Dissolution d'une EURL : mode d'emploi et procédure

Qu’est-ce qu’une dissolution d’EURL ?

La dissolution de votre EURL correspond à la décision légale de mettre fin à l’existence de la société et d’engager sa liquidation en vue de sa fermeture définitive. C’est vous, en tant qu’associé unique, qui adoptez une décision de dissolution en assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette décision met fin à tous les mandats sociaux et nécessite de nommer un liquidateur qui sera chargé de représenter la société et de procéder à toutes les opérations de liquidation.

La dissolution précède la liquidation. La liquidation consiste à céder l’ensemble des biens de la société, qu’ils soient meubles ou immeubles, à régler le passif de l’EURL (c’est-à-dire payer l’ensemble de vos dettes), et à établir le compte des opérations. Les comptes de liquidation vous sont ensuite présentés, et vous devez les approuver pour clôturer la procédure.

Enfin, intervient la radiation de la société auprès du Registre du Commerce et des Société (RCS). Cette étape met fin à l’existence juridique de votre EURL : la société est radiée du registre, et son numéro SIREN reste conservé dans la base administrative avec la mention “radiée”. Votre société cesse alors définitivement toute activité.

Pourquoi dissoudre une EURL ?

En pratique, si vous dissolvez votre société, vous êtes probablement dans l’une des situations suivantes, qui relèvent soit de causes légales, soit de raisons pratiques liées à votre activité.

Quelles sont les causes légales de dissolution d’une EURL ?

Certaines situations prévues par la loi entraînent directement la fin de votre EURL. Elles fixent le cadre juridique de la dissolution, qu’elle soit volontaire ou imposée :

• expiration de la durée statutaire : votre société prend fin lorsque la durée mentionnée dans les statuts arrive à échéance (maximum 99 ans). Vous pouvez toutefois prolonger cette durée en AGE (assemblée générale extraordinaire) ;
• achèvement ou disparition de l’objet social : l’activité prévue dans vos statuts peut s’achever naturellement ou devenir irréalisable. La dissolution est alors constatée par l’associé unique, ou par le tribunal de commerce lorsque la situation l’exige ;
• décision judiciaire : un juge peut prononcer la dissolution en cas de conflits graves entre associés, d’infraction légale ou d’empêchement lié au gérant. Un liquidateur est alors nommé pour exécuter la décision.

Ces causes légales constituent les fondements juridiques qui déclenchent la procédure et conduisent ensuite à la radiation de votre société.

Quelles sont les raisons pratiques (cessation d'activité) ?

La dissolution peut aussi découler de vos propres choix, qu’ils soient personnels ou stratégiques :

• départ à la retraite : vous arrêtez votre activité pour profiter de vos droits et organiser la transmission de votre patrimoine ;
• reconversion professionnelle : vous changez de secteur ou vous lancez un nouveau projet, ce qui nécessite de clore votre EURL actuelle ;
• activité non rentable : vous mettez fin à une structure déficitaire pour limiter vos pertes et préserver vos ressources.
• évolution du projet : vous transformez votre EURL en SARL, SASU ou autre forme juridique. Ce cas ne constitue pas une dissolution, mais une transformation : la société conserve son existence, seules sa forme et ses règles de fonctionnement changent.

Ces raisons traduisent une cessation d’activité volontaire, adaptée à votre parcours et à vos objectifs.

En bref, soit la loi vous oblige à dissoudre votre EURL, soit vous prenez vous-même la décision d’y mettre fin. Dans les deux cas, cette étape marque le point de départ de la fermeture définitive de votre société.

Comment dissoudre une EURL étape par étape ?

Vous avez décidé de mettre fin à votre EURL ? Je vais vous guider pas à pas dans la procédure, pour que vous sachiez exactement quelles formalités accomplir et dans quel ordre.

Étape 1 : Prenez la décision officielle

La première étape consiste à prendre officiellement la décision de dissoudre votre EURL. Même si vous êtes seul associé, cette décision doit être formalisée par écrit dans le cadre d’une AGE (assemblée générale extraordinaire). Vous devez donc rédiger et signer un PV.

Dans ce même acte, vous nommez un liquidateur. Il peut s’agir de vous-même, c’est d’ailleurs souvent le cas lorsque le gérant est aussi l’associé unique, pour des raisons pratiques et de simplicité, ou d’une personne de confiance.

Dès sa désignation, le liquidateur devient le représentant légal de l’EURL et prend en charge la phase de liquidation.

NB : dans le cadre d’une dissolution volontaire, c’est bien vous qui nommez le liquidateur lors de l’AGE. Si la dissolution est imposée par un tribunal ou une administration, le liquidateur est désigné par l’instance concernée (par exemple un mandataire judiciaire).

Étape 2 : Procédez à la liquidation de l’EURL

Le liquidateur prend en charge les opérations suivantes :

• vendre les actifs de l’entreprise (matériel, créances, etc.) ;
• régler les dettes en cours ;
• établir le compte des opérations et les comptes annuels de liquidation.

Étape 3 : Obtenez la radiation de l’EURL

Après approbation de la liquidation par l’associé unique :

• publiez l’avis de clôture dans un journal d’annonces légales ;
• récupérez l’attestation de régularité fiscale et l’attestation URSSAF ;
• déposez les comptes de liquidation et le dossier complet sur le Guichet Unique ;
• la radiation est prononcée, entraînant la radiation du numéro SIREN et la disparition de la personnalité morale de l’entreprise.

En fin de compte, pour dissoudre votre EURL sereinement, vous devez suivre trois étapes dans le bon ordre :

1. prenez la décision officielle de fermeture ;
2. procédez à la liquidation des actifs et au règlement des dettes ;
3. puis obtenez la radiation.

Si vous maîtrisez ces étapes, vous gardez le contrôle de la procédure et évitez les erreurs coûteuses. Vous connaissez désormais les grandes étapes de la procédure. Voyons à présent les formalités administratives à réaliser pour finaliser la dissolution de votre EURL.

Quelles sont les formalités administratives à accomplir ?

Vous connaissez désormais les 3 étapes de la dissolution. Je vais maintenant vous détailler, étape par étape, toutes les formalités administratives que vous devez accomplir pour que votre dossier soit complet et accepté par le greffe.

1- Rédiger le PV de dissolution

Le PV doit être complet et précis. Il doit inclure :

• l’identification de l’EURL : dénomination, siège social, numéro SIREN, forme juridique, objet social et montant de l’apport initial ;
• la décision : dissolution anticipée ou volontaire, date d’effet, adresse du siège de liquidation, tribunal de commerce compétent ;
• le liquidateur : identité complète, copie de la carte d’identité, déclaration de non-condamnation si nécessaire et ses pouvoirs ;
• les formalités prévues : publication de l’avis de dissolution, dépôt du dossier de dissolution via le Guichet unique qui transmettra les éléments au greffe.

2- Publier une annonce légale de dissolution

La publication rend votre décision officielle aux yeux des tiers.

• Mentions obligatoires : dénomination, SIREN, capital social, adresse du siège, date de la décision, identité du liquidateur, adresse du siège de liquidation, formule « société en liquidation ».
• Où publier ? Dans un journal d’annonces légales du département du siège social, ou sur une plateforme agréée. Une attestation de parution vous sera remise, indispensable pour le dépôt du dossier au greffe.

3- Obtenir une attestation de parution

Une fois votre annonce publiée, le journal d’annonces légales ou la plateforme agréée vous remet votre attestation de parution.

Ce document officiel prouve que vous avez bien effectué la publicité de la dissolution. Il reprend les informations essentielles de votre EURL :

• sa dénomination et son numéro SIREN ;
• l’adresse de son siège social ;
• la date de votre décision de dissolution ;
• le lieur de la liquidation (généralement le siège social) ;
• et la mention « société en liquidation ».

4- Déposer le dossier sur le Guichet unique

La déclaration de dissolution de votre EURL s’effectue désormais exclusivement via le Guichet unique, la plateforme officielle tenue par l’INPI.

Vous devez y transmettre les informations obligatoires, notamment :

• l’identification de la société (dénomination, SIREN, siège social, forme juridique) ;
• la mention de la dissolution anticipée et sa date d’effet ;
• l’adresse du siège de liquidation ;
• l’identité complète du liquidateur.

Une fois toutes les pièces déposées et validées sur le Guichet unique, le dossier est automatiquement transmis au greffe du tribunal de commerce pour enregistrement. Sans ce dépôt, la dissolution ne pourra pas être prise en compte.

En résumé, pour officialiser la dissolution de votre EURL, vous devez :

• rédiger un procès-verbal complet ;
• publier une annonce légale ;
• obtenir l’attestation de parution ;
• déposer votre dossier de dissolution sur le Guichet unique de l’INPI.

Ces pièces sont indispensables pour constituer le dossier à déposer au greffe. Maintenant que vous connaissez toutes les formalités à accomplir, voyons combien cette procédure va vous coûter et combien de temps elle prendra.

Combien coûte une dissolution d’EURL et en combien de temps est-elle effective ?

À ce stade, vous savez quelles formalités accomplir et dans quel ordre. Mais avant d’aller plus loin, je vais maintenant vous préciser ce que cette procédure va vous coûter, et combien de temps elle va durer.

Quels sont les frais administratifs ?

Avant de vous lancer dans cette démarche, mieux vaut savoir combien cela va vous coûter. Pour vous aider à anticiper, je vous ai préparé un petit récapitulatif des principaux frais  :

• publication des annonces légales : environ 150 € chacune (une pour la dissolution + une pour la clôture), soit 300 € au total ;
• frais de greffe : entre 15 et 20 € par formalité (modification au RCS et radiation) ;
• dépôt des comptes : de 50 à 100 €.

En pratique, prévoyez un budget global compris entre 800 et 950 € pour l’ensemble de la procédure de dissolution.

Combien de temps dure la procédure ?

En moyenne, la procédure dure entre 6 et 12 mois. Voici le calendrier auquel vous pouvez vous attendre :

• étape 1 : dissolution → 2 à 4 semaines ;
• étape 2 : liquidation → 3 à 6 mois (jusqu’à 1 an pour les dossiers complexes) ;

étape 3 : radiation → 15 jours en moyenne.

Concrètement, vous devez donc prévoir 6 à 12 mois entre votre décision de dissoudre l’EURL et sa disparition définitive.

Exemple concret

Imaginons Julie, qui gère seule son EURL. Après réflexion, elle décide de mettre un terme à son activité.

Tout commence par une décision officielle : elle signe le procès-verbal de dissolution et se désigne comme liquidateur. Ce premier pas doit faire l’objet d’une publication dans le mois qui suit et d’un dépôt sur le guichet unique.

Ensuite, Julie entre dans la phase de liquidation. Pendant plusieurs mois, souvent entre trois et six, elle règle les dettes, vend le matériel et prépare les comptes de clôture. Si l’activité est plus lourde, cette étape peut s’étendre jusqu’à un an.

Quand tout est soldé, Julie prend une nouvelle décision de clôture de la liquidation en approuvant les comptes liquidatifs, puis publie une nouvelle annonce légale (dans le même journal que l'annonce de dissolution) et dépose les comptes de liquidation. Le greffe traite alors la radiation sous une quinzaine de jours. En tout, sa société disparaît en moyenne dans les 6 à 12 mois qui suivent.

En bref, la dissolution d’une EURL vous coûtera entre 800 et 950 € tout compris. Et il faudra compter entre 6 et 12 mois pour boucler la procédure, du PV de dissolution à la radiation. Si vous suivez chaque étape avec rigueur, vous évitez les blocages, les relances du greffe et les frais qui s’accumulent inutilement.

Obligations pendant la période de liquidation

Après avoir vu les formalités de la dissolution, je vous explique maintenant ce qui se passe durant la phase de liquidation. Cette période organise la gestion courante et prépare la clôture définitive de votre société. Elle implique 4 obligations principales :

• nommer le liquidateur ;
• maintenir le suivi comptable de votre EURL;
• poursuivre les déclarations fiscales et sociales ;
• et approuver les comptes de liquidation.

1- Vous mettez en place le liquidateur

À partir du moment où vous nommez le liquidateur, il prend officiellement ses fonctions et devient le nouveau représentant légal de votre EURL.

Dans la majorité des cas, le liquidateur est le gérant lui-même ou l’associé unique, pour des raisons pratiques et de continuité de gestion.

Concrètement, cela signifie que ce n’est plus vous, en tant qu’ancien gérant, qui agissez au quotidien : le liquidateur gère les opérations courantes, vend les actifs, recouvre les dernières créances, règle les dettes et prépare la clôture de la société.

Sa mission est de défendre vos intérêts d’associé unique, tout en respectant les droits des créanciers.

2- Vous maintenez le suivi comptable

Pendant la liquidation, la comptabilité de votre EURL continue. Le liquidateur établit un bilan provisoire, enregistre les opérations de cession et prépare les comptes annuels de liquidation. Ces documents vous permettent de suivre la transparence de la gestion jusqu’à la fin.

3- Vous continuez à effectuer vos déclarations fiscales et sociales

Vos obligations fiscales et sociales se maintiennent jusqu’à la radiation :

• dépôt de la liasse fiscale finale ;
• déclarations de TVA ;
• impôt sur les sociétés ;

et obligations sociales si vous employez toujours des salariés ou s'il reste des déclarations à effectuer.

4- Vous approuvez les comptes de liquidation

La liquidation se termine quand vous, en tant qu’associé unique, approuvez les comptes de liquidation établis par le liquidateur. Cette approbation ouvre la voie à la radiation, qui met officiellement fin à l’existence de votre EURL.

Dissolution d'EURL, une procédure rapide et sécurisée avec Dougs

Vous hésitez à vous lancer seul dans cette procédure ? La peur d’une erreur, d’un rejet par le greffe ou de démarches interminables vous freine ? Vous sentiriez-vous plus rassuré avec un juriste expérimenté à vos côtés pour gérer votre liquidation ?

Vous gagnez en sérénité en choisissant l’accompagnement Dougs. Notre équipe juridique vous guide de A à Z dans la dissolution de votre EURL. Vous profitez d’un suivi clair et d’une procédure réalisée sans erreurs.

• Un dossier complet dès le départ : nous préparons le PV, l’avis de dissolution et l’attestation de parution. Nous déposons votre dossier auprès du guichet unique.
• Un gain de temps et d’argent : évitez les rejets liés à un document manquant ou à une erreur de rédaction.
• Un suivi personnalisé : un juriste Dougs vérifie vos pièces, répond à vos questions et sécurise vos formalités. Vous êtes accompagné jusqu’à la clôture de la liquidation et la radiation de la société.

Avec Dougs, vous avancez dans votre démarche en toute confiance. Vous sécurisez votre fermeture et vous protégez vos intérêts d’associé unique.

En fin de compte, pendant la liquidation, le liquidateur assure la gestion courante, la comptabilité et les obligations fiscales jusqu’à la clôture. L’accompagnement d’un juriste garantit une procédure fluide et sécurisée.

Dissolution d’EURL selon la nature de l’associé unique

Une fois les obligations de la liquidation clarifiées, je vous explique que la procédure varie selon votre situation. En tant qu’associé unique, vous pouvez être une personne physique ou une personne morale, et chaque cas entraîne des modalités et une fiscalité spécifiques.

L’associé unique personne physique

Vous engagez une liquidation amiable, organisée en quatre étapes :

1. un procès-verbal de dissolution actant la décision de fermeture ;
2. la liquidation des actifs et le règlement des dettes ;
3. la clôture de la liquidation par un PV de liquidation ;
4. puis la radiation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

La décision de dissolution fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales et au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), ce qui déclenche un délai d’opposition de 30 jours pour les créanciers.

Si la société dégage un boni de liquidation, il vous est attribué en tant qu’associé unique et considéré comme un revenu mobilier. Par défaut, ce revenu est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 %. Vous pouvez toutefois opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre taux marginal d’imposition, avec un abattement de 40 % sur le montant du boni.

Ce scénario convient particulièrement si vous souhaitez mettre définitivement fin à votre activité et que l’entreprise ne fait pas l’objet d’une liquidation judiciaire.

Par principe, la responsabilité est limitée. Il est possible de voir sa responsabilité engagée dans les cas visés, mais ça n'aura vocation qu'à indemniser le préjudice subi par la société. Ce n'est pas la même chose qu'une responsabilité illimitée.

L’associé unique personne morale

Si votre EURL est détenue à 100 % par une personne morale, la transmission universelle de patrimoine (TUP) s’impose : il ne s’agit pas d’un choix, mais d’une obligation légale.

Concrètement, vous signez un procès-verbal de dissolution sans mise en liquidation. Le patrimoine de l’EURL est automatiquement transféré à la société associée après un délai d’opposition de 30 jours.

En l’absence d’opposition, un certificat de non-opposition est délivré, permettant la radiation immédiate de l’EURL.

Le boni de liquidation éventuel est intégré aux ressources de la société absorbante et vient s’ajouter à son résultat fiscal, soumis à l’impôt sur les sociétés, sauf si un régime fiscal dérogatoire s’applique (régime de faveur, régime mère-fille, etc.).

Tableaux récapitulatif

Quelles alternatives à la dissolution d’une EURL ?

Vous souhaitez fermer ou réorganiser votre EURL ? Plusieurs voies s’offrent à vous. La dissolution classique n’est qu’une option parmi d’autres. Selon votre situation : activité suspendue, dettes en cours, inactivité prolongée ou projet de transmission, mais d’autres solutions permettent d’agir efficacement. Je vous guide à travers les principales alternatives et les cas spécifiques à connaître.

Votre activité est en pause ? Envisagez la mise en sommeil

Lorsque votre EURL interrompt son activité, la mise en sommeil permet de suspendre l’exploitation jusqu’à deux ans, tout en maintenant l’existence juridique de la société. Vous continuez à remplir vos obligations de base (comme le dépôt des comptes et la tenue d’une assemblée générale et la CFE), tout en réduisant la charge administrative.

À noter : la CFE reste due pendant la période de mise en sommeil, même si une exonération peut être envisagée après une année civile complète sans activité effective.

Vous gardez ainsi la possibilité de relancer votre activité sans créer une nouvelle structure. C’est une solution idéale pour conserver de la flexibilité.

Vous souhaitez transmettre votre entreprise ? Pensez à la cession

Plutôt que de dissoudre votre société, vous pouvez céder vos parts sociales. Cette opération valorise le travail accompli et peut générer un revenu. Elle s’accompagne souvent de la constitution de garanties, pour rassurer l’acquéreur (ex. : garantie d’actif et de passif).

La cession prévoit aussi le remboursement des créances existantes et assure la continuité de l’activité sous un nouveau propriétaire.

Vous avez des dettes ? Plusieurs options existent

Lorsque votre EURL dispose de ressources suffisantes pour régler ses dettes, vous pouvez engager une dissolution anticipée, suivie d’une liquidation amiable. Le liquidateur procède au règlement des dettes et à la répartition du solde éventuel. En cas de déséquilibre, un mali de liquidation est constaté.

Si les dettes dépassent les capacités de paiement, vous pouvez solliciter un plan de redressement ou demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Dans ces situations, c’est le tribunal de commerce qui supervise la procédure.

Votre EURL est détenue par une société ? Utilisez la TUP

La transmission universelle du patrimoine (TUP) vous permet de transférer tous les actifs et passifs de l’EURL à l’associé unique, lorsque celui-ci est une personne morale. Cette option correspond à une dissolution sans liquidation.

La procédure repose sur un procès-verbal de dissolution, suivi d’une publication dans un journal d’annonces légales et au BODACC. Elle déclenche un délai d’opposition de 30 jours pour les créanciers. Passé ce délai, le greffe délivre un certificat de non-opposition, et la radiation est effectuée.

La société associée récupère les ressources de la société dissoute et assume l’ensemble des engagements. La TUP permet de finaliser la fermeture plus rapidement, avec un cadre fiscal souvent favorable.

Votre société est inactive ? Mettez votre situation en ordre

Lorsqu’une EURL n’a plus d’activité et n’a pas établi de bilan à jour, il reste possible de régulariser la comptabilité, puis de procéder à une dissolution anticipée avec liquidation amiable ou à une TUP. Un dépôt de comptes simplifié suffit dans certains cas.

L’important est de reprendre le dossier en main, établir un état des actifs et des dettes, et suivre la procédure jusqu’à la radiation.

Synthèse des solutions à envisager