[Dossier] Comment créer sa société : toutes les questions à se poser

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[Dossier] Comment créer sa société : toutes les questions à se poser

Porteur de projet, vous vous êtes enfin décidé à faire le grand saut en créant votre société ? Félicitations ! Pour vous aider à mener à bien cette mission, nous vous avons préparé un dossier spécial Créer sa société. Et pour cause : vous avez tout intérêt à opérer les choix stratégiques dès l’étape de votre création, afin d’éviter des déconvenues bloquantes – et coûteuses – par la suite. Du régime fiscal au choix de la date de clôture en passant par le choix du siège social ou encore le Kbis, nous vous proposons ici un tour d’horizon des différentes questions que soulève la création de votre société. Objectif : vous amener à prendre les bonnes décisions pour votre activité ! À la fin de votre lecture, vous serez fin prêt pour vous lancer en toute sérénité. 🚀

Sommaire

Créer sa société : quel régime fiscal choisir ?

S’agissant du régime fiscal de votre société, vous avez 3 choix :

IS : régime de l’impôt sur les société ;
BIC IR : bénéfices industriels commerciaux, soumis à l’impôt sur les revenus ;
BNC IR : bénéfices non commerciaux, soumis à l’impôt sur les sociétés.

Par principe, chaque forme juridique est associée à un impôt. Cependant, dans la plupart des cas, il est possible d’opter pour un autre impôt. Vous pouvez retenir les grandes lignes en suivant ce conseil : si vous bénéficiez de l’ARE, une SASU ou une SAS sont à privilégier avec le régime de l’IS. À la fin de l’ARE, il sera toujours temps d’opter pour l’impôt sur le revenu.

Forme juridique	Impôt par principe	Option possible
SASU	IS	IR pendant 5 ans
SAS	IS	IR pendant 5 ans
EURL	IR	IS de façon irrévocable
SARL	IS	IR dans le cas d’une SARL de famille
Profession libérale	BNC – IR
Entreprise individuelle	BIC – IR	IS

Vous vous êtes renseigné sur tous les régimes mais vous n’arrivez pas à trouver celui qui correspond le mieux à votre projet et à vos ambitions ? Contactez-nous pour qu’on en discute par tél. au 04 28 29 62 62 ou directement par tchat !

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Qu’est-ce que la dénomination sociale d’une société ?

Il s’agit du nom commercial de la société. Vous pouvez utiliser n’importe quel nom, à partir du moment où celui-ci n’est pas encore protégé par l’INPI. C’est à vous de vérifier sur la base marque INPI que le nom choisi est bien disponible. Vous en profiterez également pour visiter le site d’infogreffe, qui vous permettra de vérifier qu’il n’existe pas déjà une société avec le même nom et la même activité que la vôtre.

Un conseil : évitez également d’appeler votre société par votre prénom + votre nom de famille (on appelle cela le nom patronymique). Cela vous évitera des problèmes lors d’une éventuelle cession de votre société.

Enfin, vous avez la possibilité d’adjoindre une enseigne commerciale ou un nom commercial différent de la dénomination sociale. L’enseigne permet d’identifier physiquement et géographiquement le point de vente de la société, notamment lorsqu’elle figure sur sa devanture par exemple. Le nom commercial s’attache plutôt à identifier la ou les activités exercées par la société. Il s’agit bien souvent du nom sous lequel sera connu le fonds de commerce (par exemple le nom de votre boutique e-commerce, au-delà du nom de la société). Il est souvent repris sur vos factures, carte de visite, etc. Ainsi, cela vous permet de disposer de plusieurs noms pour une seule et même société.

Raison sociale, sigle, nom commercial, enseigne : Dougs vous aide à y voir plus clair afin de faire le bon choix !

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L’objet social de votre société désigne l’ensemble des activités qu’elle entend exercer. Il est ainsi nécessaire de bien cerner quelle est l’activité principale de votre société (relative à votre code APE / code NAF) et à partir de cette base, envisager l’ensemble des activités complémentaires ou connexes que vous seriez susceptible d’exercer. Évidemment, rappelons que les activités mentionnées dans l’objet social ne peuvent être contraires à l’ordre public.

La rédaction de l’objet social revêt une importance particulière, car celui-ci délimite le champ d’action du dirigeant. Une société ne peut pas exercer une activité qui ne serait pas visée dans les statuts ; l’objectif sera de prévoir un objet social suffisamment exhaustif et précis. Vous éviterez alors de recourir à la modification de vos statuts par la suite. À noter que certaines activités font l’objet d’une réglementation particulière, qui implique de fournir des justificatifs supplémentaires (par exemple : diplôme, justificatif d’aptitude).

Pour aller plus loin, consultez notre article dédié : Objet social des statuts, comment trouver un juste équilibre ?

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Qui définit le code APE ?

Le code APE a pour principal objectif d’identifier l’activité principale de votre entreprise. Il vous sera délivré après la création de celle-ci. C’est l’INSEE qui vous attribue ce code APE. En cas de désaccord, vous aurez la possibilité de changer votre code en contactant directement l’INSEE.

Pour aller plus loin sur le sujet, consultez notre article dédié sur le code APE.

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Le siège social désigne l’adresse de la société, son lieu d’atteinte juridique. C’est à cette adresse que votre société va recevoir son courrier officiel. En création, votre société peut être titulaire d’un bail pour un local qui deviendra son siège social.

Il est possible de domicilier ce siège au domicile du dirigeant. Si le dirigeant n’est pas propriétaire de son domicile, il sera nécessaire de demander l’autorisation au propriétaire en lui faisant remplir une autorisation de domiciliation, qui sera accompagnée d’un justificatif de domicile au nom du propriétaire.

À défaut d’autorisation du propriétaire, il est possible de domicilier la société mais uniquement pour une période de cinq ans, à l’issue de laquelle il sera nécessaire de régulariser la situation. Il est également important de signaler sur la boîte aux lettres du siège social le nom de la société, afin de s’assurer que le courrier soit bien délivré.

💡 Justificatifs à prévoir selon votre situation :

Autorisation de domiciliation signée par le propriétaire + justificatif de domicile au nom du propriétaire (ex : avis de taxe foncière recto-verso) ;
Justificatif de domicile du représentant légal ;
Contrat de bail commercial ou professionnel ;
Contrat de domiciliation signé par le domiciliataire.

Pourquoi le siège social est indispensable ? Quelles options s’offrent à vous pour domicilier votre entreprise ? Nous faisons le tour de la question dans notre article dédié : Siège social, où, pourquoi et comment !

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Le capital social d’une société, c’est le montant en argent ou en nature apporté par le ou les associés. Il résulte de la multiplication entre un nombre d’actions (ou de parts dans une EURL/SARL) et la valeur unitaire. Ainsi, un capital de 10.000 euros peut très bien être composé de 10 actions de 1.000 euros ou de 10.000 actions à un euro. Cela ne change rien.

Quel montant affecter au capital social de votre société ? La réponse est relativement simple : cela dépend de votre activité. Si vous demandez un emprunt auprès de votre banquier, ou que vos fournisseurs veulent se sécuriser à travers le montant du capital, prévoyez au minimum 7.000 euros. Par contre, si votre société ne nécessite pas un capital important, 1.000 euros suffisent. Le reste de l’argent que vous apportez sera porté en compte courant d’associé et vous pourrez le récupérer plus rapidement.

Qu’il soit fixe ou variable, le capital social peut évoluer, par réduction ou par augmentation. La variabilité du capital a pour objectif de simplifier les fluctuations du capital entre un plancher (le capital minimum) et un plafond (le capital maximum). Entre ces deux valeurs, la procédure de modification du capital social sera simplifiée au cours d’un exercice. Les formalités liées à la modification de celui-ci seront reportées à la prochaine assemblée générale statuant sur les comptes annuels.

Dans le cas d’un capital fixe, la modification du capital entraînera immédiatement la nécessité de réaliser les formalités auprès du Trésor public, du Centre de formalités des entreprises et du Greffe du tribunal de commerce. Si le capital social de votre société a vocation à évoluer plusieurs fois au cours d’un exercice, il peut être intéressant de prévoir un capital variable.

À lire aussi sur le même sujet : Quel est le bon montant du capital social ?

Capital social : le nombre de parts sociales

Le capital social est divisé en titres, parts sociales ou actions. Pour connaître le nombre de parts ou actions, c’est très simple. Il suffit de choisir une valeur pour une part ou une action, par exemple 1 euro ou 10 euros. Ensuite ,on divise le montant du capital par ce montant.

Exemple : capital social de 1 000 euros divisé en 1 000 parts sociales de 1 euro chacune.

Pour simplifier les mouvements sur les titres et avoir plus de souplesse, nous vous conseillons de choisir une valeur assez basse, comme 10 euros ou 1 euro.

Capital social : les apports en nature

Il s’agit de biens matériels (ordinateur, stock, matériels divers…) ou immatériels (marque, licence…) apportés par les associés à la société, et qui entrent dans la composition du capital social. Les apporteurs recevront en contrepartie des titres de la société. Si les apports en nature valent plus de 30 000 euros, ou si la valeur des apports en nature est supérieure à 50 % des apports, il sera nécessaire de nommer un commissaire chargé d’approuver la valeur des apports. Les biens apportés doivent être valorisés à leur valeur marchande. À compter de l’apport, la société sera propriétaire des biens apportés.

Capital social : les apports en numéraire

Enfin, les apports en numéraire désignent les fonds apportés à la société sous forme d’argent. Le versement est à faire sur un compte de dépôt du capital social auprès de la banque. La banque remettra une attestation requise pour l’immatriculation de la société.

Une question concernant le montant du capital social à allouer à votre société ? Besoin d’accompagnement et de conseil juridiques pour faire les bons choix ? Contactez-nous par tél. au 04 28 29 62 62 ou directement via le tchat !

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À quoi correspond la banque de dépôt des fonds ?

Il s’agit de la banque dans laquelle vous déposerez les fonds au titre de la création de votre société. À noter :

C’est obligatoire pour les SAS, SASU, EURL et SARL.
Ce n’est pas obligatoire pour les Sociétés Civiles immobilières (SCI).
Ce n’est pas possible pour les entreprises individuelles, EIRL et micro-entreprises.

Pas d’inquiétude si vous n’avez pas encore choisi votre banque, il vous faut tout d’abord le projet de statuts.

Pour aller plus loin, consultez notre article pour bien gérer l’apport et la libération du capital social de votre société.

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Qu’est-ce que le Kbis ?

Le Kbis est le document que vous obtiendrez une fois votre société ou votre entreprise créée. Il atteste de l’immatriculation de votre activité auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. À quoi sert-il ? Comment savoir si votre activité est sujette au Kbis ? Comment l’obtenir ?

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le Kbis, en 5 points clés !

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Choisir sa date de clôture : quelles sont les options ?

Quelle est la meilleure date de clôture à choisir ? Vous avez la possibilité de choisir n’importe quelle fin de mois. Chez Dougs, nous vous conseillons de ne pas choisir le 31 décembre comme date de clôture pour 3 raisons :

La date du 31 décembre coïncide rarement avec la saisonnalité de votre activité.
Votre impôt sur le revenu est également au 31 décembre. Vous ne pourrez donc rien faire pour jouer avec les dates.
Le 31 décembre ne favorise pas le dialogue avec les différents acteurs économiques.

Alors, quelle date de clôture retenir ?

Mois de création de la société	Date de clôture
Janvier N	31 mars N+1 (15 mois) jusqu’au 30 septembre N+1 (19 mois)
Février N	31 mars N+1 jusqu’au 30 septembre N+1
Mars N	31 mars N+1 jusqu’au 30 septembre N+1
Avril N	31 mars N+1 jusqu’au 30 septembre N+1
Mai N	30 Avril N+1 jusqu’au 31 octobre N+1
Juin N	31 Mai N+1 jusqu’au 31 octobre N+1
Juillet N	30 Juin N+1 jusqu’au 31 octobre N+1
Août N	31 Juillet N+1 jusqu’au 31 octobre N+1
Septembre N	31 Août N+1 jusqu’au 31 octobre N+1
Octobre N	30 Septembre N+1 jusqu’au 31 octobre N+1
Novembre N	30 Octobre N+1 jusqu’au 31 octobre N+1
Décembre N	30 Novembre N+1 jusqu’au 31 décembre N+1

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Quelle durée pour le premier exercice comptable ?

En théorie, la durée du premier exercice comptable peut aller jusqu’à 24 mois maximum. En pratique, on ne peut pas dépasser 2 fois le 31 décembre. Ainsi, en créant une société le 20 novembre 2021, vous ne pouvez pas clôturer votre premier exercice au-delà du 31 décembre 2022.

Les questions pour choisir la durée de votre premier exercice dépendent de votre situation. Si vous avez le sentiment que votre société va très bien fonctionner, et que vous souhaitez prendre des dividendes très rapidement, vous pourrez privilégier une durée courte de votre premier exercice comme 8 mois d’activité par exemple.

Au contraire, nous vous conseillons de faire un premier exercice relativement long. Ainsi, vous présenterez un bilan qui sera d’autant plus intéressant, car le chiffre d’affaires de 18 mois sera nécessairement plus élevé qu’une activité de 6 mois.

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Zoom sur le régime de TVA

La TVA est un paramètre à manier avec précaution. Il existe plusieurs cas de figure :

Régime de la franchise en base

Vous avez choisi de ne pas être assujetti à la TVA car votre activité est en-dessous des limites de chiffre d’affaires. Cela peut être intéressant, notamment si vos clients sont des particuliers qui ne peuvent pas récupérer la TVA. Si vos clients sont des professionnels récupérant la TVA, il ne faut surtout pas opter pour ce régime. À défaut, vous ne pourrez pas récupérer vous-même la TVA sur les achats effectués. En savoir plus : Comment fonctionne la franchise de TVA ?

Non soumis à la TVA

La loi vous a sorti expressément du champ de la TVA. Par exemple, vous êtes médecin. En savoir plus : Quelles sont les activités exonérées de TVA en libéral ?

Régime du réel normal mensuel

C’est le régime mensuel de la TVA. Vous êtes tenu de faire 12 déclarations dans l’année. C’est un régime facultatif au début, qui devient obligatoire l’année du dépassement de certains seuils. Nous vous conseillons d’utiliser ce régime si vous avez de la TVA à récupérer rapidement, ou si vous aimez tout simplement payer mensuellement votre TVA.

Régime réel normal trimestriel

Comme son nom l’indique, vous verserez tous les 3 mois la TVA, soit 4 déclarations par année. Au-delà d’un certain montant de TVA à verser, vous basculez obligatoirement dans un régime du réel mensuel.

Régime réel simplifié

Il s’agit d’un mode très courant avec 2 acomptes versés tous les 6 mois et une déclaration récapitulative. Soit 3 déclarations en tout.

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Quelle date pour le début d’activité ?

Comme son nom l’indique, la date de début d’activité est la date à partir de laquelle vous allez commencer l’activité de la société. Souvent, cette date est identique celle de la signature des statuts ou à la date d’immatriculation de la société.

À noter : il n’est pas possible de prévoir une date de début d’activité antérieure. Il est possible en revanche de prévoir une date future, dans la limite de 30 jours après la signature des statuts.

Quid de la date de signature des statuts ?

Il s’agit de la date mentionnée sur les statuts constitutifs de la société. Cette date sera complétée une fois les statuts signés par tous les associés.

Tout savoir sur les statuts juridiques d’une entreprise

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Qu’est-ce que l’activité principale de la société ?

Cette information a pour vocation de faciliter l’attribution du code d’activité principale APE, par l’INSEE. Vous avez la possibilité de choisir dans le menu déroulant ainsi :

Si vous choisissez “autre” il sera possible de compléter manuellement, par exemple : “Services” si votre activité est une activité de prestations de services.

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Qui est le domiciliataire de la société ?

Vous avez plusieurs options pour domicilier votre société. Si vous faites votre création chez Dougs, et que votre société est domiciliée dans une entreprise de domiciliation, il vous faudra nous le préciser. En effet, nous avons besoin de connaître le nom de votre domiciliataire et son numéro d’identification. Le contrat de domiciliation sera à joindre dans le justificatif de l’adresse pour le fournir lors de votre immatriculation.

En savoir plus sur la création de société avec Dougs !

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Qui sont les personnes liées à la société ?

Le représentant légal

La société est dirigée par un ou plusieurs représentants légaux (personnes physiques ou morales) nommés par les associés. Il s’agit du Gérant (EURL/SARL) ou du Président (SASU/SAS). Le représentant légal a le pouvoir d’engager la société et représente la société à l’égard des tiers. Il peut être rémunéré pour l’exercice de ses fonctions.

Les associés

Les associés reçoivent en contrepartie de leur apport des titres : on parle d’actions dans les SAS/SASU et de parts sociales dans les SARL/EURL. Les titres de la société leur confèrent certains droits, comme celui de voter aux assemblées générales par exemple. L’associé pourra prétendre à des dividendes en proportion de sa participation qu’il détient au capital social. La question de la répartition du capital social entre les associés est donc primordiale. Si vous êtes seul à l’initiative de la création de la société, vous serez alors associé unique.

💡 Connaissez-vous le pacte d’associés ? Cette convention entre les actionnaires d’une entreprise est d’une utilité totale ! C’est aussi un très bon moyen d’impliquer tous les associés autrement qu’à l’oral. Pour en savoir plus, consultez sans plus tarder notre article sur le sujet : Pacte d’associés, utilité et clauses.

Lorsque plusieurs associés font des apports à la société, chacun reçoit des titres de la société (parts sociales ou actions) en fonction de la valeur des apports de chacun. Si un associé réalise un apport supérieur aux autres, celui-ci aura une quote-part du capital social et un nombre de titres de la société supérieurs aux autres associés. Il est tout à fait possible qu’un associé dispose de 99,99 % du capital social et un autre associé 0,01 %.

Les décisions de la société sont prises en assemblées générales, dans lesquelles les associés votent en proportion de leur détention du capital. En conséquence, plus un associé dispose d’une quote-part importante, plus il a de poids dans les décisions à prendre. En principe, la prise de décision et le droit dans les bénéfices de la société sont proportionnels à la répartition du capital social entre les associés. Il est toutefois possible d’appliquer une autre clef de répartition, dans les limites prévues par la loi. La limite étant de ne pas priver un associé de ses droits dans la société. Afin d’équilibrer les droits entre les associés, il est également possible de prévoir des clauses particulières dans un pacte d’associés.

Attention au régime matrimonial des associés !

Lors de la création de votre société, il est important de faire le point sur votre régime matrimonial.

Si vous êtes mariés sous le régime légal, votre conjoint aura en effet droit à la moitié de la valeur des titres de la société. Sauf à ce que les apports à la société soient des biens propres, par exemple suite à une donation.

Si votre société est une SARL, votre conjoint aura la possibilité de revendiquer la qualité d’associé. Il pourra alors venir voter lors des assemblées générales et exercer les droits comme un associé pour la moitié des parts. Afin d’éviter cette situation, il est préférable de lui faire renoncer au moment de la signature des statuts.

Lorsque vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, attention à ce que les apports à la société ne soient pas faits depuis un compte commun. Les sommes d’argent sur un compte commun sont en copropriété entre les époux (en indivision) même si vous êtes mariés en séparation de biens.

Enfin, si vous avez conclu un PACS, il faut vérifier sur celui-ci quel est le régime qui s’applique à vous. Soit la séparation de biens, dans ce cas, cela va se dérouler comme pour les personnes mariés en séparation de biens. Soit votre PACS est en indivision, dans ce cas cela ressemble à ce qu’on a évoqué au-dessus pour le régime de la communauté légale.

Nous faisons le point en détails dans cet article : Régime matrimonial et création de société : tout ce qu’il faut savoir

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Créez votre société en toute simplicité avec Dougs !

Vous avez pris le temps d’étudier tous les paramètres listés ci-dessus ? Vos choix sont faits ? Alors vous êtes fin prêt à passer à l’action en créant votre entreprise en bonne et due forme ! Pour ne rien laisser au hasard : faites appel aux juristes de Dougs, experts en création de société et d’entreprise, et créez votre société en moins de 3 jours chrono. Concrètement, voici les différentes étapes de la création avec Dougs :

Vous vous inscrivez sur notre interface dougs.fr.
Nous vous rappelons dans les plus brefs délais.
Vous renseignez les paramètres à remplir.
Un juriste Dougs fixe un entretien avec vous et vous propose un devis.
Vous recevez votre projet de statuts, à remettre à votre banquier avec le montant du capital social.
Vous nous transmettez l’attestation de dépôt des fonds de la banque.
Notre juriste vous remet la totalité de votre dossier de constitution, avec les infos pour procéder à la signature.
Nous transmettons votre dossier au greffe du tribunal de commerce.
Vous recevez votre Kbis, à transmettre à votre banquier pour qu’il vous remette les moyens de paiement nécessaires au bon fonctionnement de votre société. Et voilà !

Alors, prêt à vous lancer dans l’aventure de la création d’entreprise ?

Créer sa société rapidement et sereinement avec Dougs

David Bernier

Head of Legal

David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.

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