Qui peut créer une entreprise individuelle et quelles sont les démarches ?

L’EI reste l’un des statuts les plus accessibles pour se lancer seul. Avant de créer votre activité, je vous conseille de vérifier les conditions d’accès au statut d’entrepreneur individuel et les démarches à accomplir.

Quelles sont les conditions pour créer une entreprise individuelle ?

Toute personne majeure ou mineure émancipée peut créer une EI pour exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, sous réserve de respecter les règles applicables à certaines professions réglementées.

Vous pouvez également cumuler ce statut avec un emploi salarié, dans le respect de votre contrat de travail. Les demandeurs d'emploi peuvent aussi créer une entreprise individuelle et bénéficier, selon leur situation, d'aides à la création ou du maintien partiel de leurs droits. L'allocation des travailleurs indépendants (ATI) peut concerner certains indépendants après une cessation d'activité, sous conditions.

Comment créer une entreprise individuelle ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités s'effectuent sur le guichet unique de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Vous devez y déposer votre déclaration d'activité accompagnée des justificatifs requis, comme une pièce d'identité, une attestation de domiciliation ou, selon votre activité, une autorisation d'exercer.

Une fois votre dossier validé, vous obtenez votre numéro SIREN, qui identifie officiellement votre entreprise. L’ouverture d’un compte bancaire dédié est obligatoire si vous exercez une activité commerciale. Dans les autres cas, elle devient obligatoire lorsque votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € par an pendant deux années consécutives. Elle reste recommandée pour séparer vos opérations personnelles et professionnelles.

Pourquoi choisir une entreprise individuelle ?

L’EI peut être pertinente pour votre lancement. Je regarde surtout ses avantages en matière de gestion, mais aussi les limites qui peuvent freiner votre projet.

Les avantages de l'entreprise individuelle

L'EI séduit par des démarches de lancement allégées, un coût réduit et une gestion souple. Vous n’avez ni statuts à rédiger ni capital social à constituer. Le lancement est donc plus rapide.

Depuis la réforme de 2022, elle offre également une responsabilité limitée au patrimoine professionnel. En principe, vos biens personnels sont ainsi mieux protégés des créanciers professionnels.

Vous bénéficiez enfin d'une grande autonomie pour gérer votre entreprise.

Les inconvénients et les limites de l'entreprise individuelle

L'EI présente aussi quelques limites. Vous ne pouvez pas vous associer avec d'autres personnes : si votre projet évolue, la création d’une société devient parfois plus adaptée.

Par ailleurs, certaines exceptions prévues par la loi peuvent engager vos biens personnels. Enfin, selon votre situation, le régime fiscal ou social n’est pas toujours plus intéressant que celui d’une société. Il est donc essentiel de comparer les différentes options avant de faire votre choix.

Comment fonctionne une entreprise individuelle ?

Le fonctionnement d’une entreprise individuelle dépend surtout de votre régime fiscal et de votre niveau d’activité. Je vérifie toujours ces deux points avec les entrepreneurs, car ils déterminent directement votre imposition, vos cotisations sociales et vos obligations comptables.

Quel est le régime fiscal de l'entreprise individuelle ?

Par défaut, l'EI est soumise à l'impôt sur le revenu (IR). Vos bénéfices sont imposés dans votre déclaration personnelle, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), selon votre activité.

Vous pouvez également opter, sous certaines conditions, pour l'impôt sur les sociétés (IS). Concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la franchise en base de TVA vous dispense de la facturer et de la déclarer tant que votre chiffre d’affaires reste sous les seuils prévus. Si vous ne bénéficiez pas de ce régime, vous devez facturer la TVA et effectuer les déclarations correspondantes.

Quel est le régime social et quelles sont les obligations comptables ?

Le régime social de l’entrepreneur individuel repose sur l’affiliation aux organismes sociaux des travailleurs indépendants. Vous cotisez auprès de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), gérée par l’Urssaf, l’organisme chargé de collecter les cotisations sociales, selon vos revenus et votre régime fiscal.

Pour anticiper vos charges, vous devez aussi comprendre le fonctionnement des cotisations sociales en entreprise individuelle. Elles dépendent de votre régime : bénéfice imposable à l’IR, chiffre d’affaires en micro-entreprise, ou rémunération et part de bénéfice distribué en cas d’option pour l’IS.

Si vous relevez du régime réel, vos charges professionnelles sont prises en compte pour déterminer votre bénéfice imposable et vos obligations comptables sont plus complètes qu’en micro-entreprise. Vous devez notamment tenir un livre-journal, un grand livre, un bilan et un compte de résultat. Le régime micro repose, lui, sur des obligations comptables allégées.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre guide dédié à la comptabilité d’une entreprise individuelle.

Comment l'entreprise individuelle protège-t-elle votre patrimoine ?

En entreprise individuelle, votre patrimoine personnel est en principe séparé de votre patrimoine professionnel. Je vous montre ce que cette séparation protège réellement et dans quelles situations vos biens personnels peuvent malgré tout être engagés.

Le principe de séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel

Votre patrimoine professionnel regroupe les biens utiles à votre activité, qu'ils soient matériels ou incorporels. En principe, les créanciers professionnels peuvent saisir ces biens pour obtenir le paiement des dettes liées à votre activité, tandis que votre patrimoine personnel reste protégé.

Les exceptions où votre patrimoine personnel peut être engagé

Vous pouvez notamment renoncer à cette protection au profit d’un créancier professionnel, par exemple pour obtenir un financement. La séparation des patrimoines peut aussi être écartée en cas de manœuvres frauduleuses, d'inobservation grave et répétée de vos obligations sociales et fiscales ou, dans certains cas, pour le recouvrement de l'IR.

Une liquidation judiciaire peut également avoir des conséquences sur votre patrimoine. Avant de renoncer à cette protection, prenez le temps d'en évaluer les effets.

Quelle différence entre entreprise individuelle, micro-entreprise et société ?

L’EI, la micro-entreprise et la société ne répondent pas au même besoin. C’est souvent le premier point que je clarifie avec les entrepreneurs pour éviter un cadre trop limité ou trop lourd.

Entreprise individuelle ou micro-entreprise : quelles différences ?

L’EI est un statut juridique. La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié qui peut s’appliquer à ce statut.

Un micro-entrepreneur exerce donc en entreprise individuelle, mais avec des règles allégées : comptabilité simplifiée, cotisations calculées sur le chiffre d’affaires et gestion plus rapide. En contrepartie, vous devez respecter des plafonds de chiffre d’affaires.

Si votre activité dépasse les limites du régime micro, vous devrez vous interroger sur le meilleur statut après micro-entrepreneur.

Par exemple, un consultant avec peu de charges peut choisir la micro-entreprise. Si ses frais professionnels augmentent, le régime réel devient parfois plus intéressant.

Entreprise individuelle ou société : que choisir ?

L’EI convient si vous voulez exercer seul, avec peu de formalités et sans capital social. Elle reste adaptée pour tester une activité ou lancer un projet simple.

Une société, comme une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), devient plus pertinente si vous voulez structurer votre rémunération, accueillir des associés ou renforcer votre crédibilité auprès de certains partenaires.

Le bon choix dépend de votre projet, de votre chiffre d’affaires prévisionnel, de vos charges et de vos objectifs de développement. Avant de trancher, comparez les impacts fiscaux, sociaux et juridiques de chaque option.

Pouvez-vous transformer ou fermer une entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle peut évoluer vers une société ou être fermée plus facilement qu’une société. Dans les deux cas, j’attire votre attention sur les démarches à anticiper pour transférer l’activité ou clôturer correctement vos obligations.

Comment transformer une entreprise individuelle en société ?

Passer d’une entreprise individuelle à une société suppose de créer une nouvelle structure, par exemple une EURL ou une SASU, puis d’y transférer votre activité.

Depuis la réforme de 2022, cette évolution est facilitée grâce au transfert universel du patrimoine professionnel, qui permet, sous certaines conditions, de transmettre les biens utiles à l'activité à la nouvelle structure.

Préparez cette transition en amont afin d’organiser correctement le transfert de votre activité vers la nouvelle société.

Comment fermer une entreprise individuelle ?

Pour cesser votre activité, vous devez effectuer une déclaration de cessation sur le guichet unique de l'INPI. Vous devrez également réaliser vos dernières déclarations fiscales et, le cas échéant, vos déclarations de TVA.

La fermeture d'une entreprise individuelle reste plus simple que celle d'une société. Pensez à accomplir toutes les formalités pour éviter d'éventuelles régularisations ou cotisations après la cessation de votre activité.