Congé pour création d'entreprise : conditions, démarches et droits en 2026

publié le 13 novembre 2026

Par Nathalie Michel, Head of Social

15 min.

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EN BREF

• Le congé pour création d’entreprise suspend votre contrat de travail : vous pouvez ainsi créer une entreprise en restant salarié sans démissionner immédiatement.
• En l’absence de règle conventionnelle différente, vous devez justifier d’au moins 24 mois d’ancienneté et informer votre employeur au moins 2 mois avant votre départ.
• Une convention ou un accord collectif peut fixer la durée du congé et ses modalités de prise. À défaut d’accord, la durée initiale du congé est de 1 an, renouvelable une fois.
• Le congé n’est en principe pas rémunéré.
• Votre employeur peut accepter votre demande, la reporter ou la refuser dans des cas limités, plus nombreux dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Vous souhaitez créer votre entreprise, mais vous ne voulez pas renoncer à la sécurité de votre CDI ? De nombreux salariés repoussent ainsi leur projet entrepreneurial. Pourtant, le congé pour création d'entreprise permet de suspendre temporairement votre contrat de travail tout en conservant la possibilité de réintégrer votre entreprise.

Je suis Nathalie Michel, Head of Social chez Dougs et j'accompagne les entrepreneurs dans la gestion sociale de leur entreprise et les conseille sur leurs droits lorsqu'ils souhaitent concilier emploi salarié et création d'activité.

Dans cet article, je vous explique les conditions à remplir et les démarches à effectuer pour demander ce congé afin de créer une entreprise en ligne. Découvrez également vos droits pendant cette période et les cas dans lesquels votre employeur peut accepter, reporter ou refuser votre demande.

Qu’est-ce que le congé pour création d’entreprise ?

Contrairement à une démission, le congé pour création d’entreprise vous laisse développer votre projet tout en conservant un lien avec votre employeur. Vous pouvez ainsi tester votre activité avant de décider de reprendre votre poste ou de vous consacrer pleinement à votre entreprise.

Un congé pour tester votre projet sans démissionner

Le congé pour création d’entreprise est prévu par les articles L. 3142-105 à L. 3142-124 du Code du travail. Il s’adresse aux salariés du secteur privé qui veulent créer ou reprendre une entreprise sans rompre immédiatement leur contrat de travail, sous réserve de remplir les conditions d’accès au dispositif.

Il s’agit d’une suspension du contrat de travail, et non d’une rupture. Vous pouvez donc vous consacrer à votre projet, des formalités de création d’entreprise au lancement de votre activité, tout en gardant la possibilité de réintégrer votre entreprise à la fin du congé. C’est le principal avantage du dispositif : il constitue un filet de sécurité professionnel et vous offre une sécurité de retour à l’emploi si votre projet ne décolle pas.

Le dispositif présente néanmoins des limites, à mettre en balance avec ses avantages :

Cette obligation de loyauté vous interdit de détourner la clientèle de votre employeur, d’utiliser ses informations confidentielles ou d’exercer une activité concurrente de la sienne.

Votre employeur ne peut pas, en revanche, vous opposer la clause d’exclusivité, qui interdit au salarié d’exercer une autre activité professionnelle, pendant 1 an, sauf si vous êtes VRP, c’est-à-dire salarié chargé de représenter une entreprise et de vendre ses produits ou services à des clients. Cette levée de la clause ne vous autorise pas pour autant à concurrencer votre employeur : votre activité doit rester distincte de la sienne.

Congé pour création d’entreprise, temps partiel ou congé sabbatique : que choisir ?

Le congé pour création d’entreprise n’est pas la seule solution pour lancer un projet entrepreneurial. Vous pouvez aussi demander un passage à temps partiel pour création d’entreprise ou, si vous en remplissez les conditions, prendre un congé sabbatique.

Votre choix dépend du temps à consacrer à votre projet, de votre besoin de conserver un revenu salarié et de l’avancement de votre future activité. Sauf accord collectif différent, les règles sont les suivantes :

Le temps partiel peut constituer une solution intermédiaire si vous souhaitez limiter le risque financier. Il suppose un avenant au contrat de travail précisant votre nouvelle durée de travail et votre rémunération. Vous êtes alors à la fois salarié et travailleur indépendant et, à la fin de la période, vous retrouvez un emploi à temps plein avec une rémunération au moins équivalente. À l’inverse, le congé convient mieux lorsque votre projet exige une implication à temps plein.

Ce congé vous permet de créer votre entreprise sans démissionner immédiatement : cette vidéo explique les conditions, les démarches et les options à la fin du congé.

Quelles sont les conditions d’éligibilité du congé pour création d’entreprise ?

Pour bénéficier de ce congé, vous devez remplir une condition d’ancienneté et travailler dans le secteur privé. Votre employeur peut aussi tenir compte d’une précédente création d’entreprise, et votre projet doit être non concurrent.

Condition 1 : justifier de l’ancienneté requise

Une convention ou un accord collectif d’entreprise peut fixer l’ancienneté requise pour demander le congé. En l’absence de disposition particulière, vous devez justifier d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou dans une autre entreprise du même groupe.

Si vous ne remplissez pas cette condition, votre employeur peut refuser votre demande.

Avant d’envoyer votre courrier, consultez donc votre convention collective et vos accords d’entreprise : ils peuvent prévoir des règles plus favorables. Les règles varient d’un secteur à l’autre : la convention collective 66, applicable au secteur social et médico-social, comporte par exemple ses propres dispositions en matière de congés.

Condition 2 : être salarié du secteur privé

Le congé pour création d’entreprise prévu par le Code du travail concerne les salariés du secteur privé. Si vous travaillez pour un particulier employeur, par exemple avec un contrat de travail CESU, vérifiez d’abord la convention collective applicable : toutes les dispositions du Code du travail ne s’appliquent pas aux salariés des particuliers employeurs.

Condition 3 : respecter un délai de 3 ans depuis votre précédente création

Dans une entreprise de moins de 300 salariés, vous ne devez pas avoir créé ou repris une entreprise au cours des 3 dernières années. La même règle s’applique si vous avez commencé, dans ce délai, à exercer des fonctions de direction dans une jeune entreprise innovante, c’est-à-dire une jeune PME qui consacre une part importante de ses dépenses à la recherche et au développement. Si cette condition n’est pas remplie, votre employeur peut refuser votre demande.

On parle souvent d’un délai de 3 ans entre deux congés, mais ce délai se calcule en réalité à partir de la précédente création ou reprise d’entreprise. Dans une entreprise d’au moins 300 salariés, cette condition ne peut pas vous être opposée.

Condition 4 : présenter un projet non concurrent

Le congé sert à développer votre propre entreprise, pas à porter atteinte aux intérêts de votre employeur. Votre projet doit donc être non concurrent : pendant toute la durée du congé, l’obligation de loyauté vous interdit d’exercer une activité qui empiète sur la sienne.

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Comment demander un congé pour création d’entreprise ?

Le formalisme reste simple : une demande écrite à l’employeur, envoyée au moins 2 mois avant votre départ et contenant trois informations, suffit au regard du Code du travail. Les formalités portent sur le contenu de la demande, son délai d’envoi, son mode de transmission et l’information à l’employeur. Une convention ou un accord collectif peut toutefois prévoir d’autres modalités de demande.

Envoyer la demande par écrit

Sauf délai différent prévu par une convention ou un accord collectif, vous devez informer votre employeur au moins 2 mois avant la date de départ souhaitée : c’est le préavis de 2 mois.

Transmettez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier électronique recommandé ou par tout autre moyen permettant de prouver sa date de réception. Cette justification de la date de la demande est essentielle : elle fait courir le délai de 30 jours dont dispose votre employeur pour répondre et permet de vérifier que le préavis de 2 mois est respecté. La même procédure s’applique à une éventuelle demande de prolongation.

Le contenu obligatoire de la demande comprend :

• La date de départ souhaitée ;
• La durée envisagée du congé ou de la période de travail à temps partiel ;
• La description de l’activité que vous souhaitez créer ou reprendre.

Une demande complète facilite son traitement et limite les risques de contestation. Si votre projet consiste à créer une société, décrivez précisément l’activité qu’elle exercera : c’est ce qui permet à votre employeur de vérifier que votre projet n’est pas concurrent du sien.

Attendre la réponse de votre employeur

Votre employeur peut accepter, reporter ou refuser votre demande. Une convention collective ou un accord collectif d’entreprise peut aménager certaines de ces règles, notamment le seuil d’absences simultanées pouvant justifier un report.

• L’acceptation, y compris tacite : si votre employeur ne vous notifie aucune réponse dans un délai de 30 jours à compter de la réception de votre demande, son accord est réputé acquis. C’est ce qu’on appelle l’acceptation tacite. Vous ne pouvez donc pas fixer seul votre départ : vous devez attendre l’accord de l’employeur ou l’expiration de ce délai.
• Le report du congé : votre employeur peut différer votre départ de 6 mois au maximum à compter de votre demande, sans avoir à se justifier. Il peut aussi le reporter pour limiter le nombre de salariés absents en même temps au titre de ce congé ou d’un congé sabbatique : les seuils retenus dépendent alors de l’effectif de l’entreprise.
• Le refus motivé : votre employeur peut refuser si vous ne remplissez pas la condition d’ancienneté. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, il peut aussi refuser si votre précédente création date de moins de 3 ans, ou s’il estime que votre absence aura des conséquences préjudiciables sur le fonctionnement de l’entreprise. Ce refus pour conséquences préjudiciables intervient après avis du comité social et économique (CSE), qui représente les salariés, lorsqu’il existe. Le motif de refus doit vous être notifié. Ce refus obéit à ses propres règles, distinctes de celles du refus des congés payés.

Vous pouvez contester un refus devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la réponse.

Comment se déroule le congé pour création d’entreprise ?

À défaut d’accord collectif, le congé dure 1 an, renouvelable une fois. Pendant cette période, vous ne percevez pas de salaire, mais vous conservez le droit de retrouver votre poste ou un emploi similaire. Voici concrètement vos droits et obligations.

Combien de temps peut durer le congé ?

La durée du congé peut être fixée par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, par un accord de branche. Ces textes peuvent aussi prévoir les conditions de son renouvellement et les délais d’information de l’employeur.

En l’absence de règle conventionnelle, la durée initiale du congé est de 1 an. Vous pouvez ensuite demander une prolongation du congé d’au plus 1 an, soit 2 ans au total.

Pour obtenir ce renouvellement du congé, consultez d’abord votre convention collective ou les accords applicables. À défaut de disposition particulière, vous devez informer votre employeur au moins 2 mois avant la fin de la période initiale, dans les mêmes formes que votre demande initiale.

Quelle est la situation du salarié pendant le congé ?

Pendant le congé, votre situation change en matière de rémunération, de protection sociale, d’ancienneté, de congés payés et de participation à l’épargne salariale. Contrairement à un simple départ en congés, cette absence n’est pas rémunérée : le congé pour création d’entreprise suspend votre contrat de travail.

Avec un contrat de travail suspendu, le lien avec votre employeur est maintenu, mais vous ne percevez plus de rémunération de sa part, sauf disposition plus favorable prévue par votre convention collective, un accord collectif ou un usage dans l’entreprise. Le versement d’éléments conventionnels, comme la prime de vacances ou certaines indemnités, dépend lui aussi de votre convention collective.

Vous n’acquérez en principe ni ancienneté ni nouveaux droits à congés payés pendant la suspension du contrat. Toutes les suspensions n’ont pas cet effet : la durée d’un congé maternité, le congé paternité ou le congé de naissance comptent par exemple pour l’ancienneté, et un salarié continue d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie.

Le report des congés payés déjà acquis est possible selon les modalités prévues par l’accord collectif applicable. Leur décompte, en jours ouvrés ou en jours ouvrables, reste celui de votre entreprise. En cas de rupture du contrat, ces congés reportés peuvent donner lieu à une indemnité compensatrice. Si la rupture intervient avec un préavis, vérifiez aussi les règles des congés payés pendant un préavis.

Votre protection sociale dépend ensuite de votre nouvelle activité : selon votre statut, vous relevez du régime de sécurité sociale et d’assurance vieillesse applicable aux créateurs ou repreneurs d’entreprise.

Si vous disposez d’un compte épargne-temps ou d’un dispositif d’épargne salariale, vérifiez les règles de votre entreprise : leur fonctionnement peut être modifié pendant la suspension du contrat.

Enfin, vous conservez votre droit à réintégrer l’entreprise à la fin du congé, sous réserve de respecter la procédure de retour.

Quelles aides pouvez-vous mobiliser pendant votre congé ?

Pendant le congé, vous restez salarié : les aides réservées aux demandeurs d’emploi, comme l’ARCE, ne vous sont donc pas accessibles à ce stade. L’ACRE reste possible si vous relevez de l’un de ses publics, et de nombreux accompagnements, conseils et formes d’aide financière sont ouverts à tous les créateurs. Avant de les solliciter, chiffrez vos frais de création d’entreprise : faute de salaire, ce sont eux qui déterminent vos besoins de financement.

L’ACRE, pour réduire vos cotisations sociales au démarrage

L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise, ou ACRE, accorde à certains créateurs et repreneurs une exonération partielle de cotisations sociales au début de leur activité. Elle réduit le coût social du lancement, mais elle n’est pas accessible à tous.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, son attribution n’est plus automatique. Elle est réservée à certains profils, notamment les demandeurs d’emploi, les jeunes, les bénéficiaires de certains minima sociaux ou les créateurs installés dans certains territoires. En tant que salarié en congé, vous n’y avez donc accès que si vous relevez de l’une de ces catégories. Vous devez aussi ne pas avoir bénéficié de cette aide au cours des 3 années précédentes et déposer une demande auprès de l’Urssaf.

Vérifiez votre éligibilité et le délai de demande auprès de l’Urssaf, avant ou dès la création de votre entreprise : une demande tardive fait perdre le bénéfice de l’aide.

L’ARCE, pour percevoir une partie de vos droits au chômage en capital

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise, ou ARCE, ne découle pas du congé pour création d’entreprise. Pendant le congé, vous restez salarié et ne percevez pas l’allocation d’aide au retour à l’emploi, ou ARE : l’ARCE n’est donc pas accessible à ce stade.

Elle devient une piste si votre contrat est rompu ensuite dans des conditions qui ouvrent droit à l’assurance chômage, par exemple après une rupture conventionnelle. Vous devez alors être inscrit à France Travail, disposer de droits à l’ARE et obtenir l’ACRE.

Concrètement, l’ARCE vous verse une partie de vos droits restants à l’ARE en capital, en deux fois, à la place de leur maintien partiel : les deux ne se cumulent pas.

Avant de choisir entre le maintien de l’ARE et l’ARCE, faites le point avec un conseiller France Travail : le meilleur choix dépend de vos droits restants et de vos besoins de trésorerie au démarrage.

Les autres solutions d’accompagnement

D’autres dispositifs, financiers ou non, peuvent vous aider à structurer et financer votre projet pendant votre congé :

• Les concours à la création d’entreprise, organisés par des régions ou des réseaux d’accompagnement, qui récompensent les projets solides par une dotation ou de la visibilité.
• Les ateliers collectifs et sessions de formation des chambres consulaires et des réseaux d’accompagnement, sur la gestion, la comptabilité ou la prospection.
• Les diagnostics entrepreneuriaux, pour évaluer la solidité de votre projet avant de vous lancer.
• Le conseil juridique et le conseil fiscal, pour sécuriser vos choix de statut et d’imposition, complétés par l’accompagnement d’un expert-comptable Dougs.
• Les prêts d’honneur et les subventions régionales, pour compléter votre plan de financement, ainsi que des garanties facilitant l’accès au crédit bancaire.

Si votre contrat est rompu à l’issue du congé, Activ’Créa pourra aussi vous être utile : cet accompagnement de France Travail est réservé aux demandeurs d’emploi qui souhaitent évaluer et structurer un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Les conditions d’accès aux concours et aux subventions régionales dépendent généralement de votre territoire ou de votre secteur. L’ACRE relève de l’Urssaf, tandis que l’ARCE et l’ARE sont gérées par France Travail : renseignez-vous auprès de chaque organisme avant d’établir votre plan de financement.

Que se passe-t-il à la fin du congé ?

À la fin du congé, deux options s’offrent à vous : réintégrer l’entreprise ou rompre votre contrat pour poursuivre votre projet, par une démission ou une rupture conventionnelle. Dans les deux cas, sauf règle conventionnelle différente, vous devez prévenir votre employeur au moins 3 mois avant la fin du congé.

Réintégrer votre entreprise

Consultez d’abord votre convention collective ou l’accord collectif applicable : ils peuvent fixer les modalités et le délai de votre demande de réemploi.

En l’absence de disposition particulière, vous devez transmettre votre notification de retour au moins 3 mois avant la fin du congé, en informant votre employeur de votre intention de réintégrer l’entreprise ou de rompre votre contrat. Utilisez un moyen permettant de prouver la date de réception, comme une lettre recommandée avec accusé de réception.

À votre retour, votre employeur doit vous proposer votre précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle que vous perceviez avant votre départ.

Cette réintégration fait tout l’intérêt du congé : vous testez votre projet sans renoncer immédiatement à votre emploi.

Poursuivre votre projet entrepreneurial

Si votre entreprise est suffisamment développée, vous pouvez choisir de vous y consacrer à temps plein. Vous pouvez alors :

• Démissionner pour mettre fin à votre contrat de travail : à l’issue du congé, vous êtes dispensé de préavis et n’avez aucune indemnité de rupture à verser à votre employeur ;
• Proposer une rupture conventionnelle à votre employeur, qui devra l’accepter.

Ces deux solutions n’ont pas les mêmes effets sur vos indemnités et vos éventuels droits à l’assurance chômage. Une démission pour création d’entreprise n’ouvre pas automatiquement droit à l’ARE. Avec une rupture conventionnelle, vous percevez une indemnité de rupture conventionnelle et pouvez prétendre au chômage après une rupture conventionnelle, sous réserve d’en remplir les conditions.

Avant de choisir, évaluez les conséquences juridiques, sociales et financières de chaque option.

Que faire si votre projet entrepreneurial échoue ?

Si votre projet ne se développe pas comme prévu, vous ne pouvez pas exiger de revenir avant le terme du congé : votre droit au réemploi ne s’exerce qu’à la date prévue de fin du congé. Un retour anticipé reste possible, mais uniquement avec l’accord de votre employeur.

Pour sécuriser votre retour, demandez votre réintégration à la date prévue de fin du congé, en respectant le délai d’information de 3 mois. Si la durée maximale n’est pas atteinte, vous pouvez aussi demander une prolongation du congé, au moins 2 mois avant son terme, pour laisser plus de temps à votre projet.

Gardez enfin à l’esprit que votre droit au retour n’est pas absolu : un licenciement en cours de congé reste possible lorsqu’il repose sur un motif étranger à votre projet entrepreneurial, par exemple des difficultés économiques ou une restructuration de l’entreprise. Les règles habituelles du licenciement s’appliquent alors.

EN RÉSUMÉ

Voici les principaux points à vérifier avant de demander un congé pour création d’entreprise :

• Le congé vous permet de créer ou reprendre une entreprise sans démissionner immédiatement.
• Votre employeur dispose de 30 jours pour répondre : il peut accepter, reporter votre départ ou refuser dans des cas limités.
• Pendant le congé, votre contrat est suspendu et vous ne percevez en principe aucune rémunération de votre employeur.
• Vous restez soumis à une obligation de loyauté et ne pouvez pas exercer une activité concurrente.
• Au moins 3 mois avant la fin du congé, vous devez annoncer votre retour dans l’entreprise ou la rupture de votre contrat.
• L’ACRE, les prêts d’honneur et les réseaux d’accompagnement peuvent soutenir votre projet si vous remplissez leurs conditions ; l’ARCE n’est envisageable qu’après la rupture de votre contrat.

Avant de vous lancer, vérifiez les dispositions de votre convention collective et faites-vous accompagner pour sécuriser votre projet. Les experts Dougs vous accompagnent à chaque étape, de la création de votre entreprise au choix de votre statut juridique.

Nathalie Michel

Head of Social

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