Par David Bernier, Head of Legal
EN BREF
- La date d'immatriculation de votre entreprise influence des aspects fiscaux et sociaux, comme la CFE et l'impôt sur le revenu.
- Pour la CFE, choisir une date après le 1er janvier peut vous exonérer pour l'année suivante.
- Souscrire au capital avant le 31 décembre peut vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt plus rapidement.
- Votre statut social varie selon la structure choisie (SAS/SASU ou SARL), impactant votre couverture sociale et retraite.
Je rentre dans le détail de chacun de ces points ci-dessous. Bonne lecture !
SOMMAIRE
Lorsque vous remplissez les formalités de création pour votre entreprise, la réflexion sur la date d’immatriculation est importante : elle va influencer plusieurs échéances et avantages sociaux ou fiscaux dans votre calendrier, de la CFE à l'impôt sur le revenu. Vous êtes sur le point de lancer votre activité et vous vous trouvez en fin d’année civile. Est-il préférable d’attendre le début de l’année suivante pour procéder à l’immatriculation ? Voyons quelles sont toutes les conséquences lorsque vous choisissez une date d'immatriculation pour l'entreprise.
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Les règles de l'immatriculation
La date d’immatriculation doit être distinguée du début effectif de l’activité. Pour organiser votre calendrier, anticipez la préparation du dossier, son dépôt et la vérification des justificatifs délivrés.
Préparer l’adresse et l’activité de la société
Définissez l’adresse de domiciliation qui constituera le siège social de votre société. Si vous créez une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), consultez les solutions et justificatifs présentés dans notre guide sur la domiciliation EURL.
Décrivez également votre activité principale : notre FAQ sur le code APE explique son identification par l’Insee. Par exemple, une activité de nettoyage relevant du code 8121Z doit correspondre au nettoyage courant des bâtiments.
Déposer le dossier d’immatriculation
Le calendrier et les pièces à fournir doivent être vérifiés selon votre forme juridique et votre activité. Pour une société, préparez notamment les statuts, le justificatif de domiciliation et les autres documents nécessaires avant le dépôt.
Passez ensuite par le guichet unique pour immatriculer votre société. Cette plateforme transmet le dossier aux organismes compétents et alimente le registre national des entreprises (RNE). Le RCS demeure un registre distinct pour les sociétés concernées.
Vérifier la date d’immatriculation
Une fois votre société immatriculée au RCS, consultez la date figurant sur son extrait Kbis. Elle peut différer de la date de début effectif de l’activité.
Notre guide explique comment télécharger son Kbis en ligne, notamment gratuitement via MonIdenum si vous êtes le représentant légal de la société.
La dimension fiscale de la date de début d’activité
Immatriculation et contribution foncière des entreprises (CFE)
Comme la taxe foncière (pour les particuliers et professionnels), la contribution foncière des entreprises ou CFE (pour les personnes physiques ou morales) est due si l’activité est démarrée au 1er janvier. De cette façon, les sociétés n’y sont pas soumises uniquement l’année de la reprise ou de la création.
Par exemple, si le début d’activité imposable est le 15 janvier 2025, la CFE sera gratuite pour 2025. Si l’activité commence le 16 décembre 2025, l’exonération ne sera que de 15 jours ! Il faut peut-être dans ce cas, lancer l’activité le 2 janvier 2026 pour être exonéré sur 2026.
À savoir que par “activité”, l’administration entend le fait de générer des recettes et/ou verser des salaires. En outre, la base de la CFE est réduite de 50% pour l’année suivant la création.
Sachez également que si une société est créée un 2 décembre, elle peut bénéficier de l’exonération de CFE pour l’année suivante si elle ne commence pas à réaliser de recettes en décembre, et n’a pas de local. L’application des règles de CFE n’interviendra qu’à son réel début d’activité.
Date d’Immatriculation et réduction d’impôt sur le revenu
Au niveau du calcul de votre impôt sur le revenu (IR), la date d’immatriculation a aussi son importance. Effectivement, un dispositif fiscal favorable fait bénéficier le créateur d’entreprise d’une réduction d’impôt. Celle-ci est égale à 18% des sommes investies dans la société (sous conditions).
Cependant cette réduction aura lieu une année plus tard si la souscription au capital (à la création ou pour une augmentation) est effectuée après le 1er janvier. Voilà pourquoi il peut être intéressant de souscrire au capital d’une société avant le 31 décembre. Ceci est d’autant plus vrai si la rémunération du travail de l’associé / actionnaire la 1ère année d’exploitation n’excède pas celle issue de son ancien emploi salarié. Bien évidemment, en matière d’impôt sur le revenu, il convient d’analyser la situation fiscale du foyer pour avoir la vision la plus juste.
On voit donc au travers de la CFE et de l'impôt sur le revenu que ces critères peuvent être discordants. Pour vous permettre de trancher sur la question, faites-vous accompagner d’un Expert-Comptable.
La CFE étant l’un des critères à prendre en compte dans le choix de votre date d’activité : cette vidéo explique qui doit la payer, comment elle se calcule et quelles sont les échéances déclaratives et de paiement.
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La dimension sociale de la date d’immatriculation de votre société immatriculée
L’immatriculation va également avoir un impact sur votre protection sociale. Si vous avez bénéficié de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) vous n’aurez plus aucune couverture sociale sauf à en disposer par un autre biais.
Voilà pourquoi, vous pourriez être tenté de procéder à l’immatriculation au plus vite. La situation est différente selon la forme juridique de la société constituée et votre statut social au sein de celle-ci :
- En SAS ou SASU : vous êtes assimilé salarié et bénéficiez de la protection sociale qui s’y rattache. Assurance chômage mise à part. Cependant, si vous ne vous versez aucune rémunération, vous n’aurez pas de charges sociales et ne validerez aucun trimestre de retraite. En outre, vous ne bénéficierez d’aucune protection sociale. L’immatriculation dans ce cas de figure n’aurait aucun impact.
- En SARL : si vous êtes gérant majoritaire, vous êtes travailleur non salarié (TNS). Vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants. Même en l’absence de rémunération, des cotisations minimales sont dues et permettent de bénéficier d’une protection sociale. Pour la retraite, il est possible de pallier à cette absence de rémunération en souscrivant à un plan facultatif de type madelin. Ici, l’immatriculation permettrait donc de pallier à l’absence de protection sociale.
Distinguer l’immatriculation des changements ultérieurs
Après la création, certaines évolutions nécessitent de mettre à jour les informations de votre société. Si vous changez son adresse officielle, consultez les démarches de transfert du siège. Cette formalité concerne une société déjà créée : elle se distingue de son immatriculation initiale.
De même, si vous avez un établissement secondaire à fermer, sa fermeture nécessite des démarches propres à cet établissement. Elle ne doit pas être confondue avec la fermeture de la société entière.
Besoin de conseil pour bien choisir votre date d'immatriculation ? Contactez les équipes de Dougs pour votre création d'entreprise en ligne. Chez Dougs, vous bénéficiez d'un rendez-vous avec notre équipe de juristes pour bien choisir tous les détails de votre dossier de création : forme juridique, date d'immatriculation, assurances obligatoires et optionnelles...
EN RÉSUMÉ
- Réfléchissez bien à la date d'immatriculation pour optimiser votre situation fiscale et sociale.
- Pour réduire votre CFE, envisagez de débuter l'activité après le 1er janvier.
- Investissez dans le capital de votre société avant le 31 décembre pour maximiser vos réductions d'impôt.
- Selon votre statut et la forme juridique, évaluez votre protection sociale et cotisations.
Besoin d'aide pour choisir votre date d'immatriculation ? Les experts Dougs sont là pour vous accompagner.
Head of Legal
David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.
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