Sasu ou EI : comment choisir votre statut juridique ?

SASU et EI : définitions

La SASU est la version de la SAS ne comportant qu’un seul associé, appelé associé unique. Ce sigle correspond à la société par actions simplifiée unipersonnelle. Il s’agit d’une société de capitaux dont l’objet social est en principe commercial. 

La responsabilité des associés (en SAS) ou de l'associé (en SASU) est limitée à leurs apports en numéraire (ou autres types d'apport). Cela signifie que, théoriquement, les créanciers de la société ne peuvent pas vous demander de combler les dettes de la société au-delà du montant que vous avez apporté au capital, ainsi votre patrimoine personnel est protégé. 

Le capital social ne présente pas de minimum, il commence à 1€. Il peut être constitué d’apport en numéraire (argent) ou en nature (matériel, brevets, etc.). Les apports en industrie (savoir-faire, connaissances spécifiques, etc.) sont également possibles mais c'est plus rarement le cas. 

Une SASU est dirigée par un président et peut également compter des directeurs généraux. Ceux-ci peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales (une autre société). 

Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise, dirigée par une seule personne physique. Avec ce statut juridique, l'entrepreneur peut être un commerçant, un artisan ou un même VTC. Créer une entreprise individuelle revient à créer un projet entrepreneurial à votre nom. 

Entreprise en nom propre ou société ?

L’entreprise individuelle se distingue de la SASU et de l’EURL par le fait qu’elle ne possède pas de personnalité juridique propre. Pour faire simple, dans le cas de l’EI, contrairement à la création d'une SASU, il n’y a pas de création de personne morale. L’entrepreneur et l’entreprise forment en apparence une seule entité (nom de l’entreprise = nom de l’entrepreneur), avec néanmoins des patrimoines “séparés” (officiellement) et une responsabilité limitée. Mais cette séparation est difficile à définir puisqu'il n'y a pas de compte professionnel, de statuts et de capital social.

Quelles différences entre une entreprise individuelle et une SASU ? 

Comme dit précédemment, il y a de nombreuses différences entre entreprise et société, dans le cas de l'EI et la SASU, voici les principales : 

• La société SASU sépare le patrimoine professionnel et personnel du dirigeant (et éventuels associés en SAS), alors que la séparation en EI est moins marquée puisque l'entreprise est à votre nom (pas de création d’une personne morale)
• Une SASU peut évoluer en SAS avec plusieurs associés tandis que l'entreprise individuelle ne peut avoir qu'un seul membre, et la seule option pour augmenter le nombre d'associés en EI est de fermer l'EI pour ouvrir une société
• La SASU est imposée à l'IS (impôt sur les sociétés) par défaut avec une option au barème progressif de l'IR (impôt sur le revenu) tandis que l'EI est imposée à l'IR avec une option à l'IS sauf en cas de régime micro (qui n'ouvre ni à l'IS ni à l'IR)
• Le président de SASU bénéficie, sous condition de rémunération, d'une protection sociale importante avec une affiliation au régime général de la sécurité sociale, tandis qu'un entrepreneur en EI relève du régime des indépendants (TNS)
• Les obligations comptables peuvent être plus importantes en SASU : la SASU et l'EI au régime réel demandent de réaliser des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), mais en EI au régime BNC, seuls le livre-journal de recettes et dépenses ainsi que le registre des immobilisations et amortissements sont nécessaires. Dans le cas particulier de l'EI au régime micro-entreprise, seul le livre-journal de recettes et dépenses est nécessaire.
• La transmission de la SASU est plus simple que celle d'une entreprise individuelle puisque vous fixez les conditions lors de l'écriture des statuts à la création et les droits d'enregistrement sont minimes (0,1% du prix de cession) alors qu'en EI les étapes administratives sont plus nombreuses et rigides

Pourquoi choisir le statut EI : avantages et inconvénients

Choisir l'entreprise individuelle, c'est à la fois vous simplifier et vous compliquer la vie d'entrepreneur. En effet, certains aspects de la création d'entreprise individuelle rendent la démarche très accessible (peu de documents à fournir et à remplir lorsqu’on compare à la SASU) et rapide dans son exécution. Mais l'EI représente aussi beaucoup de limitations qui vont peser sur votre vie d'entrepreneur et le futur de votre entreprise. 

Pour récapituler, voici les avantages de l'entreprise individuelle : 

• Création à coût réduit
• Démarche simple, 100% en ligne et rapide
• Coût de gestion faible

Et voici les inconvénients de l'entreprise individuelle : 

• L'image auprès des clients
• Pas de possibilité d'ajout d'associé
• Pas de transformation en société possible sans fermeture

Pourquoi choisir le statut juridique SASU : avantages et inconvénients

La SASU est la meilleure solution pour commencer l'aventure d'entrepreneur en solo, mais quels sont ses avantages et inconvénients ? D'abord côté avantages, la SASU permet de créer une société à associé unique, un statut plus "légitime" qu'une entreprise individuelle ou micro lorsque vous cherchez des clients. 

La SASU permet aussi de faire évoluer votre société en terme de nombre d'associés, en passant à la SAS automatiquement, avec peu de formalités juridiques ou administratives (si les statuts ont bien été rédigés). Un processus idéal si vous avez besoin de capitaux, de la part de nouveaux associés/investisseurs. En SASU, vous bénéficiez aussi d'une protection sociale beaucoup plus forte qu'en entreprise individuelle, grâce au statut du président assimilé-salarié, affilié au régime général de la sécurité sociale. 

Enfin, la SASU profite d'une séparation totale du patrimoine personnel et patrimoine professionnel. La responsabilité du président et des associés est dite "limitée". En EI, cette frontière existe mais est plus difficile à justifier puisque votre entreprise est à votre nom, et le compte bancaire utilisé est souvent le compte personnel de l’entrepreneur. 

Côté inconvénients, créer une SASU représente un coût plus conséquent qu'une entreprise individuelle : rédaction d'annonces légales, rédaction des statuts, publications... La SASU impose aussi plus d'obligations comptables qu'une EI en micro-entreprise par exemple, surtout si vous souhaitez vous verser un salaire une fois que l'entreprise fait des bénéfices. Enfin, la SASU profite d'une séparation totale du patrimoine personnel et patrimoine professionnel. 

La création de SASU, EURL ou micro entreprise (anciennement auto entreprise) pour se lancer en solo 

Les trois options les plus communes pour devenir entrepreneur en solo sont la L'EURL, la SASU ou la micro-entreprise (en EI). Mais quel est le meilleur statut juridique ? Tout va dépendre de vos priorités et votre projet. 

• En Micro-Entreprise, les frais de création sont minimes, les obligations comptables sont réduites au maximum, mais vous devez respecter des seuils de chiffre d'affaires au risque d'être imposé au régime réel (moins avantageux) et ce statut ne permet pas d'ajouter des associés ou de transformer l'entreprise en société 
• En EURL, votre responsabilité est limitée et votre régime social de dirigeant en TNS permet d'alléger votre imposition au maximum (au prix d'une protection sociale moins grande qu'en SASU), surtout à l'impôt sur les société, avec la possibilité d'évoluer en SARL lorsqu'un second associé entre dans le capital de l'entreprise
• EN SASU, votre responsabilité est aussi limitée mais le régime social de président de SASU offre une grande protection sociale (au coût d'une imposition plus importante qu'en TNS). 

Quel est le statut le moins taxé et comment payer moins de charges ?

Le niveau d'imposition de rémunération du dirigeant va dépendre de plusieurs facteurs : type de rémunération, régime d'imposition, seuils à respecter... Néanmoins, en règle générale, le statut le moins taxé sur la rémunération est celui du travailleur non-salarié ou TNS, un statut commun à la majorité des chefs d'entreprise associés (y compris les entrepreneurs individuels) sauf en SAS/SASU. 

En effet, les charges sociales seront plus conséquentes en SASU car le statut d'assimilé-salarié implique des contributions sociales qui s'élèvent de 75 à 80% de la somme versée. 

Mais en règle générale, si vous souhaitez être moins taxé sur votre rémunération, il faut optimiser la fiscalité de votre entreprise. Cela comprend le choix entre IS et IR, rémunération par salaire ou par dividendes... Chez Dougs, une équipe fiscale vous conseille dès la création pour trouver le bon équilibre entre rémunération et imposition quelle que soit votre activité professionnelle. 

Quelle différence entre un auto entrepreneur et un indépendant en entreprise individuelle ?

L'auto-entreprise, désormais appelée micro-entreprise, est en vérité un régime spécifique d'imposition de l'entreprise individuelle. Une micro est donc une entreprise individuelle au régime de la micro-entreprise. La différence se situera donc dans la partie fiscale puisqu'une micro a un régime fiscal spécifique, et l'entreprise individuelle "classique" peut choisir entre IR et IS. En micro, vous ne bénéficiez pas des charges déductibles (système par forfait) et vos obligations sont minimes (pas de compte bancaire pro, pas de parution dans un journal d'annonce légales).

La question du plafond de Chiffre d'Affaires

En plus de l'imposition qui est différente, la micro est la seule forme juridique en France qui limite votre chiffre d'affaires, si vous souhaitez toujours profiter de son régime. 

La micro est une sous catégorie de l'entreprise individuelle. Comptablement et fiscalement, il y a des seuils (chiffre d'affaires), des conditions pour y rester, mais la grande différence est fiscale. L'abattement pour frais professionnels sur une base réelle n'existe pas en micro, mais vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire pour amortir vos charges : c'est donc intéressant quand les charges sont faibles. Et il n'y a pas de justification. En EI il faut justifier ces déductions, avec des factures, le lien avec votre activité professionnelle. 

Quelle différence entre EI et EIRL ? 

L'EIRL était un statut juridique mêlant les caractéristiques de l'EURL et de l'EI, pour permettre aux indépendants de profiter des avantages des sociétés comme la séparation du patrimoine privé et professionnel, ou le choix du régime fiscal. Néanmoins, l'EIRL n'est plus une option pour la création d'entreprise depuis février 2022, mais les entreprises créées en EIRL avant cette date conservent ce statut. Les caractéristiques les plus importantes de l'EIRL ont été transférées vers le statut de l'EI en 2022, comme le choix entre IR et IS et l’existence d’un patrimoine professionnel. 

Choisir une SASU ou EI pour un ancien salarié 

Si vous transitionnez du statut de salarié à la création d'une entreprise, le meilleur choix est la SASU puisqu'elle vous permet de conserver votre ARE. En effet, en SASU, vous choisissez votre niveau de rémunération, et vous pouvez choisir de ne pas vous rémunérer pour conserver 100% de votre ARE. Il faudra ensuite transmettre un PV de non rémunération à Pôle Emploi. Cette option est néanmoins aussi disponible dans le cas particulier de l’entreprise individuelle à l’IS (assimilée fiscalement à une EURL).

La franchise de TVA est-elle accessible uniquement en société (SASU) ? 

La franchise de tva est accessible peu importe votre statut d'entreprise, car elle dépend uniquement de votre chiffre d'affaires. En 2024, cette franchise en base de TVA est accessible si le CA de votre dernier exercice ne dépasse pas 91900€. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre guide sur la franchise en base de TVA .