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David Bernier

David Bernier

Head of Legal

14 min.

SASU : définition, avantages, fiscalité et régime social du président

Vous voulez lancer votre activité seul, mais un doute vous freine : quel statut juridique choisir ? C'est un problème que beaucoup d'entrepreneurs chez Dougs ont rencontré pendant le processus de création de leur activité.

En tant qu'expert en droit des sociétés, je leur conseille souvent de choisir la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Ce statut est intéressant puisqu'il combine liberté de gestion, protection sociale et responsabilité limitée pour le dirigeant.

Pourtant, ils se perdent souvent dans les détails ensuite : régime social du président, fiscalité, rémunération.

Dans ce guide, vous allez comprendre ce qu'est une SASU, ses avantages et ses limites, comment vous rémunérer, comment elle est imposée, et si elle est adaptée à votre projet.

Vous voulez lancer votre société ? Dougs vous accompagne pour créer votre SASU en ligne : un juriste dédié, des démarches simplifiées, et un suivi pas à pas, pour entreprendre en toute sérénité.

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EN BREF

Voici les points essentiels à retenir avant de vous lancer :

  • Capital social : vous le fixez librement, dès un euro symbolique ;
  • Président : vous êtes assimilé salarié, rattaché au régime général de la Sécurité sociale ;
  • Création : comptez trois grandes étapes, de la rédaction des statuts à l'immatriculation ;
  • Fiscalité : la SASU est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés (15 % puis 25 %) ;
  • Dividendes : ils sont taxés au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % ;
  • Face à l'EURL : la SASU offre une meilleure protection sociale, mais des charges plus élevées.

Je vous détaille chaque point juste après.

Définition et caractéristiques de la SASU

La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Elle ne compte qu'un seul associé, personne physique ou personne morale. Comme toute société, elle dispose de sa propre personnalité juridique, distincte de la vôtre.

Associé unique et capital social : les bases de la SASU

Le capital social représente la somme des apports que vous mettez dans votre société à sa création. Vous le fixez librement, avec un minimum symbolique d'un euro.

Vous pouvez réaliser deux types d'apports : des apports en numéraire (de l'argent) ou des apports en nature (un bien, un matériel, un fonds de commerce). Pour les premiers, vous devez verser au moins la moitié du montant sur le compte de la société dès la création et le reste dans les cinq ans qui suivent. Ensuite, pour les seconds, un commissaire aux apports (CAA) évalue leur valeur. Ce professionnel indépendant vérifie que la valeur déclarée correspond à la réalité. Vous pouvez vous passer du CAA si aucun apport ne dépasse 30 000 euros et si leur total ne dépasse pas la moitié du capital.

Vous fixez librement les règles de fonctionnement dans les statuts de votre SASU. Ce document fondateur précise notamment son organisation, son activité et les pouvoirs du président.

Ils précisent aussi l'objet social de votre SASU, c'est-à-dire l'activité que vous exercez réellement. C'est avec lui que vous pouvez déterminer votre code APE (activité principale exercée). Il détermine aussi la convention collective qui s'applique à votre entreprise. Cette convention regroupe les règles sociales propres à votre secteur d'activité.

Quelle différence entre une SASU et une SAS ?

La SASU est une société par actions simplifiée (SAS), avec les mêmes règles de fonctionnement. Seul le nombre d'associés change entre les deux formes : même fiscalité, mêmes statuts, même régime social pour le président.

Dès que vous accueillez un deuxième associé, votre SASU devient automatiquement une SAS. Vous n'avez aucune formalité de transformation à réaliser, seuls vos statuts doivent être mis à jour. Et vice versa, si une SAS ne compte plus qu'un seul associé, elle redevient une SASU, sans démarche supplémentaire non plus.

Ce cadre posé, une question s'impose : qui pilote concrètement votre SASU au quotidien ?

Statut et rôle du président

En tant que président, vous représentez votre société auprès des tiers, comme les clients, les fournisseurs ou les banques. Vous êtes le représentant légal de votre SASU.

Vos pouvoirs de président restent les plus étendus pour agir au nom de la SASU, sauf limites précisées dans vos statuts. Ce titre de président peut être attribué à l'associé unique lui-même, ou à une autre personne nommée dans le cadre d'un mandat social. Ce dernier désigne une fonction de direction confiée par la société, différente d'un contrat de travail. Vous restez responsable civilement et pénalement de votre gestion.

Vous pouvez aussi prévoir un comité de surveillance, utile surtout si le président n'est pas vous-même, par exemple dans une SASU filiale.

Ce rôle vous donne un cadre de gouvernance clair. Voici comment mettre en place cette structure.

Création et formalités administratives d'une SASU

Schéma illustrant les trois étapes pour créer une SASU : rédiger les statuts, publier l'annonce légale et déposer le dossier
Schéma illustrant les trois étapes pour créer une SASU : rédiger les statuts, publier l'annonce légale et déposer le dossier

Vous créez votre SASU en trois grandes étapes : rédaction des statuts, publication d'une annonce légale, puis immatriculation de votre société. Comptez plusieurs jours entre le dépôt du dossier et la réception de votre extrait Kbis.

Rédiger les statuts et déposer le capital social

Vous rédigez d'abord vos statuts, puis vous déposez votre capital social sur un compte dédié.

La rédaction des statuts fixe les règles de fonctionnement de votre SASU : objet social, dénomination, montant du capital social. Vous déposez ensuite ce dernier sur un compte bloqué, en banque ou chez un notaire. En échange, vous recevez une attestation de dépôt des fonds, indispensable pour la suite du dossier.

Publier une annonce légale et réunir les justificatifs

Vous publiez une annonce légale pour informer les tiers de la création de votre SASU.

Cette publication se fait dans un journal habilité de votre département. Réunissez aussi une attestation de non-condamnation vous concernant. Ce document certifie que vous n'avez pas d'interdiction de gérer une entreprise. Vous devez ajouter à ces documents un justificatif de domiciliation de votre siège social.

Déposer le dossier d'immatriculation sur le guichet unique

Vous déposez ensuite votre dossier d'immatriculation sur le guichet unique des entreprises. C'est une plateforme en ligne qui centralise toutes vos démarches de création, sans passer par plusieurs organismes différents.

Ce dossier transite ensuite vers le greffe du tribunal de commerce, qui inscrit votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une fois validé, vous recevez votre extrait Kbis, la carte d'identité officielle de votre SASU.

Une fois votre SASU immatriculée, votre quotidien de dirigeant commence vraiment. Voyons maintenant les avantages de cette structure ainsi que les contraintes qu'elle présente.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la SASU ?

La SASU combine liberté de gestion et protection sociale avantageuse. Mais cette souplesse a un coût, notamment sur vos charges sociales.

Les avantages de la SASU

Votre SASU vous offre plusieurs atouts concrets au quotidien :

  • Responsabilité limitée : vos biens personnels restent protégés, votre risque se limite à vos apports ;
  • Souplesse d’organisation : vous adaptez les règles de fonctionnement à votre projet, sans cadre légal rigide ;
  • Formalités allégées : vous prenez seul les décisions, puis vous les consignez dans un simple registre ;
  • Évolution simple : vous transformez facilement votre SASU en SAS dès qu'un nouvel associé vous rejoint ;
  • Crédibilité renforcée : le statut de société rassure souvent davantage les partenaires financiers qu'une entreprise individuelle (EI).

Les inconvénients de la SASU

Cette liberté a aussi ses limites, à connaître avant de vous lancer :

  • Charges sociales élevées en SASU : le statut d'assimilé salarié coûte environ 65 à 80 % de charges sociales sur la rémunération nette, contre 40 à 45 % pour un statut de travailleur non salarié (TNS) ;
  • Budget de création : entre la rédaction des statuts et les frais de greffe, la création demande d'anticiper un budget, même modeste ;
  • Approbation annuelle des comptes : vous devez formaliser chaque année l'approbation de vos comptes via une décision unilatérale de l'associé unique (DUA). Vous devez ensuite la consigner dans le registre des décisions de votre entreprise.

À noter : il n'existe pas de taux légal fixe, le montant des charges dépend de votre niveau de rémunération et des tranches de cotisation.

Chez Dougs, le point qui inquiète le plus nos clients reste souvent le régime social qui les attend.

Quel est le régime social du président de SASU ?

Étant le président d'une SASU, vous relevez du régime général de la Sécurité sociale. Vous avez le statut d'assimilé salarié, dès lors que vous vous versez une rémunération. C'est l'un des points qui distingue le plus votre SASU d'une EURL, où le régime social du dirigeant fonctionne différemment.

Informations sur le régime social du président de SASU, avec des éléments sur les cotisations et exclusions en assurance chômage
Informations sur le régime social du président de SASU, avec des éléments sur les cotisations et exclusions en assurance chômage

Le statut d'assimilé salarié : ce que ça change concrètement

Vous cotisez comme un salarié classique, sans toutefois bénéficier de l'assurance chômage.

Vos cotisations sont calculées sur votre rémunération brute. Elles couvrent l'assurance maladie, la retraite de base, la retraite complémentaire et la prévoyance. Sans rémunération versée, vous ne payez aucune cotisation, mais vous ne construisez aucun droit non plus.

Quelle protection sociale et quelle retraite pour le président ?

Votre protection sociale de dirigeant est identique à celle d'un salarié cadre, hormis l'assurance chômage.

Si vous vous versez un salaire, vos trimestres de retraite se valident comme pour n'importe quel salarié. À l'inverse, si vous ne vous rémunérez qu'en dividendes, vous ne cotisez pas et ne validez aucun droit à la retraite. Cet arbitrage mérite d'être anticipé, surtout si vous approchez de l'âge de départ à la retraite.

Ce statut protège bien, à condition de vous verser une rémunération. Justement, comment fixer ce salaire sans plomber la trésorerie de votre société ?

Quel salaire vous verser en tant que président de SASU ?

La rémunération du président se fixe librement, dans les statuts ou par décision de l'associé unique. Elle peut prendre la forme d'un salaire, de dividendes, ou des deux.

Cette rémunération peut aussi être fixe ou variable, et associer plusieurs éléments comme des primes, des commissions ou de l'intéressement.

Salaire ou dividendes : comment arbitrer ?

Le salaire ouvre des droits sociaux, les dividendes n'en ouvrent aucun.

Un salaire génère des cotisations sociales, mais construit votre protection et vos droits à la retraite. Les dividendes, eux, échappent aux cotisations classiques, mais ne vous couvrent en rien. Si vous percevez l'allocation de retour à l'emploi (ARE), l’absence de salaire peut faciliter le maintien de vos allocations. Vérifiez toutefois votre situation avec France Travail.

Exemple : vous démarrez votre activité avec une trésorerie limitée. Vous pouvez choisir de ne vous verser aucune rémunération la première année, puis d'ajuster votre salaire une fois votre chiffre d'affaires stabilisé.

Comment optimiser votre rémunération de président ?

Vous pouvez compléter votre salaire par des avantages qui échappent en partie aux cotisations sociales :

  • Notes de frais : vous vous faites rembourser vos dépenses professionnelles réelles, sur présentation de justificatifs ;
  • Indemnités kilométriques : vous couvrez vos déplacements professionnels selon un barème dédié, sans les intégrer à votre salaire ;
  • Avantages en nature encadrés : une mutuelle d'entreprise ou des titres-restaurant complètent votre rémunération sans alourdir votre salaire brut.

Votre choix de rémunération dépend aussi de la fiscalité de la SASU.

Régime fiscal de la SASU

Votre SASU est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, vous pouvez, sous conditions, opter pour l'impôt sur le revenu (IR).

Graphique explicatif sur la fiscalité de la SASU montrant bénéfice, impôts et dividendes avec des pourcentages
Graphique explicatif sur la fiscalité de la SASU montrant bénéfice, impôts et dividendes avec des pourcentages

L'impôt sur les sociétés, régime par défaut

L'IS taxe les bénéfices de votre société, avant toute distribution à l'associé unique.

D’après impots.gouv.fr, un taux réduit de 15 % s'applique sur une première tranche de bénéfice, puis un taux normal à 25 % au-delà). Une fois l'IS payé, vous pouvez vous distribuer le bénéfice restant sous forme de dividendes. Cette double étape, imposition de la société puis imposition des dividendes, distingue la SASU d'une EI taxée en une seule fois.

La rémunération du président est déductible du bénéfice imposable de la société. Elle est ensuite imposée à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.

L'option pour l'impôt sur le revenu : conditions et limites

Vous pouvez choisir l'IR pendant cinq exercices maximum, sous conditions liées à votre société et à son activité.

Dans ce cas, les bénéfices sont ajoutés directement à votre revenu personnel, sans imposition préalable au niveau de la société. Cette option permet surtout de déduire immédiatement les pertes de votre SASU de vos autres revenus, ce qui peut soulager votre trésorerie personnelle en phase de démarrage. Passé ce délai, votre SASU repasse automatiquement à l'IS.

Comment sont imposés les dividendes versés par une SASU ?

Vos dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax de 31,4 %.

Ce prélèvement regroupe l'IR de 12,8 % et les prélèvements sociaux de 18,6 % en un seul taux. Vous pouvez aussi renoncer au PFU et opter pour le barème progressif de l'IR, avec un abattement sur le montant de vos dividendes. Ce choix dépend surtout du taux d'imposition de votre tranche de revenu la plus haute : à vous de comparer les deux options chaque année.

Si vous avez opté pour l'IR au niveau de votre SASU, ce mécanisme de dividendes ne s'applique pas de la même façon, puisque le bénéfice est déjà imposé à votre nom.

Cette fiscalité s'applique quelle que soit la taille de votre projet. Mais avant de vous lancer, une question reste entière : la SASU est-elle le bon choix face à l'EURL ?

SASU ou EURL : quelle structure choisir pour entreprendre seul ?

La SASU relève du régime général de la Sécurité sociale. Tandis que l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) relève du régime des TNS, rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Cette différence de régime social influence directement votre choix, tout comme le régime fiscal applicable par défaut.

SASU vs EURL en tableau comparatif

Le tableau ci-dessous résume les différences essentielles entre les deux statuts.

CritèreSASUEURL
Nature de la sociétéSociété de capitauxSociété de personnes
Régime fiscal par défautImpôt sur les sociétés (IS)Impôt sur le revenu (IR)
Régime social du dirigeantAssimilé salarié (régime général)Travailleur non salarié (SSI)
Titres détenusActionsParts sociales
Liberté statutaireLargeEncadrée par le Code de commerce
Capital social minimum1 euro1 euro

La différence se joue surtout entre deux logiques : une société de capitaux flexible mais coûteuse en charges, contre une société de personnes plus encadrée mais plus économique. Ce choix engage votre couverture sociale sur toute la durée de votre activité, d'où l'intérêt de bien le poser dès la création.

Pourquoi choisir la SASU plutôt que l'EURL ?

Choisissez la SASU si vous recherchez une meilleure protection sociale ou des investisseurs.

Le statut d'assimilé salarié vous couvre mieux qu'un statut de TNS, notamment sur la retraite et la prévoyance. La SASU facilite la recherche de financements extérieurs, comme le financement participatif ou l'entrée d'investisseurs privés. En plus, si vous prévoyez d'accueillir des associés, la transformation en SAS reste plus simple qu'un passage d'EURL en SARL.

La liberté statutaire vous permet également d'organiser la gouvernance sur mesure, dès la création.

Dans quels cas l'EURL reste plus pertinente ?

Choisissez l'EURL si vous voulez limiter vos charges sociales.

Le statut de TNS coûte généralement moins cher en cotisations que celui d'assimilé salarié. L'EURL vous convient si vous préférez un cadre plus réglementé par la loi, avec moins de règles à rédiger vous-même. Ce cadre légal plus strict peut aussi rassurer un entrepreneur qui débute sans accompagnement juridique. La cession de vos parts sociales y suit également une procédure plus formalisée qu'une cession d'actions en SASU.

Ce comparatif éclaire vos options sur le papier. Ces règles prennent tout leur sens une fois appliquées à la gestion quotidienne de votre société.

Comment gérer et fermer une SASU au quotidien ?

Une fois votre SASU créée, vous tenez une comptabilité complète et produisez des comptes annuels à chaque exercice. Le jour où vous arrêtez votre activité, vous suivez aussi une procédure de fermeture précise.

Ces obligations s'ajoutent à votre rattachement au régime général de la sécurité sociale tant que vous restez président rémunéré.

Les obligations comptables de la SASU

Vous tenez des livres comptables et établissez des comptes annuels à chaque exercice.

Chaque année, vous produisez un bilan comptable, un compte de résultat et une annexe légale. Selon la taille de votre SASU, vous pouvez aussi devoir rédiger un rapport de gestion, qui présente l'activité et les résultats de votre société. L'établissement des comptes annuels doit ensuite être approuvé par vous-même, en tant qu'associé unique, puis déposé au greffe.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre guide complet de la comptabilité pour une SASU.

Comment dissoudre et liquider une SASU

Vous fermez votre SASU en deux étapes : la dissolution, puis la liquidation.

La dissolution anticipée correspond à votre décision, en tant qu'associé unique, de cesser l'activité. Vient ensuite la liquidation amiable, pendant laquelle un liquidateur vend les biens de la société et règle ses dettes. Vous conservez votre statut social d'assimilé salarié tant que vous restez rémunéré jusqu'à la clôture.

Ces obligations rythment la vie de votre SASU, de sa création à sa fermeture éventuelle. Une dernière question mérite d'être posée : ce fonctionnement correspond-il vraiment à votre profil d'entrepreneur ?

Pour qui la SASU est-elle adaptée ?

La SASU convient aux entrepreneurs qui veulent une bonne protection sociale et une structure évolutive. Elle est moins pertinente si vous cherchez avant tout à limiter vos charges.

Les profils et projets pour lesquels la SASU est idéale

La SASU s'adresse particulièrement à :

  • Le freelance qui dépasse le seuil de la micro-entreprise : vous gagnez en crédibilité et en protection, tout en gardant une gestion relativement simple ;
  • Le porteur de projet qui cherche des investisseurs : la SASU facilite le financement participatif et l'entrée de partenaires financiers, grâce à la souplesse de ses statuts ;
  • L'entrepreneur qui anticipe l'arrivée d'associés : la transformation en SAS se fait sans formalité lourde, ce qui évite de changer de structure juridique plus tard ;
  • La société qui souhaite créer une filiale : une société mère peut détenir 100 % du capital de la SASU et en assurer la présidence.

Quand privilégier une autre forme juridique ?

D'autres statuts conviennent mieux dans certaines situations :

  • Une activité réduite, testée en solo : la micro-entreprise reste plus simple et moins coûteuse à gérer, tant que votre chiffre d'affaires reste modeste ;
  • La volonté de réduire vos charges sociales : l'EURL ou l'EI vous coûtent souvent moins cher en cotisations, au prix d'une protection sociale moins étendue ;
  • Un projet porté dès le départ par plusieurs associés : la SAS s'impose directement, sans passer par la case SASU.

Aucune de ces formes n'est meilleure dans l'absolu, chacune répond à un projet différent. Votre choix dépendra surtout de vos priorités.

EN RÉSUMÉ

  • La SASU est idéale pour les entrepreneurs recherchant une protection sociale accrue et une structure évolutive.
  • Elle permet une responsabilité limitée, protégeant les biens personnels de l'associé unique.
  • La création de la SASU implique des démarches administratives comme la rédaction des statuts et l'immatriculation.
  • Le président est assimilé salarié, cotisant au régime général sans bénéficier de l'assurance chômage.
  • La fiscalité par défaut est l'impôt sur les sociétés, mais une option pour l'impôt sur le revenu est possible.
  • La SASU est recommandée face à l'EURL pour ceux qui anticipent l'arrivée d'associés ou recherchent des investisseurs.

Les questions fréquentes sur la SASU

Vous cédez vos actions selon les règles prévues à la création de votre société. Cette cession peut rester libre, ou être encadrée par une clause spécifique comme une clause d'agrément. Si vous accueillez un nouvel associé, votre SASU devient automatiquement une SAS, sans formalité de transformation.

Vos actions entrent dans votre succession. Un ou plusieurs héritiers peuvent alors devenir associés, selon les règles prévues dans vos statuts. À défaut de clause particulière, les règles générales de succession s'appliquent.

En EI, vous exercez en votre nom propre, sans société distincte de vous. En SASU, c'est une société avec sa propre personnalité juridique qui porte votre activité, ce qui limite mieux votre responsabilité. La SASU convient surtout une fois que votre chiffre d'affaires dépasse les seuils adaptés à une activité individuelle.

David Bernier

David Bernier

Head of Legal

David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.

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