Combien gagne un expert judiciaire ?

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Un expert judiciaire est un professionnel qui apporte un avis éclairé sur une question précise lors d’une procédure judiciaire. En premier lieu, combien gagne un expert judiciaire ? Vous vous posez la question de savoir combien vous allez gagner et pouvoir vous verser ? C’est une question complexe qui mérite d’être étudiée. Tour d’horizon du salaire expert judiciaire !

Formalités administratives du salaire expert judiciaire

Ecrire au procureur de la République – Combien gagne un expert judiciaire ?

Pour être inscrit sur la liste d’experts judiciaires, il  convient d’adresser une demande par lettre simple avant le 1er Mars de chaque année (pour une inscription l’année suivante) au procureur de la République du TGI compétent (lieu de votre activité professionnelle).

A la suite de quoi, cette demande doit être accompagnée du CV, d’un extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire, d’une copie certifiée conforme des diplômes, des spécialités et rubriques dans lesquelles vous souhaitez exercer, des pièces justifiant de votre compétence et de la description des travaux déjà réalisés dans les spécialités demandées.

Inscription URSSAF – Combien gagne un expert judiciaire ?

Immatriculation en qualité de travailleur indépendant (formulaire P0Pl) à effectuer dans les 8 jours qui suivent le début d’activité. NB : Confirmez votre début d’activité, par courrier, auprès de la CIPAV (caisse de retraite obligatoire) et de la sécurité sociale des indépendants.

Souscrire à une assurance relative à la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)

Autres formalités – Combien gagne un expert judiciaire ?

Compte bancaire à usage professionnel (ouvre un simple compte courant « classique » si admis auprès de votre banque).

Pensez à votre adhésion à un organisme agréé ainsi qu’aux services d’un expert comptable.

Fiscalité du salaire expert judiciaire

La TVA – Combien gagne un expert judiciaire ?

Franchise en base de TVA

Les travaux d’expertise sont, en principe, tous imposables à la TVA. Depuis le 1er Janvier 2014, les expertises qui s’inscrivent dans le prolongement d’une activité exonérée sont également imposables à la TVA sous réserve du bénéfice de la franchise en base de TVA.

  • Principe :
    • Pas de TVA sur les expertises facturées
    • Mention sur les factures : « TVA non applicable : art.293B du CGI »;
    • Aussi, Pas de possibilité de récupérer la TVA sur les dépenses et immobilisations.
  • Conditions :
    • Le régime de la Franchise en Base de TVA cesse de s’appliquer lorsque le chiffre d’affaires de l’année excède 35200€ ou lorsque le chiffre d’affaires a été compris entre 33200€ et 35200€ durant les deux années précédentes.
  • En pratique :
    • Le régime de la Franchise en base est applicable en 2018 lorsque :
      • Le chiffre d’affaires 2017 est inférieur à 33200€,
      • Le chiffre d’affaires 2017 est compris entre 33200€ et 35200€ et le chiffre d’affaire 2016 est inférieur à 33200€.
Combien gagne un expert judiciaire - Le salaire expert judiciaire - Dougs

Assujettissement à la TVA – Combien gagne un expert judiciaire ?

Si bénéfice de la Franchise en Base, alors Option possible pour la TVA:

  • Option à formuler par écrit aux impôts;
  • Valable au 1er jour du mois;
  • Valable pour 2 années civiles, renouvelable tacitement par période de deux ans.
  • Effets de l’option :
    • Application de la TVA sur les honoraires ;
    • Récupération de la TVA sur les frais et immobilisations ;
    • Déclaration n°2035 obligatoire ;
    • Ainsi que crédit de départ sur immobilisations de – de 5 ans.

Si recettes supérieures aux limites de la Franchise en base de TVA, alors application de la TVA de plein droit.

L’impôt sur le revenu – Combien gagne un expert judiciaire ?

Le régime Micro-BNC

  • Principe :

Régime simplifié d’imposition, le régime micro-BNC consiste en l’imposition des seules recettes encaissées auxquelles l’administration applique un abattement forfaitaire de 34% (Ainsi, le contribuable renonce à déduire les dépenses réellement payées.)

Si les frais réels (frais de voiture, cotisations sociales, …) excèdent 34% des encaissements, alors ce régime n’est pas intéressant fiscalement.

  • Conditions :

Le régime micro-BNC s’applique, en 2018, aux contribuables dont le chiffre d’affaires de 2017 ou de 2016 est inférieur au seuil de 70000€.

De surcroît, pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d’activité quel que soit le chiffe d’affaires de ces deux années.

Le chiffre d’affaire de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BNC en N+2.

La déclaration contrôlée

De plein droit en 2018, lorsque les chiffre d’affaires de 2016 et de 2017 excèdent le seuil de 70000€.

Sur option, lorsque le régime micro-BNC est applicable mais que le contribuable souhaite déduire ses frais réels.

Nouveauté : Lorsque celui ci est choisi sur option, le régime de la déclaration contrôlée et valable 1 an. De plus,pour revenir au micro-BNC (si possible en fonction des recettes), la dénonciation est à faire par écrit avant le 1 er février de l’année concernée.

Particularité des expertises médicales: Pour les médecins conventionnés secteur 1, la base de l’abattement de 2% représentatif de frais professionnels comprend également les recettes perçues dans le cadre d’expertises médicales.

Particularités des COSP: les Collaborateurs Occasionnels du Service Public sont affiliés au régime général de sécurité sociale (salariés) mais demeurent imposables en BNC (pour l’IR) et soumis à TVA.

L’organisme agréé du salaire expert judiciaire

En cas de déclaration n°2035 (de plein droit ou sur option), l’impôt sur le revenu sera calculé sur le montant de votre bénéfice, majoré de 25%.

Cependant, si vous adhérez à un organisme agréé, cela vous permet alors de ne pas subir cette majoration. -> adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou avant le 31 Mai.

Si vos recettes sont inférieures à 70000€ et que vous déposez une 2035 sur option, les frais de votre organisme agréé et d’un expert comptable (comme Dougs par exemple!) pourront venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (au maximum 915 euros par an.)

Charges déductibles du salaire expert judiciaire

Sans être exhaustifs:

Frais de véhicule

Déduction des frais réels (si vous en êtes personnellement propriétaire) : amortissement du véhicule, assurance, carburant, entretien, réparations, intérêts d’emprunt … Au prorata de l’usage professionnel … Mais calcul de plus ou moins-value en cas de changement de véhicule.

Ou déduction du forfait kilométrique (Si véhicule de tourisme, dont vous êtes personnellement propriétaire ou crédit preneur) : notamment application du barème de l’Administration au kilométrage professionnel réalisé avec le véhicule.

De même, Kilométrage domicile travail limité à 40 kilomètres si convenance personnelle.

Frais de repas

Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 4,80€ et inféireure à 18,60€ (pour 2018).

Par exemple: repas de 10€ : déductible : 10€-4,80€=5,20€ (TTC)

Non déductible : 4,80€

Cette règle s’applique aussi bien aux activité sédentaires qu’aux activités itinérantes ne déjeunant jamais au même endroit, et souvent très loin de leur domicile.

Petit outillage

Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500HT (sacoche, …). Si valeur supérieure à 500HT, alors immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (ordinateur, …)

Combien gagne un expert judiciaire - Le salaire expert judiciaire - Dougs

Contribution Economique Territoriale (CET):

Exonération la première année civile.

La CET se compose de:

  • La cotisation foncière des entreprises (CFE)
    • imprimé n°1447-C à déposer avant le 31/12 de la 1ère année.
    • suppression de l’envoi postal  des avis de CFE-IFER pour toutes les entreprises depuis 2015. Pensez à créer votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv si cela n’est pas déjà fait.
  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
    • Déclarations n°2035-E et 1330-CVAE (dispense possible via 2035-E) à déposer si recettes supérieures à 152500€, mais imposition uniquement si recettes supérieures à 500000€.

Ordinateur

Une dotation aux amortissements peut être déduite ainsi que les frais d’internet … Au prorata de l’usage professionnel.

Et aussi : votre téléphone portable, vos frais de formation (et crédit d’impôt) , …

Cotisations sociales

3 régimes obligatoires (base = bénéfice + Madelin):

Début d’activité : Base forfaitaire les deux premières années d’activité = 19% du plafond annuel SS (Pass 2018=39732€)

Allocations familiales : 0% sur les revenus inférieurs à 110% du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0% à 3,1% pour les revenus compris entre 110% et 140% du plafond SS et 3,1% au delà.

CSG/CRDS : 9,7% (Part déductible fiscalement=6,8%)

Assurance maladie : 6,50% sur les revenus supérieures à 110% du plafond SS, et également une augmentation progressive du taux de 1,5% à 6,5% pour les revenus compris inférieurs à 110% du plafond SS. -> recouvrement par l’URSSAF

Assurance vieillesse : (Cotisation de base: 8,23% dans la limite de 1 plafond SS +1,87% dans la limite de 5 plafonds annuels SS) (Cot. complémentaire : 8 classes de cotisations de 1277€ à 16597€ selon activité) (invalidité – Décès : 3 classes de 76€ à 380€) -> recouvrement par la CIPAV.

Pour début d’activité au 01/01/2018 1 ère année
Allocations familiales – €
CSG – CRDS 732€
– dont CSG déductibles 513€
CFP 98€
Maladie 491€
Retraite de base (CIPAV) 762€
Retraite complémentaire
Invalidité – Décès 76€
TOTAL 2 159€
Total si ACCRE 830€

Cotisations facultatives Loi Madelin:

  • Prévoyance (pensez à la mutuelle) ;
  • Retraite ;
  • Ainsi que la perte d’emploi subie ;

Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.

Pour ce qui est du salaire expert judiciaire en France, tout dépend du type de procès :

  • Dans un procès pénal, le Trésor Public paiera l’expert judiciaire.
  • Pour le procès civil, la partie qui en fait la demande paiera l’expert judiciaire.

Dans tous les cas, le montant de la rémunération se fixe par le juge. Le montant du salaire expert judiciaire est ainsi très variable d’une profession à une autre.

À propos de l'auteur : Véronique Maurice est expert-comptable et cofondatrice chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
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