L’EIRL , l’Entreprise Individuelle à responsabilité limitée

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EIRL, EURL, Entreprise individuelle, auto-entrepreneur… vous finissez par vous mélanger avec tous ces termes relativement proches ? Aussi, Dougs revient sur ce statut particulier! L’EIRL, l’Entreprise Individuelle à responsabilité limitée, existe depuis le 1er janvier 2011 et présente comme principal avantage d’affecter à l’activité professionnelle de l’entrepreneur un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. Par ailleurs, La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Pacte » du 22 mai 2019 réforme le régime de l’EIRL pour le rendre plus attractif.

Les avantages de l’EIRL

L’ EIRL vous permet de protéger vos biens personnels des risques liés à votre activité professionnelle, notamment en cas de faillite. Vos créanciers professionnels ne pourront poursuivre que le patrimoine affecté à l’exercice de votre activité professionnelle; les autres ne pourront poursuivre que le patrimoine non affecté. Vous scindez ainsi en deux votre patrimoine et protégez donc votre patrimoine privé et votre famille d’éventuelles difficultés, sans avoir recours à la création d’une société.

Les inconvénients

Cette séparation de patrimoine, qui est une sécurité pour vous, peut rendre frileux certains créanciers professionnels qui se méfieront de cette scission de patrimoines, pensant que vous ne présentez pas les meilleures garanties.

Quel régime social ?

Tout d’abord, il dépend du régime fiscal que vous avez choisi. Dans le cas de l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales sont dues sur votre rémunération et les bénéfices que vous vous distribuez sont soumis à cotisations sociales pour leur part qui dépasse 10% de la valeur du patrimoine affecté ou 10% du bénéfice si ce dernier montant est supérieur. Les bénéfices que vous laissez dans l’entreprise ne sont pas soumis à cotisations sociales.

Quelle fiscalité pour une EIRL?

Le principe est celui de l‘impôt sur le revenu. Ainsi, le bénéfice de votre EIRL est imposable selon les règles applicables à la catégorie de revenus de l’activité que vous exercez (commerciale, non commerciale ou agricole). Vous pouvez également opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés, mais attention, cette option est irrévocable. Le bénéfice réalisé par votre EIRL sera alors taxé de 15% jusqu’à 38120 € et de 28% au delà.

L’impôt sur les sociétés qui frappe les bénéfices des sociétés de capitaux est exigible lors de la réalisation des bénéfices, quelle que soit l’affectation qui leur est donnée par la suite. Mais tant  que le résultats ne sont pas distribués, il n’y a pas d’impôt sur le revenu à payer au niveau des associés, seule la société étant redevable de l’IS.

L'EIRL , l'Entreprise Individuelle à responsabilité limitée, explications !

Quelle comptabilité ?

Vous devez tenir une comptabilité autonome, selon les règles applicables aux commerçants; sauf si vous êtes auto-entrepreneur, pour qui la comptabilité est simplifiée.

Vous devez donc ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité de votre EIRL et déposer vos comptes annuels au lieu de dépôt de votre déclaration d’affectation dans un délai de 3 mois après la clôture de l’exercice, soit votre bilan, et votre compte de résultat.

Comment procéder ?

Elle se crée tout simplement en effectuant une déclaration d’affectation auprès du :

  • Registre du commerce et des sociétés auquel vous êtes immatriculé, si vous exercez une activité commerciale ;
  • Répertoire des métiers auquel vous êtes immatriculé, si vous exercez une activité artisanale ;
  • Registre de votre choix; si vous êtes immatriculé à la fois au Registre du commerce et des sociétés ainsi qu’au Répertoire des métiers ;
  • du Registre spécial des agents commerciaux auquel vous êtes immatriculé, si vous êtes agent commercial ;
  • Registre spécial des EIRL, tenu au greffe du tribunal de commerce du lieu de votre principal établissement; si vous n’êtes pas tenu de vous immatriculer à un registre de publicité légale; (activité libérale ou auto entrepreneur dispensé d’immatriculation) ;
  • Registre de l’agriculture de la chambre d’agriculture compétente si vous êtes exploitant agricole.

Dans cette déclaration d’affectation, vous faites la liste du patrimoine que vous affectez à votre activité; (biens, droits, obligations ou sûretés) en nature, qualité, quantité et valeur, et vous mentionnez également votre activité professionnelle.

Seuls les biens nécessaires à votre activité professionnelle ou les biens que vous utilisez; pour exercer votre activité professionnelle, peuvent être affectés à votre activité.

Dernières nouveautés de l’EIRL en mai 2019

Le texte prévoit notamment :

Plusieurs grands thèmes facilitent l’EIRL. Ainsi, on note en vrac le choix lors de la création d’une entreprise entre le statut d’entrepreneur individuel et l’EIRL.

Parallèlement, le texte prévoit la suppression de l’obligation de recourir à un professionnel pour évaluer les biens supérieurs à 30 K€

Mais également, la possibilité de constituer une EIRL avec un patrimoine d’affectation égal à zéro. Ou bien encore, la reconnaissance de la comptabilité comme moyen de preuve et d’opposabilité aux tiers des biens entrants et sortants du patrimoine d’affectation

À propos de l'auteur : Véronique Maurice est expert-comptable et cofondatrice chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
Dougs est l'expert comptable des consultants, artisans, e-commerce et freelances

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