Comment créer une SAS en 2026 ? Étapes, coûts et obligations

Définition : qu'est-ce qu'une SAS (société par actions simplifiée) ?

La société par actions simplifiée (SAS) se distingue par une grande liberté d’organisation, les règles de fonctionnement étant principalement définies dans les statuts rédigés par les associés.

Elle présente plusieurs caractéristiques clés :

• Les dirigeants et mandataires sociaux bénéficient du statut d’assimilé salarié, rattaché au régime général de la Sécurité sociale ;
• Le statut assimilé-salarié offre une protection sociale élevée (maladie, retraite, prévoyance) ;
• En contrepartie, les cotisations sociales sont élevées, représentant souvent plus de 70 % de la rémunération versée ;
• En l’absence de rémunération, aucune cotisation sociale (salariale ou patronale) n’est due.

La SAS est donc une forme juridique attractive pour sa souplesse et sa protection sociale, mais dont le coût de rémunération du dirigeant doit être anticipé avec soin.

Passons maintenant aux étapes de la création.

Les étapes pour la création d’une SAS

La création d'une entreprise en SAS requiert plusieurs démarches administratives, juridiques, fiscales. Voyons en détail chacune des étapes de la création en SAS.

Nomination des dirigeants

Dès la création, il faut au moins nommer le président de la SAS. C’est lui qui représente légalement la société et engage sa responsabilité. Vous pouvez également prévoir la nomination de directeurs généraux. Cette désignation peut intervenir plus tard, mais elle entraînera des formalités supplémentaires et donc des frais.

Une nomination ultérieure se formalise dans un acte séparé : un procès-verbal de nomination des dirigeants. Anticiper l’organisation dès la rédaction des statuts permet souvent d’éviter des coûts et des démarches inutiles.

Domiciliation de la SAS

Le siège social est l’adresse officielle de votre SAS. Il peut être établi dans tout lieu dont le dirigeant a la jouissance : domicile du dirigeant, société de domiciliation, local loué ou détenu en propriété.

Ce choix détermine notamment le greffe compétent et l’environnement administratif de votre entreprise.

La domiciliation doit être mentionnée dans le dossier de création et accompagnée d’un justificatif adapté à votre situation :

• Justificatif de domicile de moins de trois mois
• Bail commercial ou professionnel
• Contrat de domiciliation
• Titre de propriété

Un justificatif incomplet ou inadapté peut retarder l’immatriculation : mieux vaut sécuriser ce point dès le départ.

La rédaction des statuts juridiques de sa SAS

Les statuts sont le véritable socle juridique de votre SAS. Ils constituent le contrat entre la société et ses associés et fixent les règles du jeu dès le départ.

Ils définissent notamment l’objet social (les activités exercées), le montant du capital social, la dénomination sociale (le nom de la société), la date de clôture de l’exercice, ainsi que l’organisation des pouvoirs.

Mais surtout, les statuts permettent d’anticiper l’avenir : entrée ou sortie d’un nouvel associé, nomination d’un nouveau président, désignation ultérieure d’un dirigeant… Bien rédigés, ils sécurisent votre fonctionnement et évitent de nombreux conflits.

Le choix du régime fiscal

En principe, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Il existe néanmoins une option qui permet d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) valable pendant les 5 premières années de création de la SAS. Chez Dougs, nous faisons le point avec vous sur ces deux régimes au moment de la constitution, afin de vous aider à choisir le régime le plus adapté à votre activité et à votre situation.

La création d'un compte bancaire pro et le dépôt du capital social

Pour monter votre SAS, il faut ouvrir un compte bancaire sur lequel vous devez verser le capital social. La banque vous délivre alors une attestation de dépôt des fonds. Après avoir obtenu l’immatriculation de votre SAS, le capital débloqué devient disponible sur le compte professionnel de la société.

L’avis de constitution et la publication au Journal d’Annonces Légales (JAL)

La publication d’une annonce légale est une étape obligatoire de la création d’une SAS. Vous devez faire paraître un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) ou une publication habilitée du département du siège social. Ceci vous permet d'obtenir une attestation de parution qui est nécessaire pour la création de votre SAS.

Ce document doit obligatoirement comporter :

• L'adresse de votre siège social ;
• L'identification du dirigeant de l'entreprise ;
• La forme juridique choisie ;
• La dénomination sociale de l'entreprise ;
• La localisation du greffe auquel vous êtes rattaché ;
• Le montant du capital social (et s'il est variable) ;
• La date de signature des statuts ;
• La durée de vie de la société.

Le Guichet Unique

En fonction de votre activité, vous dépendez soit de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) soit de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Mais quelle que soit votre affiliation, vous devez toujours passer par le Guichet Unique des entreprises. Il s'agit donc de transmettre sur le Guichet Unique, principalement :

• Une annonce légale de constitution (ou attestation de parution) ;
• Une attestation de non-condamnation ;
• Une attestation de dépôt de fonds ;
• Le registre des bénéficiaires effectifs ;
• Une copie de la carte d’identité ;
• Un justificatif de domicile ;
• Les statuts de la SAS signés et datés ;
• La liste des souscripteurs.

Certains documents supplémentaires peuvent être requis sous conditions, comme un rapport du commissaire aux apports ou un justificatif de qualification professionnelle. Pour réaliser votre création sans oublier un document ou une mention, n'hésitez pas à contacter un expert-comptable comme Dougs.

Le Guichet Unique transmet ensuite tous ces documents et vos informations aux organismes compétents (greffe, administration fiscale, INSEE, URSSAF).

La réception de l’extrait Kbis

Une fois le dossier de création traité et la création validée, un extrait Kbis est disponible via le Guichet Unique (INPI). Ce document est la carte d’identité/d’immatriculation de l’entreprise sur laquelle figure :

• Le numéro SIREN ;
• Le siège social ;
• Le montant du capital social ;
• L’objet social de la société.

https://www.youtube.com/watch?v=Vp8AZIdYILM

Pour préparer votre création, voyons dans le détail chaque document constituant le dossier de création.

Les documents indispensables pour la création de votre SAS

Pour résumer, voici tous les documents nécessaires à votre dossier de création en SAS :

• Les statuts signés de la SAS en version définitive et paraphée par tous les associés fondateurs (mentionnant : dénomination, objet social, capital, siège, dirigeants, durée, etc.) ;
• Attestation de dépôt du capital social délivrée par la banque, un notaire ou la Caisse des Dépôts ;
• Attestation de parution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) qui justifie la publication de l’avis de constitution et doit mentionner la dénomination, la forme, le siège, le capital et le président ;
• Formulaire de création d’entreprise (anciennement M0 SAS) et déclaration officielle de constitution, aujourd’hui intégrée directement dans la plateforme du Guichet Unique (INPI) ;
• Déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE) avec la liste des personnes physiques détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote ;
• Copie de la pièce d’identité du président (et des éventuels directeurs généraux) ;
• Attestation de non-condamnation et de filiation du président certifiant qu’il n’a pas fait l’objet d’une interdiction de gérer, mentionnant les noms et prénoms des parents ;
• Justificatif de domicile (datant de moins de 3 mois) du président (facture d’énergie, avis d’imposition, quittance de loyer, etc.) ;
• Liste des souscripteurs ;
• Justificatifs de qualification professionnelle, si l’activité est réglementée (artisanat, santé, bâtiment, etc.).

Vous devez aussi fournir les justificatifs selon le lieu du siège :

• Siège au domicile du dirigeant : justificatif de domicile (ou attestation d’hébergement s’il n’y a pas de justificatif de domicile à votre nom) ;
• Siège en local commercial ou professionnel : bail commercial ou contrat de mise à disposition ;
• Siège via une société de domiciliation : contrat de domiciliation agréé + attestation de la société de domiciliation.

Si l'associé est une personne morale, il est nécessaire d'ajouter un extrait Kbis de moins de 3 mois de la société associée.

Besoin de plus d'informations avant de prendre votre décision ? Voyons les avantages et inconvénients de la SAS.

Quels sont les avantages et les inconvénients de monter une SAS ?

Avant de choisir cette forme juridique, il est essentiel d’en mesurer les forces et les limites. La SAS offre une grande flexibilité et un cadre attractif pour les projets ambitieux, mais elle implique aussi des contraintes qu’il faut anticiper dès le départ.

Les avantages après création d’une SAS

La SAS présente des avantages qui concernent autant le président que ses associés, voyons cela en détail :

• Pour les associés :
  • Pas de limite sur le nombre d'associés ;
  • Possibilité d’être associé unique (forme SASU) ;
  • Responsabilité limitée au montant des apports ;
  • Apports possibles en numéraire (argent) ou en nature (biens).
• Pour le dirigeant :
  • Aucune limite d’âge pour exercer les fonctions de président ;
  • Possibilité de nommer une personne morale comme dirigeant ;
  • Cumul possible entre mandat social et contrat de travail (sous conditions) ;
  • Un mineur émancipé peut être dirigeant, et un mineur non émancipé peut l’être sous conditions (en SASU, à 16 ans et avec une autorisation légale).

La SAS profite aussi d'avantages sur sa fiscalité et son organisation :

• Sur le plan fiscal :
  • Choix entre impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR) (pendant 5 ans maximum) ;
  • En cas d’option pour l’IR, les associés sont imposés individuellement selon leur part dans les bénéfices ;
  • Possibilité de régime mère-fille si la SAS est une holding avec optimisation de la fiscalité des dividendes (en détenant 5 % du capital de la filiale et en remplissant les conditions légales).
• Sur le plan organisationnel :
  • Grande liberté statutaire : fonctionnement et répartition des pouvoirs entièrement personnalisables ;
  • Adaptée aussi bien aux startups qu’aux PME familiales grâce à sa flexibilité.

Les inconvénients de la SAS

La SAS présente aussi certains inconvénients qui peuvent freiner votre décision :

• Complexité des statuts qui implique une vraie expertise juridique pour éviter les oublis et les erreurs ;
• Coût de la rémunération avec des charges sociales qui peuvent représenter de 70 à plus de 80 % de la rémunération du président ;
• Coûts de création qui peuvent être plus élevés que ceux d'autres statuts juridiques (micro, entreprise individuelle...) du fait de la complexité des statuts et l’accompagnement juridique et administratif nécessaire.

Le coût social de la rémunération du président est souvent présenté comme un inconvénient. Mais concrètement, que cela représente-t-il ?

Exemple du coût de rémunération en SAS

Vous souhaitez percevoir 3 000 € net par mois.

Pour cela, il faut environ 3 850 € brut, auxquels s’ajoutent environ 1 550 € de charges patronales.

Le coût total pour la société est donc d’environ 5 400 € par mois, soit près de 65 000 € par an.

En résumé, pour 3 000 € net perçus, la société doit prévoir environ 80 % de charges supplémentaires. En contrepartie, le président bénéficie d’une protection sociale complète (régime général).

La SAS est-elle faite pour vous ?

La SAS n’est pas simplement une forme juridique. C’est un outil stratégique. Avant de vous lancer, il est essentiel de déterminer si elle correspond réellement à votre projet et à votre vision.

La SAS est faite pour vous si :

• vous avez un projet ambitieux ou évolutif : vous envisagez une croissance rapide, l’entrée d’investisseurs ou la création d’une holding.
• vous souhaitez une grande liberté d’organisation : les statuts sont largement personnalisables (répartition des pouvoirs, modalités d’entrée et de sortie des associés, règles de décision).
• vous recherchez une protection sociale élevée : le président est assimilé salarié et rattaché au régime général (maladie, retraite, prévoyance).
• vous prévoyez de distribuer des dividendes : en SAS, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, contrairement à la SARL majoritaire.
• vous souhaitez une structure crédible auprès des partenaires et investisseurs : la SAS est la forme privilégiée des startups et des projets à fort potentiel.

La SAS est moins adaptée si :

• vous cherchez à réduire au maximum vos charges sociales : le coût de la rémunération du président est généralement plus élevé qu’en SARL (TNS).
• vous lancez une activité secondaire ou souhaitez tester votre projet : une micro-entreprise ou une entreprise individuelle peut être plus simple et moins coûteuse.
• vous ne souhaitez pas gérer une structure juridique plus encadrée : la SAS implique une comptabilité complète, une assemblée annuelle et des formalités régulières.

Mais qu'en est-il des avantages et inconvénients des autres statuts juridiques ? Voici un comparatif entre entreprise individuelle (EI), société à responsabilité limitée (SARL), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et société par actions simplifiée (SAS).

Différences entre SAS et autres statuts (SARL, EURL, etc.)

Voici un tableau comparatif entre les statuts juridiques de l’EI, l’EURL, la SARL et la SAS.

Passons à une question concrète : si vous choisissez la SAS, quel sera le coût d’une création complète ?

Le coût d'une SAS : création et frais de gestion

Que vous rédigiez vos statuts seul à partir d’un modèle en ligne ou que vous fassiez appel à un juriste, vous devrez prévoir entre 300 € et 350 € de frais administratifs (greffe et annonce légale).

À cela s'ajoutent des frais qui dépendent de vos besoins :

• Frais de rendez-vous conseil avec un professionnel juriste, fiscaliste, comptable ;
• Frais de rédaction des statuts par un professionnel juriste ;
• Honoraires pour la réalisation de démarches administratives de création.

Ces frais, dans un cabinet expert-comptable traditionnel, peuvent s'élever à plus de 1 000 € lorsque les statuts à rédiger sont complexes.

Chez Dougs, les honoraires de création commencent à 150 € HT. Notre prestation inclut un rendez-vous préalable à la création durant lequel nous évoquons votre activité et les différents choix en matière d’imposition qui s’offrent à vous. Ensuite, après réception et acceptation d'un devis, nous rédigeons les statuts et nous nous chargeons de toutes les formalités pour vous.

Frais administratifs

Les frais administratifs pour la création d'une société comme la SAS comprennent :

• Le dépôt du dossier au greffe ;
• La publication d'une annonce légale ;
• La déclaration de bénéficiaires effectifs (RBE).

Le montant des frais varie selon la localité du siège de l'entreprise, mais se situe en moyenne à 300 € en France.

Frais liés à l'accompagnement juridique

Les frais d'accompagnement juridique dépendent du cabinet comptable que vous choisissez. Selon votre localité, et le type d'expert-comptable (traditionnel ou en ligne), le coût peut aller de quelques centaines d’euros à plusieurs milliers.

Chez Dougs, la création d’une SAS, en comptant un rendez-vous juridique, devis, la rédaction des statuts et les frais administratifs, est d’environ 550 € TTC !

À noter : chez Dougs, le coût de la création de votre SAS est détaillé avant toute validation de votre projet. Il n'y a pas de frais surprise ou de surtaxe selon la longueur de vos statuts.

Une fois la SAS créée, la gestion commence avec plusieurs obligations légales à respecter.

Les obligations légales après la création d’une SAS

Créer votre SAS n’est que la première étape. Une fois immatriculée, la société doit respecter un certain nombre d’obligations légales, notamment en matière comptable, afin d’assurer sa conformité et sa pérennité.

Obligations comptables

La comptabilité en SAS doit être régulière et comprend :

• L'enregistrement chronologique des mouvements du patrimoine de l’entreprise ;
• Le contrôle et l’inventaire des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise ;
• L’établissement des comptes annuels une fois par an pour valider les inscriptions comptables ;
• La conservation des documents comptables et des pièces justificatives.

Au régime réel simplifié d’imposition, la comptabilité de trésorerie est possible avec deux règles :

• L’enregistrement comptable de l'ensemble des encaissements et des décaissements ;
• L’enregistrement des créances non encaissées et des dettes non payées à la fin de l'exercice comptable.

Consultez nos articles sur la comptabilité d’engagement et la comptabilité de trésorerie pour comparer ces deux méthodes.

Obligations fiscales

Du côté des obligations fiscales, une SAS doit produire :

• Un bilan comptable ;
• Un compte de résultat ;
• Un tableau d’immobilisation et d'amortissement ;
• Une déclaration de TVA (mensuelle ou trimestrielle) ;
• Une déclaration de dividendes 2777 avant le 15 du mois suivant la distribution en cas de versement de dividendes ;
• Une déclaration 2561 récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers ;
• La déclaration 2065 d’impôt sur les sociétés.

Obligations juridiques

Du côté des obligations juridiques, il s'agit d'organiser une assemblée générale par an pour valider les comptes et prendre les décisions importantes. Vous devez aussi vous engager à respecter le contenu des statuts, qui comprend entre autres :

• Les règles de vote en AG ;
• Les règles d'entrée et de sortie du capital social de l'entreprise ;
• Les règles et le montant de la rémunération du ou des gérant(s) et des autres associés.

Vous connaissez désormais les obligations liées à la SAS, mais pour répondre à ces obligations, il est essentiel d’anticiper votre gestion.

Comment optimiser la gestion d'une SAS ?

L’optimisation de la gestion en SAS commence dès la création, lorsque vous déterminez les règles et la hiérarchie de l’entreprise.

Optimisation des statuts

L'optimisation des statuts est liée à vos besoins pour la gestion de votre SAS. À la création, il est primordial de se poser les bonnes questions :

• Quelle doit être la hiérarchie dans l'entreprise ?
• Quels sont les rôles à attribuer ?
• Quelles sont les règles d'arrivée et de départ des mandataires sociaux ?
• Quelles sont les règles de versement des dividendes ?

Pour ne faire aucune erreur, aucun oubli, et assurer l'optimisation de vos statuts, il est fortement conseillé de faire appel à un juriste pour vous conseiller.

Les relations entre associés

Lors de la rédaction des statuts, un des points importants à anticiper est la relation entre associés. Il s'agit de prévoir toutes les situations et la manière de les résoudre. Voici quelques exemples :

• Litige entre collaborateurs ;
• Blocage intempestif des décisions en AG ;
• Départs et arrivées de collaborateurs sans préavis ou concertation ;
• Cas de décès et les conséquences pour les actions et pouvoirs détenus.

Un pacte d’associés peut permettre d’anticiper les problématiques qui peuvent se poser.

Les aides disponibles au montage d’une SAS

En tant que dirigeant(e) de SAS, vous pouvez éventuellement bénéficier de :

• L’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) : il s’agit d’une allocation versée par France Travail dont la durée varie entre 4 et 24 mois, en fonction de vos droits au chômage sur les 2 dernières années ;
• L'Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) : il s’agit d’un dispositif d’exonération partielle de charges sociales disponible sur demande auprès de l’URSSAF, qui s’applique pendant une durée de 12 mois à compter de la date de création de votre société.

Par ailleurs, il est possible de cumuler l’ACRE avec l’ARE.