Entreprise individuelle (EI) à l'IS - Est-ce une bonne idée ?

Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle à l'IS ?

Suppression de l’EIRL en faveur du statut d'entrepreneur individuel

La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a supprimé le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), et créé un nouveau statut unique d'entreprise individuelle, plus protecteur.

Toutefois, les EIRL existants avant le 16 février 2022 peuvent poursuivre leur activité en bénéficiant des caractéristiques prévues par ce statut et décrites ci-dessous.

Nous avons un article sur le sujet si vous souhaitez en savoir plus sur le statut unique d’entrepreneur individuel.

Désormais, une entreprise individuelle/un entrepreneur individuel peut opter à l’IS

L'entrepreneur individuel peut, sans avoir à modifier son statut juridique, opter pour l'impôt sur les sociétés ou IS dans son EI en optant pour son assimilation au plan fiscal à une EURL (SARL individuelle) ou, lorsque son activité est de nature agricole, à une EARL dont il sera l'associé unique.

Un décret, entré en vigueur le 29 juin 2022, précise les modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour son assimilation à une EURL ou à une EARL entraînant de plein droit option pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Ce décret prévoit également les conditions de révocation de l'option à l'IS.

Ce décret transpose à l'identique les règles applicables à l'EIRL.

Création EI : comment créer une entreprise individuelle ?

La création d’une entreprise individuelle est particulièrement accessible, notamment grâce à la simplicité des démarches administratives. L’ensemble de la procédure s’effectue via le guichet unique de l’INPI, qui centralise toutes les formalités. Contrairement à la création d’une société, il n’est pas nécessaire de rédiger de statuts, de publier une annonce légale ou encore de constituer un capital social. L’entrepreneur peut ainsi se lancer rapidement, avec un minimum de contraintes.

Certaines pièces doivent toutefois être fournies au moment de la déclaration. Parmi les documents à joindre, on retrouve une copie d’un justificatif d’identité, une attestation de domiciliation ou une preuve d’occupation du local professionnel, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Dans les cas d’activités réglementées, l’autorisation d’exercice devra également être transmise. Si l’entrepreneur souhaite protéger certains biens immobiliers personnels, comme une résidence secondaire, il peut joindre une copie de la déclaration d’insaisissabilité établie devant notaire.

Le dépôt de la demande de création s’effectue en ligne, toujours sur le guichet unique. Ce portail se charge ensuite de transmettre automatiquement le dossier à l’organisme compétent, en fonction de la nature de l’activité. Pour les commerçants, c’est la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) qui est saisie ; pour les artisans, la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ; et pour les professions libérales, les documents sont envoyés à l’Urssaf. Il est donc essentiel de bien définir son activité lors de l’inscription pour que le dossier soit redirigé correctement.

Avec Dougs, ces formalités peuvent être prises en charge de manière sécurisée et encadrée. Nos experts-comptables vous accompagnent dans la création de votre entreprise individuelle et réalisent les démarches nécessaires auprès des différents organismes. Une fois votre activité lancée, vous bénéficiez également d’un accompagnement complet pour la gestion comptable et administrative de votre entreprise.

Aucune exigence de capital minimum n’est imposée pour créer une entreprise individuelle. Cela signifie que vous pouvez commencer sans avoir à bloquer des fonds sur un compte professionnel. Néanmoins, il faut garder en tête que l’entrepreneur engage sa responsabilité sur l’ensemble de son patrimoine personnel, à l’exception de sa résidence principale, qui est désormais protégée par défaut. Pour sécuriser d’autres biens fonciers, une déclaration d’insaisissabilité peut être envisagée. Enfin, si vous exercez une activité commerciale, l’ouverture d’un compte bancaire dédié est obligatoire. Cette règle ne s’applique pas aux professions libérales ou aux artisans, bien que la tenue d’un compte séparé soit toujours recommandée.

Pourquoi opter pour une SASU plutôt qu'une EI à l'IS ? Quels sont les avantages ?

La SASU est une société à part entière, dotée de la personnalité morale, ce qui signifie que le patrimoine de l’entreprise est juridiquement séparé de celui de l’associé unique. En principe, vos biens personnels sont donc protégés en cas de difficultés, sauf faute de gestion ou garantie personnelle donnée à un créancier. Dans une EI, même avec l’option IS, l’entreprise et l’entrepreneur restent juridiquement confondus, bien que la réforme de 2022 ait instauré une protection automatique de la résidence principale et, en principe, des biens personnels. Cette séparation reste toutefois plus nette dans une SASU.

Sur le plan social, la SASU permet au dirigeant (président) de relever du régime général de la sécurité sociale, comme un salarié, mais sans assurance chômage. Les cotisations sociales sont donc calculées sur la rémunération réellement versée, et non sur le bénéfice. En EI à l’IS, l’entrepreneur reste affilié au régime des travailleurs indépendants, avec des cotisations souvent moins élevées mais calculées en partie sur le bénéfice, même si celui-ci n’est pas intégralement retiré en rémunération.

La SASU se distingue aussi par sa grande souplesse pour faire entrer de nouveaux associés, céder des actions ou accueillir des investisseurs. L’EI, même à l’IS, reste une structure attachée à la personne de l’entrepreneur : toute évolution de la structure impose alors une transformation ou une création de société. De plus, la SASU permet d’optimiser plus facilement les flux entre rémunération et dividendes, puisque les dividendes versés à l’associé unique ne supportent pas de cotisations sociales, uniquement la flat tax (ou le barème progressif de l’IR sur option). En EI à l’IS, une partie des dividendes (au-delà de 10 % du capital, des primes d’émission et des sommes en compte courant) est assujettie aux cotisations sociales.

En résumé, la SASU est souvent privilégiée lorsque l’on souhaite préparer une croissance, attirer des partenaires, sécuriser davantage son patrimoine et maîtriser sa rémunération. L’EI à l’IS peut être intéressante pour limiter les coûts de création et de gestion tout en bénéficiant d’un taux d’IS, mais elle reste moins modulable et moins protectrice qu’une société de capitaux comme la SASU.

Comment faire pour opter à l’IS pour une entreprise individuelle ?

Maintenant que vous avez fait le choix entre une entreprise individuelle et une société, vous allez pouvoir opter pour l’IS dans votre EI.

L’EI à l’IS est une option. Cette option prend la forme d'une notification mentionnant la dénomination et l'adresse de l'entreprise individuelle ainsi que les nom, prénom, adresse et signature de l'entrepreneur.

Elle est adressée au service des impôts du principal établissement de ce dernier avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel il souhaite bénéficier de cette assimilation.

La renonciation à l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés doit être notifiée au service des impôts auprès duquel l'entrepreneur individuel souscrit sa déclaration de résultats avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation.

Pour rappel, une EURL qui a opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) peut y renoncer jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée. Si l’entreprise ne renonce pas dans le délai susvisé à son option pour l'IS, celle-ci devient irrévocable.

Sur ce point, l’entreprise individuelle présente plus de souplesse.

En outre, en cas de renonciation à l’option pour l’IS en EI, il y aura une assimilation à une EURL (ou EARL) relevant du régime des sociétés de personnes. La société sera donc imposée selon les règles de l’impôt sur le revenu.

Une telle renonciation est considérée comme un cas de cessation d’entreprise entraînant une imposition immédiate des bénéfices d’exploitation de la dernière période d’imposition, des bénéfices en sursis d’imposition, etc.

Attention ! Les entreprises qui auront renoncé à l’option ne pourront plus, par la suite, opter à nouveau pour l’IS.

Quelle est la fiscalité d’une société individuelle (EI) à l’option IS ? Quel est le taux de l'imposition à l'IS pour un entrepreneur individuel ?

De la même manière que pour une entreprise individuelle à l’impôt sur le revenu, toutes les charges sont fiscalement déductibles en EI à l’IS, ce qui est également le cas de la rémunération du dirigeant.

En effet, sous le régime de l'IS, la rémunération de l'entrepreneur est déductible du résultat fiscal et imposée dans les conditions prévues à l'article 62 du CGI. Ce résultat est lui-même soumis au taux réduit à 15 % sur les 42 500 premiers euros annuels de bénéfices et à celui de 25 % sur l'excédent.

Par ailleurs, l'entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus dans la catégorie :

• des bénéfices industriels et commerciaux (BIC - 2031) pour les commerçants et artisans
• des bénéfices non commerciaux (BNC- 2035) pour les professions libérales.

Il n’y a alors aucune imposition au niveau de l’entreprise individuelle.

Avec le passage à l’impôt sur les sociétés, cela est totalement différent, l’entreprise individuelle devient une muraille vis-à-vis des impôts en prenant à sa charge toute la fiscalité de l’entreprise. La déclaration fiscale est unique, elle se fait dans une déclaration 2065. Le dirigeant n’est imposé qu’à hauteur de ses revenus qu’il a empochés auprès de l’entreprise. C’est un réel avantage car cela lui permet d’éviter les montagnes russes fiscales rencontrées par de nombreux entrepreneurs.

Ce résultat sera lui-même soumis au taux réduit à 15 % sur les 42 500 premiers euros annuels de bénéfices et à celui de 25 % sur l’excédent.

Assujettissement des dividendes aux cotisations sociales

Comme dans le cas d’une société, l’entrepreneur individuel peut percevoir des dividendes. Cependant, dans les faits, l’intérêt est extrêmement limité. En effet, les dividendes perçus par l’entrepreneur individuel entrent dans l’assiette de ses cotisations et contributions sociales personnelles pour leur fraction excédant 10 % du montant du bénéfice net imposable.

Maintenant, que nous avons vu ensemble les caractéristiques de l’EI à l’IS, la question qui arrive après est la suivante : est-ce franchement une bonne idée d’opter pour l’impôt sur les sociétés ?

Entreprise individuelle à l'IR ou à l'IS : que choisir ?

Les cessions d'actif réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu sont en principe soumises au régime des plus-values et moins-values professionnelles à court terme et à long terme, les plus-values à long terme bénéficiant d'une taxation à taux réduit.

Mais en pratique, les plus-values professionnelles sont rarement soumises à imposition compte tenu des nombreuses mesures d'exonération prévues en faveur des PME et des régimes spécifiques à certaines catégories de plus-values.

Et notamment le dispositif d’exonération en fonction des recettes prévu par l’article 151 septies du code général des impôts.

Pour rappel, ce dispositif permet l’exonération des plus-values en tout ou partie, à condition que l'activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans et que le bien cédé ne soit pas un terrain à bâtir ou un bien assimilé.

L'exonération des plus-values est susceptible de s'appliquer lorsque le montant des recettes de l'entreprise n'excède pas 350 000 € (exploitants agricoles, entreprises industrielles et commerciales de vente ou de fourniture de logements, à l'exception des locations meublées), ou 126 000 € (prestataires de services). Lorsque ces seuils sont franchis, le montant total de la plus-value est imposé selon le régime des plus-values professionnelles.

Ce dispositif d’exonération très favorable est donc applicable uniquement s’il s’agit d’une société à l’impôt sur le revenu, par conséquent si vous optez pour une EI à l’IS, vous ne pourrez pas en bénéficier lorsque vous déciderez de transformer votre société individuelle en société, ce qui est bien dommage !

Le statut d'EI est indispensable pour certaines activités

Cependant, certaines activités réglementées ne peuvent être exercées en société, dans ce cas l’EI à l’IS est le compromis parfait !

En effet, vous pouvez rester en entreprise individuelle tout en bénéficiant de l’impôt sur les sociétés plafonné à 25%.