Passer son entreprise individuelle à l’IS : utile ou risqué ?

Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle ?

Avant d’aller plus loin dans les avantages et les limites de l’EI à l’IS, il me semble important de repartir de la base : qu’est-ce que ce statut exactement ?

En tant qu’entrepreneur individuel (consultant, artisan, freelance, profession libérale…), vous avez peut-être déjà entendu parler de l’EIRL ou encore d’une “assimilation à l’EURL”.

Je vais vous remettre tout cela au clair pour que vous sachiez précisément où vous mettez les pieds.

Suppression de l’EIRL en faveur du statut d'entrepreneur individuel

Pour commencer, la loi du 14 février 2022 a profondément simplifié les statuts possibles pour un entrepreneur individuel. Elle a supprimé l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) et a créé un statut unique d’entrepreneur individuel.

Concrètement, ce statut d’entrepreneur individuel permet d’exercer en son nom propre tout en bénéficiant d’une protection renforcée de son patrimoine personnel. En effet, depuis la réforme, vos biens privés et vos biens professionnels sont automatiquement séparés, ce qui limite les risques en cas de difficultés.

Pour en savoir plus sur le sujet, nous avons un article dédié à ce statut unique d'EI.

Désormais, une entreprise individuelle peut opter à l’IS

Pour rappel, une entreprise individuelle est imposée à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles) selon votre activité.

Mais depuis cette réforme, vous pouvez désormais choisir d’être imposé à l'impôt sur les sociétés tout en restant en entreprise individuelle. Il n’y a pas de changement juridique à effectuer : aucun capital social à créer, aucun statut à rédiger.

Pour comprendre comment cette option fonctionne concrètement, il faut regarder le mécanisme d’assimilation fiscale.

Fiscalement, votre EI peut, sur option, être assimilée à :

• une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) si vous exercez une activité commerciale, artisanale ou libérale,
• une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) si vous exercez une activité agricole.

Cette option, prévue à l’article 1655 sexies du Code général des impôts (CGI), vous fait basculer automatiquement à l’IS.

Concrètement, vous restez en entreprise individuelle sur le plan juridique, mais vous êtes traité, pour l’impôt uniquement, comme une EURL ou une EARL soumise à l’IS.

Quelles sont les règles pour une EI qui souhaite opter à l’IS ?

Le décret du 29 juin 2022 vient préciser comment une entreprise individuelle peut exercer cette option.

Ce texte détaille notamment :

• la manière de notifier l’option à l’administration fiscale ;
• le délai pour le faire ;
• les formalités en cas de renonciation ;
• et les impacts sur l’imposition.

Ce décret reprend quasiment à l’identique les règles qui existaient auparavant pour l’EIRL.

En résumé, depuis 2022, le statut unique d’entrepreneur individuel a remplacé l’EIRL pour simplifier les démarches et renforcer la protection du patrimoine.

Depuis cette réforme, vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés sans transformer votre activité en société : votre EI est simplement assimilée fiscalement à une EURL ou à une EARL selon votre activité.

Enfin, toutes les règles liées à l’option (délais, conditions et possibilité de renonciation) sont encadrées par le décret du 29 juin 2022.

Comment faire pour opter à l’IS dans le cadre d'une entreprise individuelle ?

Maintenant que le fonctionnement de l’EI et de l’EI à l’IS est plus clair, j’aimerais vous expliquer comment exercer concrètement cette option.

L’option pour l’IS en entreprise individuelle est volontaire. Pour en bénéficier, vous devez notifier votre choix par écrit à l’administration fiscale.

Étape 1 : Envoyer la notification au bon service

Adressez votre courrier au Service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’adresse où vous exercez (ou gérez) l’activité.

Étape 2 : Rédiger une notification écrite

La demande doit être faite par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception conseillé).

Étape 3 :  Indiquer les mentions obligatoires

Votre notification doit contenir :

• la dénomination de l’entreprise individuelle ;
• l’adresse de l’entreprise ;
• votre nom, prénom et votre adresse personnelle (exploitant) ;
• votre signature.

Étape 4 : Respecter le délai

La demande doit être envoyée au plus tard avant la fin du 3e mois de l’exercice pour lequel vous souhaitez être imposé à l’IS.

Comment renoncer à l’option pour l’IS ?

Après avoir vu comment opter pour l’IS, une autre question revient souvent : peut-on revenir en arrière si ce choix ne convient plus ?

Oui, mais la procédure est encadrée et ses conséquences peuvent être lourdes.

Comment notifier la renonciation et dans quel délai ?

Vous pouvez sortir du régime de l’IS en notifiant votre renonciation au service des impôts auprès duquel vous déposez votre déclaration de résultats.

Attention aux délais ! La renonciation doit être envoyée avant la fin du mois qui précède la date limite de paiement du premier acompte d’IS de l’exercice concerné.

Pour comparaison, une EURL imposée à l’IS peut renoncer jusqu’au cinquième exercice suivant celui où l’option a été exercée. Au-delà, l’option devient irrévocable.

En EI, vous disposez donc d’une souplesse plus grande.

Quels sont les impacts d’une renonciation ?

Si vous renoncez à l’IS, votre entreprise individuelle est assimilée à une EURL ou EARL imposée selon les règles de l’impôt sur le revenu (régime des sociétés de personnes).

Mais cette renonciation est considérée comme une cessation d’entreprise, ce qui entraîne :

• l’imposition immédiate des bénéfices d’exploitation ;
• l’imposition des bénéfices en sursis ;

et d’éventuelles régularisations fiscales.

En résumé, opter pour l’IS en EI se fait via une simple notification à envoyer au service des impôts dans les trois premiers mois de l’exercice concerné.

Vous pouvez renoncer plus tard, mais ce retour en arrière entraîne une cessation fiscale et devient définitif : impossible d’opter à nouveau pour l’IS par la suite.

L’EI offre plus de flexibilité qu’une EURL sur la renonciation, mais elle s’accompagne aussi d’effets fiscaux immédiats qu’il faut bien anticiper.

Quelle est la fiscalité d’une EI à l’IS ?

À ce stade, vous savez comment opter pour l’IS, mais peut-être vous demandez-vous comment votre fiscalité va réellement évoluer une fois l’option exercée. Est-ce que vos charges restent déductibles ? Comment votre rémunération est-elle imposée ? Et surtout, quel taux d’IS s’applique en EI ?

Je vous explique point par point pour que vous puissiez mieux visualiser ce qui change (et ce qui reste identique).

Les charges restent déductibles, y compris votre rémunération

Que vous soyez à l’IR ou à l’IS, une règle ne change pas : toutes les charges nécessaires à l’activité sont déductibles.

En EI à l’IS, cela inclut aussi votre rémunération. Elle est déductible du résultat fiscal et imposée selon les règles de l’article 62 du Code général des impôts (comme pour les dirigeants assimilés salariés des sociétés soumises à l’IS).

Quel est le taux d’imposition à l’IS pour une EI ?

Une fois votre rémunération déduite, c’est le bénéfice restant qui est soumis à l’IS.

Les taux appliqués sont les mêmes que pour toutes les sociétés :

• 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfices annuels ;
• 25 % sur la partie du bénéfice qui dépasse ce seuil.

Ce taux réduit (15 %) est un avantage souvent recherché par les entrepreneurs qui souhaitent lisser leur fiscalité.

Comment êtes-vous imposé personnellement ?

Une fois votre EI à l’IS, votre imposition personnelle change également.

• Vous n’êtes plus imposé sur le bénéfice.
• Vous êtes imposé uniquement sur ce que vous retirez réellement de l’entreprise.

Votre rémunération est imposée à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables des traitements et salaires : 

• barème progressif ;
• abattement de 10 % ;
• ou frais réels.

Il n’y a donc plus d’impôt sur le revenu, au niveau personnel, sur les bénéfices, car seule l’entreprise paie l’IS sur ces derniers.

En revanche, les cotisations sociales des travailleurs non salariés restent dues. Elles sont calculées sur la rémunération et peuvent, selon les situations, intégrer une partie des sommes liées au résultat, y compris en l’absence de distribution.

Ainsi, les bénéfices non distribués ne sont plus imposés à l’IR, mais ils peuvent indirectement influencer l’assiette des cotisations sociales selon la situation de l’exploitant.

Pourquoi dit-on que l’EI à l’IS crée une “muraille fiscale” ?

Avec le passage à l’IS, l’entreprise individuelle prend en charge toute la fiscalité liée à l’activité, grâce à la déclaration 2065 (déclaration de résultat IS).

De votre côté, vous n’êtes imposé que sur ce que vous vous versez réellement.

Pour beaucoup d’entrepreneurs, c’est un vrai changement :

• plus d’imposition sur un bénéfice que vous n’avez pas retiré ;
• une fiscalité plus stable d’une année sur l’autre ;
• une possibilité de lisser votre rémunération.

En résumé, en EI à l’IS :

• toutes les charges restent déductibles, y compris votre rémunération ;
• votre résultat est imposé à 15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 % au-delà ;
• vous n’êtes imposé personnellement que sur ce que vous retirez réellement (BIC ou BNC) ;
• l’entreprise paie l’IS via une déclaration 2065, ce qui crée une “muraille fiscale” entre votre activité et vos revenus personnels.

C’est souvent perçu comme un avantage fort par les entrepreneurs souhaitant stabiliser leur fiscalité.

Entreprise individuelle à l'IR ou à l'IS : que choisir ?

Maintenant que vous avez vu comment fonctionne la fiscalité d’une EI à l’IS, il reste une question essentielle : faut-il vraiment choisir ce régime ?

Le choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés ne se résume pas à comparer des taux. En réalité, la différence la plus déterminante concerne un point souvent méconnu mais crucial lorsque l’activité évolue : le traitement des plus-values professionnelles, notamment lors d’une cession ou d’une transformation en société. C’est ce que je vais vous aider à clarifier ici.

Ce qui se passe si votre EI reste à l’impôt sur le revenu (IR)

Les cessions d’actifs réalisées dans une entreprise relevant de l’IR sont soumises au régime des plus-values professionnelles, avec deux catégories :

• les plus-values à court terme ;
• les plus-values à long terme (souvent taxées à taux réduit).

Pour autant, ces plus-values sont rarement imposées dans les faits, car plusieurs mécanismes d’exonération existent pour les petites entreprises.

Le plus connu est celui prévu par l’article 151 septies du CGI, qui permet une exonération totale ou partielle des plus-values si :

• votre activité est exercée depuis au moins 5 ans ;
• le bien vendu n’est pas un terrain à bâtir ;
• vos recettes ne dépassent pas :
• 350 000 € pour les activités agricoles, industrielles ou de vente ;
• 126 000 € pour les prestations de services.

À noter que ces seuils s’apprécient sur la moyenne des recettes hors taxes des deux exercices (ou années civiles) précédant la cession.

En pratique, l’exonération fonctionne par paliers :

• si vos recettes restent en dessous de 250 000 € (vente/industrie/agriculture) ou de 90 000 € (services), la plus-value peut être exonérée intégralement.
• si vos recettes se situent entre 250 000 € et 350 000 € (vente/industrie/agriculture) ou entre 90 000 € et 126 000 € (services), l’exonération est partielle et dégressive.

Ce que vous perdez si vous optez pour l’IS

Ces dispositifs d’exonération sont réservés aux entreprises imposées à l’impôt sur le revenu.

Cela signifie que si vous choisissez l’EI à l’IS :

• vous perdez l’accès à l’exonération de l’article 151 septies,
• notamment lors d’une transformation de votre EI en société (SASU, SARL…),
• ce qui peut représenter un manque à gagner important.

C’est un point souvent méconnu, mais déterminant dans le choix IR / IS.

En résumé, rester à l’IR permet de bénéficier de dispositifs très avantageux d’exonération des plus-values professionnelles, dont l’article 151 septies. En optant pour l’IS, vous perdez ces avantages : une conséquence qui peut peser lourd si vous envisagez de céder votre activité ou de la transformer en société dans les années à venir.

Création EI : comment créer une entreprise individuelle ?

Vous avez désormais une vision claire des enjeux fiscaux de l'EI, donc maintenant, j’aimerais vous montrer comment créer une EI concrètement.

L’EI fait justement partie des statuts les plus simples à mettre en place. Je vous explique tout, étape par étape.

Des démarches administratives simples et rapides

La création d’une entreprise individuelle est particulièrement accessible, notamment grâce à la simplicité des démarches administratives. Tout se fait désormais via le guichet unique de l’INPI, qui centralise l’ensemble des formalités.

Contrairement à la création d’une société, vous n’avez pas besoin de :

• rédiger des statuts ;
• publier une annonce légale ;
• déposer un capital social.

Vous pouvez donc vous lancer rapidement, avec un minimum de contraintes.

Si toutefois vous souhaitez être accompagné pour la création, nos juristes sont là pour vous conseiller.

Les documents à fournir lors de la déclaration

Certaines pièces doivent toutefois accompagner votre demande. Parmi les documents les plus courants, on retrouve :

• une copie d’un justificatif d’identité ;
• une attestation de domiciliation ou une preuve d’occupation du local professionnel ;
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
• et, pour les activités réglementées, l’autorisation d’exercice correspondante.

Si vous souhaitez protéger certains biens immobiliers personnels (comme une résidence secondaire), vous pouvez également joindre une déclaration d’insaisissabilité établie devant notaire.

Comment se déroule la demande de création ?

Le dépôt de la demande se fait en ligne, toujours sur le guichet unique. Le portail transmet ensuite automatiquement votre dossier à l’organisme compétent, selon votre activité :

• la chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) pour les commerçants ;
• les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans ;
• l’Urssaf pour les professions libérales.

C’est pourquoi il est essentiel de bien définir votre activité lors de l’inscription, afin que votre dossier soit correctement orienté.

Pas de capital minimum et quelques règles supplémentaires

Aucune exigence de capital minimum n’est imposée pour créer une EI. Vous n’avez donc pas besoin de bloquer des fonds sur un compte professionnel pour démarrer.

Cependant, gardez en tête que l’entrepreneur engage sa responsabilité sur l’ensemble de son patrimoine personnel, à l’exception de sa résidence principale, protégée par défaut depuis la réforme.

Pour aller plus loin dans cette protection, vous pouvez envisager une déclaration d’insaisissabilité pour d’autres biens fonciers.

Enfin :

• si vous exercez une activité commerciale, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel dédié est obligatoire ;
• pour les professions libérales ou artisans, elle n’est pas obligatoire mais vivement recommandée pour une gestion plus claire.

En résumé, créer une EI est l’une des démarches les plus simples lorsqu’on souhaite entreprendre : une déclaration en ligne, quelques documents à fournir et aucune obligation de capital.

Le guichet unique centralise toutes les formalités et oriente votre dossier vers l’organisme compétent.

Et, si vous souhaitez sécuriser le processus, Dougs peut s’occuper des démarches de la création de votre entreprise jusqu’à la gestion comptable de votre activité.

Pourquoi opter pour une SASU plutôt qu'une EI à l'IS ? Quels sont les avantages ?

Soyons clairs : chez Dougs, nous recommandons très souvent la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) plutôt que l’EI à l’IS à nos clients.

Certes, l’EI à l’IS peut sembler intéressante sur le papier, mais dès que l’on parle de protection du patrimoine, de rémunération, de cotisations sociales ou d’évolution de l’activité, la SASU offre une souplesse et une sécurité bien supérieures.

1. Une séparation patrimoniale beaucoup plus forte en SASU

La SASU est une véritable société, avec une personnalité morale distincte de celle de l’associé unique.

Concrètement :

• votre patrimoine personnel est totalement séparé de celui de la société ;
• vos biens privés ne sont pas exposés, sauf faute de gestion ou garantie personnelle.

En EI, même à l’IS, l’entrepreneur et l’entreprise restent juridiquement confondus.

La réforme de 2022 a renforcé la protection de l’EI (résidence principale protégée, séparation des patrimoines dans les faits), mais la limite reste moins nette qu’en SASU.

Pour la protection du patrimoine, la SASU reste clairement plus sécurisante.

2. Un régime social plus prévisible pour le dirigeant

En SASU, le président relève du régime général de la sécurité sociale (comme un salarié, sans assurance chômage).

Les cotisations sont calculées sur la rémunération versée, et uniquement celle-là.

En EI à l’IS, l’entrepreneur reste au régime des travailleurs indépendants, avec des cotisations souvent moins élevées, mais calculées :

• sur la rémunération,
• et en partie sur le bénéfice, même non retiré.

Résultat : la SASU offre plus de contrôle et évite les variations imprévisibles de cotisations.

3. Une structure beaucoup plus souple pour évoluer

La SASU est pensée pour accompagner la croissance. Elle facilite :

• l’entrée de nouveaux associés,
• la cession d’actions,
• l’arrivée d’investisseurs,
• la structuration de projets plus ambitieux.

En EI (même à l’IS), l’activité reste attachée à la personne de l’entrepreneur.

Pour évoluer, il faut transformer ou apporter l’activité à une société, ce qui ajoute des démarches et parfois des coûts.

En SASU, vous faites évoluer votre structure sans repartir de zéro.

4. Une meilleure optimisation entre rémunération et dividendes

En SASU :

• les dividendes ne supportent aucune cotisation sociale,
• seulement la flat tax (ou le barème de l’IR sur option).

En EI à l’IS :

• les sommes assimilées à des revenus distribués sont soumis aux cotisations sociales pour la fraction excédant 10 % de la valeur des éléments affectés à l’activité.

Pour optimiser la rémunération, la SASU reste de loin la structure la plus efficace.

En résumé, la SASU est le choix privilégié des entrepreneurs qui veulent :

• protéger efficacement leur patrimoine,
• maîtriser leurs cotisations sociales,
• optimiser la combinaison rémunération + dividendes,
• accueillir des partenaires ou investisseurs,
• faire évoluer leur activité sans changer de structure.

L’EI à l’IS peut convenir pour limiter les coûts de création et de gestion, mais elle reste moins protectrice et moins flexible qu’une société comme la SASU.