Par Nahima Zobri, Head of Tax
EN BREF
- La fiscalité des voitures électriques en entreprise offre plusieurs avantages, notamment l'exonération de certaines taxes comme la TVS, et la possibilité de déductions fiscales sur la TVA liée à l'électricité.
- Les bornes de recharge installées sur le parking de l'entreprise sont partiellement financées par le programme Advenir.
- L'amortissement des véhicules électriques bénéficie d'un plafond plus élevé, et des primes comme le bonus écologique et la prime à la conversion soutiennent l'achat de véhicules peu polluants.
Je rentre dans le détail de chacun de ces points ci-dessous. Bonne lecture !
SOMMAIRE
Vous êtes propriétaire d’une voiture électrique d'entreprise ? Super ! L’État Français vous donne un coup de pouce ! Depuis le 1er janvier 2022, la fiscalité de votre voiture électrique d'entreprise a changé. L'objectif ? Vous inciter à passer au vert ! Alors, quelles sont ces mesures ? Frais d’électricité non pris en compte, abattement de prévu pour les frais des véhicules mis à disposition des salariés, ou encore exonération ou déduction de TVA. Faisons un point sur les nouvelles modalités de la nouvelle fiscalité automobile électrique en France !
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Quels sont les avantages (et inconvénients) de la fiscalité sur la voiture électrique en entreprise ?
Si vous possédez un véhicule électrique, alors, sachez que plusieurs avantages fiscaux pour votre voiture électrique d’entreprise existent. Et en plus, des aides viennent se greffer aux bonus purement financiers liés à ce type d’achat !
De quels avantages parle-t-on ? Principalement, à tout ce qui touche au calcul de l’avantage en nature lié à la mise à disposition d’un véhicule d’entreprise électrique.
Si, en tant qu’employeur, vous décidez de mettre à disposition permanente un véhicule à l’un de vos salariés, alors il en résulte un avantage en nature du fait de l’utilisation à titre privé de ce dernier. Cet avantage en nature est donc soumis à cotisations et fait l’objet d’une évaluation :
- Sur option de l’employeur ;
- Et sur une base des dépenses réellement engagées ;
- Ou sur la base d’un forfait mensuel.
Vos frais d’électricité ne sont cependant pas pris en compte dans l’évaluation de l’avantage en nature. Concernant l’ensemble des véhicules électriques (et pas les véhicules hybrides) mis à disposition des salariés entre début 2020 et fin 2022, le calcul des avantages en nature ne prend pas en compte les dépenses de l’employeur liées à l’électricité. Elles font l’objet d’une évaluation après application d’un abattement de 50% dans une limite de 1800 € par année.
Les dépenses réellement engagées incluent :
- Les assurances ;
- Les frais d’entretien ;
- Les frais de carburant pour usage privé ;
- L’amortissement de l’achat concernant les véhicules privés ;
- Le coût global de la location en cas de véhicule loué.
En revanche, le coût de la batterie est pris en compte pour calculer l'avantage en nature car il est constitutif du coût d'achat du véhicule.
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Les bornes de recharges pour les véhicules électriques d’entreprise sont-elles soumises à cotisations ?
Le programme “Advenir” mis en place par le gouvernement a pour objectif de financer l’installation de bornes de recharge par les professionnels. Ce dispositif vous permet notamment de financer 40% de l’installation, matériel nécessaire compris.
Vous devez toutefois remplir certaines conditions pour y avoir droit. Vous devez installer le point de recharge sur le parking (privé ou public) de votre entreprise. De plus, l’offre de fourniture et l’installation de l’équipement doivent obtenir le label “Advenir”.
Les bornes de recharge que vous mettez à disposition pour une utilisation à titre privé, c'est-à-dire dans un cadre non professionnel, ne sont pas soumises à cotisations. Cette mesure est valable depuis début 2019 et jusqu’au mois de décembre 2022.
La recharge d’un véhicule électrique de fonction, même pour ce qui est de la partie relevant d’une utilisation à des fins personnelles est considérée comme exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales jusqu’au 31 décembre 2022 !
Maîtrisez vos charges déductibles
Qu'est-ce qu'une charge ?
Quelles dépenses sont déductibles ?
Comment réduire ses frais ?
La taxe sur les véhicules de société TVS exonérée des véhicules électriques, même pour l'entreprise ?
Bonne nouvelle ! La taxe sur les véhicules de société (TVS) n’existe pas pour les voitures électriques. Cette taxe concerne toutes les entreprises situées en France qui possèdent, utilisent et louent des véhicules (voiture pour professions libérales, utilitaire léger, etc.).
La TVS est directement indexée sur la pollution des voitures. Son barème dépend :
- De son niveau de pollution : taux d’émissions de polluants atmosphériques et taux d’émission de CO₂ ;
- De son type de carburant (diesel, essence, etc.) ;
- De l’année du véhicule (indiquée sur la carte grise par exemple).
Plus vous en émettez, plus la taxe sur les véhicules de société est élevée. Or, un modèle électrique n’émet pas de CO2. Dans ce cas de figure, la TVS s’élève donc à zéro si vous possédez des véhicules électriques pour votre société ! Les entreprises qui possèdent, utilisent et louent exclusivement des véhicules électriques sont donc exonérées de TVS.
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L'avantage fiscal d'un véhicule électrique d'entreprise
Amortissement fiscal incitatif pour les véhicules électriques d'entreprise
Le principe de l’amortissement d’un véhicule reste le même : son coût d’achat est réparti sur sa durée d’utilisation, dans la limite d’un plafond fiscal. Pour un véhicule électrique, ce plafond est plus élevé que celui des véhicules traditionnels :
- 9 900 € à 18 300 € pour un véhicule thermique, selon ses émissions de CO₂ ;
- 30 000 € pour un véhicule électrique d’entreprise
C’est notamment ce plafond qui s’applique si vous achetez une Tesla de société.
Comment fonctionne l'amortissement de la batterie de son véhicule électrique d'entreprise ?
L'amortissement d’un véhicule électrique d’entreprise se calcule sur le prix d’achat du véhicule, hors batterie. Lorsque le prix de la batterie apparaît de manière distincte sur la facture, ou qu’elle a fait l’objet d’une facturation séparée, alors la batterie bénéficie d'un amortissement total, sans limitation de plafond.
Déductibilité fiscale : comment récupérer la TVA sur un véhicule d'entreprise électrique ?
Par principe, la TVA n’est pas récupérable sur votre ou vos véhicules ayant pour fonction de transporter des personnes. Que vous ayez un véhicule polluant ou un véhicule électrique, vous devez payer la TVA sur les véhicules. Cette règle vaut aussi pour un deux-roues, comme le détaille notre article sur la fiscalité de la moto de fonction. Néanmoins, la TVA relative à l’électricité utilisée pour recharger la voiture est quant à elle sujette à déduction fiscale (déductibilité fiscale).
Existe-t-il une prime écologique ou une aide à l’achat ? Comment s'applique-t-elle sur les véhicules électriques en société ?
Bonus écologique et fiscalité des voitures électriques et hybrides rechargeables en entreprise
Le bonus écologique constitue pour vous une aide à l’achat ou à la location d’un véhicule peu polluant neuf. Ce bonus écologique est une aide de l’État à l’achat ou à la location d’un véhicule à faibles émissions de CO2. Il peut s’agir :
- D’un véhicule électrique neuf ou d’occasion ;
- D’un véhicule hydrogène neuf ou d’occasion ;
- D’un véhicule hybride rechargeable neuf.
Il existe un bonus écologique pour les entreprises qui :
- Achètent un véhicule électrique ;
- Le gardent au minimum 6 mois ;
- Roulent au moins 6 000 km.
Ce bonus s’applique également pour la location d’un véhicule électrique pendant 24 mois. Dans les 2 cas, il est calculé en fonction du prix du véhicule !
Bon à savoir : si vous faites une location de batterie pour votre véhicule électrique, la revalorisation de la batterie est plafonnée à 3000 €, contre 6000 € pour les particuliers.
La prime à la conversion sur les véhicules électriques d’entreprise en 2022
La prime de conversion est un complément du bonus écologique. Elle s’applique donc aussi pour les professionnels comme vous. En pratique, les entreprises sont éligibles à la prime à la conversion lorsqu’elles se débarrassent d’un vieux véhicule pour acquérir un véhicule électrique.
Concrètement, les “vieux véhicules” sont toutes les voitures possédant une vignette “Crit’Air 3” ou plus, à savoir :
- Des voitures essence mises en circulation avant 2006 ;
- Des véhicules diesel datant d’avant 2011.
Cette prime versée aux professionnels varie entre 1500 € et 9000 € pour l’achat :
- D’un véhicule électrique ;
- D’un véhicule hybride rechargeable dont l’autonomie est supérieure à 50 km.
Alors, cette nouvelle fiscalité de la voiture électrique en entreprise vous a-t-elle décidé à passer le cap ? L’achat ou la location de véhicules électriques comme :
- Une Tesla ;
- Une Peugeot e-2008.
…est en effet aujourd’hui une super alternative pour vous ! Foncez voir cet article pour en apprendre plus sur les nombreux atouts d’une entreprise écologique !
EN RÉSUMÉ
- Profitez de l'exonération de la TVS pour vos véhicules électriques.
- Installez des bornes de recharge certifiées Advenir pour bénéficier d'un financement jusqu'à 40%.
- Maximisez vos avantages fiscaux grâce à un amortissement plus élevé et à la récupération de la TVA sur l'électricité.
- Bénéficiez des primes écologiques pour l'achat ou la conversion de véhicules.
Et si vous souhaitez passer à l’action sereinement, n'hésitez pas à contacter les experts Dougs pour un accompagnement personnalisé.
Head of Tax
Nahima est fiscaliste chez Dougs. Véritable appui pour ses collègues et pour les clients, elle jongle entre veille, conseil et formation sur son sujet de prédilection (on vous le donne en mille) : la fiscalité !
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