avantage, du fait de ces modalités de prélèvement, d’éviter au moins partiellement les problèmes de trésorerie. Quant à la question fiscale de ce régime, cela reste une autre question, il convient rarement à tous.

En conclusion, le statut d’autoentrepreneur constitue un formidable galop d’essai pour tout nouvel entrepreneur. Toutefois, il conviendra rapidement de penser à un éventuel changement vers un autre statut et d’en mesurer les avantages. Finalement, le statut d’autoentrepreneur n’a pas toujours que du bon.

Ce régime change en 2018 ! Plus d’informations ici !

 

À propos de l'auteur : est expert-comptable et cofondatrice chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
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