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Capital social
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Tout savoir sur l'apport partiel d'actifs

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Tout savoir sur l'apport partiel d'actifs

L'apport partiel d'actifs est une procédure complexe mais très utile dans le monde des affaires. Elle permet à une société de transférer une partie de ses actifs à une autre, en échange de titres de capital. Cette opération peut servir à la restructuration d’une entreprise ou à la séparation d’activités. Elle implique des démarches précises et est soumise à une fiscalité spécifique, dont les droits d'enregistrement. On vous explique tout en détail.

Définition : qu'est-ce que l'apport partiel d'actifs ?

L'apport partiel d'actif est une opération par laquelle une entité, nommée société apporteuse, transfère une partie de ses actifs à une autre entité, la société bénéficiaire. Cette dernière émet en contrepartie de nouveaux titres.

À noter que l'apport partiel d'actif n'entraîne pas la dissolution de la société apporteuse. Il s'agit d'une opération distincte des fusions et scissions.

L'apport peut concerner une branche complète d'activité, c'est-à-dire un ensemble homogène et indépendant d'activités. Il peut s'agir par exemple de la production et de la distribution au sein d'un même groupe.

L'opération d'apport partiel d'actif est souvent motivée par des raisons spécifiques à chaque entreprise. Elle peut servir à la restructuration, la création d'une holding, la préparation d'une cession, ou encore pour diverses autres raisons.

Il faut bien comprendre le fonctionnement de l'apport partiel d'actif qui implique de nombreuses démarches juridiques et comptables.

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Pourquoi faire un apport partiel d'actifs ?

Le choix de l'apport partiel d'actifs peut être motivé par plusieurs raisons. C'est une opération stratégique qui peut aider à transformer la société apporteuse en holding. C'est également un moyen de préparer une cession de l'entreprise en séparant certains actifs.

Il peut aussi être utilisé pour faciliter l'obtention de financements en augmentant le capital social de la société bénéficiaire. De plus, cette opération permet d'externaliser les risques associés à certains actifs.

L'apport partiel d'actif offre également des avantages fiscaux. En effet, certaines opérations peuvent bénéficier de régimes fiscaux avantageux, surtout lorsqu'il s'agit d'une branche complète d'activité.

Enfin, cette opération est un moyen pour deux sociétés ayant des activités complémentaires d'unir leurs forces au sein d'une structure commune.

Avantages et inconvénients de l'apport partiel d'actifs

L'apport partiel d'actif présente plusieurs avantages. Il offre plus de flexibilité dans la restructuration d'une entreprise et permet de réaliser des synergies entre les entités concernées. De plus, il peut s'accompagner d'avantages fiscaux. C'est un outil utile pour créer des filiales d'une branche d'activité spécifique au sein d'un même groupe. Cela peut également aider à faciliter l'obtention de financements.

Cependant, il y a aussi des inconvénients. L'opération peut entraîner des coûts élevés et impliquer des complexités juridiques et fiscales. De plus, elle peut comporter des risques associés à la cession des actifs. Enfin, l'apport partiel d'actif nécessite une existence juridique autonome, ce qui peut s'avérer parfois complexe à mettre en place.

Apport partiel d'actifs : une alternative à la scission ?

L'apport partiel d'actif se présente comme une alternative intéressante à la scission pour diverses raisons. D'abord, contrairement à la scission, l'entité qui apporte une partie de ses actifs ne disparaît pas suite à l'opération. Ensuite, l'apport partiel d'actif offre une souplesse opérationnelle, puisqu'il permet à une société d'opérer des changements stratégiques sans bouleverser l'ensemble de sa structure.

C'est également un outil de restructuration efficace, capable de séparer des branches d'activité spécifiques ou de préparer une fusion. Il convient cependant de noter que pour bénéficier du régime spécial des fusions en matière d'IS et de distribution de revenus mobiliers, l'apport partiel d'actif doit porter sur une branche complète d'activité.

Enfin, l'apport partiel d'actif peut favoriser une optimisation fiscale, notamment lorsque l'opération est réalisée entre des entités d'un même groupe.

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Checklist

Modalités de l'apport partiel d'actifs

Le rôle du commissaire aux comptes dans l'apport partiel d'actifs

Le commissaire aux comptes a un rôle central dans l'apport partiel d'actif. Sa mission principale est d'évaluer la valeur des actifs apportés, pour garantir l'équité de l'opération. Il doit vérifier la nature et l'existence des apports, et émettre un rapport qui valide l'évaluation de l'apport partiel d'actif. 

Parmi ses autres responsabilités, le commissaire aux apports doit aussi :

  • S'assurer que les apports ne sont pas surévalués ;
  • Conclure que la valeur des apports est au moins égale à la valeur nominale des actions à émettre ;
  • Informer les associés sur les modalités de l'opération.

L236-22 du Code de commerce et apport partiel d'actifs

L'article L236-22 du Code de commerce offre un cadre juridique précis pour l'apport partiel d'actifs. Il stipule que la société apporteuse et la société bénéficiaire peuvent, d'un commun accord, décider de soumettre l'opération aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce. Cette décision permet notamment de soumettre l'opération au régime juridique des scissions, produisant ainsi les mêmes effets.

Dans le cas d'un apport partiel d'actif entre une filiale et une société mère, un régime simplifié est défini par l'article. Ce régime s'applique si la société apporteuse détient 100% du capital de la société bénéficiaire, ou inversement.

Notons que :

  • L'article L236-22 ne précise pas spécifiquement les modalités de l'apport partiel d'actif, mais il offre un cadre juridique permettant de réaliser cette opération en toute légalité.
  • Il est modifié par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, ce qui témoigne d'une volonté d'adaptation et de modernisation du dispositif.
  • Le régime simplifié qu'il consacre est particulièrement intéressant dans le cadre de réorganisations internes de groupes de sociétés.

Branche complète d'activité et apport partiel d'actifs

Dans le cadre d'un apport partiel d'actif, l'apport d'une branche complète d'activité est une option couramment utilisée. Cela signifie que l'entreprise apporteuse transfère un ensemble organisé d'éléments d'actif et de passif, qui forment une exploitation autonome. Ce peut être, par exemple, une division spécifique de l'entreprise qui est capable de fonctionner par ses propres moyens.

Cette branche complète d'activité doit être réellement exercée et avoir une certaine autonomie. Elle peut englober une double activité comme les ventes de marchandises et les prestations de service. 

Il est à noter que, selon l'article 210 B du CGI, les apports de participations qui portent sur plus de 50 % du capital de la société dont les titres sont apportés sont assimilés à des apports de branches complètes d'activité.

Comment faire un apport partiel d'actifs ?

Le calendrier des formalités à accomplir pour un apport partiel d'actifs

La réalisation de l'apport partiel d'actifs suit un calendrier précis pour garantir l'efficacité de l'opération. Ce processus peut généralement s'étaler sur plusieurs semaines, voire des mois, en fonction de la complexité de l'opération et des actifs concernés.

Tout commence par la décision de réaliser un apport partiel d'actifs, qui doit être prise par les parties concernées. Une fois cette décision prise, un projet de traité d'apport partiel d'actifs (appelé aussi contrat d'apport partiel d'actifs) doit être établi. Ce document définit les termes de l'opération, y compris les actifs à apporter, leur valeur réelle et la contrepartie à recevoir.  Ce projet de traité doit être établi conjointement par la société apporteuse et la société bénéficiaire. Il doit contenir des informations précises, conformément à l'article R 236-1 du Code de commerce. Une fois le document établi, il doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce. Le dépôt au greffe est une formalité obligatoire qui permet de rendre le contrat opposable aux tiers.

Ensuite, les parties peuvent demander la nomination d'un commissaire aux comptes ou d'un commissaire aux scissions selon si l'apport partiel d'actifs concerne le transfert d'éléments isolés ou une branche complète d'activité.

Enfin, le projet d'apport partiel d'actifs doit être approuvé par l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) des deux sociétés. Une fois l'opération validée, il faut établir un procès-verbal d'AGE et elle doit être publiée dans un journal d'annonces légales pour informer les tiers.

Ces démarches peuvent être complexes et nécessitent une bonne connaissance du droit des sociétés. Il vaut mieux vous faire accompagner par un professionnel du droit pour les réaliser.

Évaluation des actifs lorsqu'ils sont évalués à valeur réelle

L'évaluation à valeur réelle consiste à attribuer une valeur financière actuelle à chaque élément d'actif apporté, qu'il soit inscrit ou non au bilan de la société apporteuse.

Cette évaluation repose sur des méthodes précises d'appréciation des actifs :

  • Évaluation par le marché: lorsque des transactions comparables existent ;
  • Évaluation par le revenu: en fonction des flux de trésorerie futurs générés ;
  • Évaluation par le coût: basée sur le coût de remplacement de l'actif.

Fiscalité et comptabilité de l'apport partiel d'actif

Régime fiscal favorable pour l'apport partiel d'actif

En matière de fiscalité, l'apport partiel d'actifs peut bénéficier d'un régime fiscal de faveur sous certaines conditions, offrant ainsi des avantages fiscaux particuliers aux entreprises. Ce régime de faveur est défini à l'article 210 B du Code Général des Impôts (CGI) et s'applique de plein droit aux apports qui portent sur une branche complète d'activité. 

A défaut, c'est le régime de droit commun qui s'applique. Le choix entre ces deux régimes dépend de plusieurs facteurs, dont l'objet de l'apport, les conditions de l'apport et la stratégie fiscale de l'entreprise.

À noter que pour bénéficier du régime fiscal de faveur, l'apport doit être réalisé à titre onéreux et donner lieu à la remise de titres de la société bénéficiaire à la société apporteuse.

Comment comptabiliser un apport partiel d'actif ?

Pour comptabiliser un apport partiel d'actif, il faut suivre plusieurs étapes. D'abord, identifier les actifs qui vont être apportés à la société bénéficiaire. Cette identification doit être précise, détaillée et justifiée. Ensuite, évaluer ces actifs selon le type de contrôle exercé sur l'entité bénéficiaire. En cas de contrôle commun, on utilisera la valeur comptable des apports. Si le contrôle est distinct, on optera pour la valeur réelle. Une fois l'évaluation effectuée, les écritures comptables correspondantes doivent être enregistrées. Pour la société apporteuse, cela se traduit généralement par un débit du compte 26 - Titres de participations et un crédit du compte correspondant à l'actif apporté. Pour la société bénéficiaire, les apports sont comptabilisés à l'actif du bilan.

Exemple concret d'apport partiel d'actif

Scénario d'un apport partiel d'actif dans une société nouvelle

Pour illustrer concrètement un apport partiel d'actif, imaginons une société A, active dans la production et la réparation de matériel électronique. Pour se recentrer sur son cœur de métier, la production, elle décide d'apporter la branche d'activité dédiée à la réparation à une société nouvellement créée, la société B.

  • Étape 1 : Évaluation des actifs : La société A évalue la branche d'activité à apporter selon les règles comptables en vigueur.
  • Étape 2 : Rédaction du traité d'apport : Les deux sociétés élaborent conjointement un traité d'apport détaillant les éléments d'actifs à transférer et leur valorisation.
  • Étape 3 : Approbation : Le projet d'apport partiel d'actifs est ensuite approuvé par les Assemblées Générales Extraordinaires des deux sociétés.
  • Étape 4 : Échange de titres : En échange de l'apport, la société B émet des titres (actions ou parts sociales) en faveur de la société A, qui devient ainsi actionnaire de la société B.

Cet exemple illustre comment, grâce à l'apport partiel d'actif, une société peut restructurer ses activités, tout en conservant un lien de contrôle sur la branche d'activité cédée.

Comment fonctionne l'attribution et la cession de titres ?

L'attribution et la cession de titres sont des étapes importantes dans le processus d'apport partiel d'actif. En échange de l'apport, la société bénéficiaire attribue des titres (actions ou parts sociales) à la société apporteuse, qui devient ainsi actionnaire de la société bénéficiaire.

L'attribution de ces titres est régie par des règles précises. Par exemple, l'article 115 du Code général des impôts (CGI) stipule que l'attribution de titres en échange d'un apport partiel d'actif n'est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers.

Pour ce qui est de la cession de titres, la société apporteuse doit, dans l'acte d'apport, s'engager sur le délai de conservation des titres reçus et sur les modalités de calcul des plus-values en cas de cession de ces titres par la suite. Ces engagements permettent d'assurer une juste évaluation des actifs apportés et pour prévenir d'éventuelles situations d'évasion fiscale.

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David Bernier

Head of Legal

David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.

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