Par Nahima Zobri, Head of Tax
EN BREF
- En choisissant le régime de TVA pour votre SAS ou SASU, vous avez plusieurs options : la franchise en base de TVA, le réel simplifié et le réel normal, chacune avec ses avantages et contraintes.
- La franchise en base exonère votre entreprise de TVA mais vous empêche de récupérer la TVA sur vos dépenses.
- Le régime simplifié permet de déclarer la TVA annuellement, avec des acomptes semestriels.
- Le régime normal requiert des déclarations mensuelles ou trimestrielles, selon le chiffre d'affaires.
Je rentre dans le détail de chacun de ces points ci-dessous. Bonne lecture !
SOMMAIRE
Vous souhaitez créer votre SAS ou votre SASU ? Mais vous vous posez la question de quel régime de TVA vous allez devoir sélectionner ? Vous avez le choix entre divers régimes de TVA ! La franchise de TVA, le réel simplifié, normal ainsi que le mini réel. Comment choisir son régime fiscal et son régime de TVA ? Comment faire sa déclaration de TVA et effectuer le paiement ? Quelle différence entre la déclaration mensuelle et trimestrielle ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la TVA en SAS ou SASU ainsi que les démarches nécessaires !
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Quels sont les 3 différents régimes de TVA de SAS et SASU en France
La franchise en base de TVA
Malgré ce titre "base de TVA", la franchise en base de TVA veut dire que vous n'êtes pas assujetti à la TVA. Vous facturez donc vos clients hors taxe, sans application de la TVA, et vous ne récupérerez pas la TVA de vos dépenses. Cela signifie qu’en présence de dépenses ou achat professionnel, votre marge se réduira à chaque paiement de TVA.
La franchise en base de TVA concerne donc les SAS ou SASU qui ne détiennent pas un chiffre d’affaires supérieur au régime micro-entreprise (25000€ de CA en 2025).Vous pouvez également décider d'opter pour le régime de franchise en base de TVA si vous ne dépassez pas les seuils prévus à cet égard. Vous serez donc exonéré de TVA donc à ce titre vous ne pourrez pas récupérer la TVA. Vous n'aurez ni TVA collectée, ni TVA déductible.
Régime de TVA en SAS : le réel simplifié
Si votre société sélectionne ce régime, alors elle sera assujettie à la taxe. Elle facturera avec la TVA appliquée sur un montant HT et pourra récupérer la TVA déductible sur ses dépenses. Par la suite, vous devrez reverser à l’État tout excédent de TVA si celle-ci excède la TVA déductible.
Le régime simplifié de TVA permet d’alléger vos obligations déclaratives, avec une seule déclaration par an (CA12). La fin de la CA12 au 1ᵉʳ janvier 2027 marque toutefois la suppression de ce régime : les sociétés concernées passent alors à des déclarations mensuelles ou trimestrielles. D’ici là, vous versez des acomptes semestriels dès lors que la TVA due au titre de l’année précédente atteint 1 000 €.
Ceux-ci équivalent à 55 % de la TVA marquée sur votre dernière déclaration annuelle pour l’acompte de juillet, et 40 % de la TVA pour l’acompte de décembre.
En 2026, le régime de TVA simplifié s’applique :
- Pour les livraisons de biens ne dépassant pas 945 000 € HT pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes).
- Pour les prestations de services ne dépassant pas 286 000 € HT.
Vous pouvez opter pour ce régime à la création ou plus tard si votre société respecte les seuils. Attention : il n’est accessible qu’aux entreprises dont le montant de taxe exigible au titre de l'année précédente (ou de l'exercice précédent, si l'entreprise clôt son exercice en cours d'année) n'excède pas 15 000 €.
Régime de TVA en SAS : Le réel normal
Votre société choisit le régime réel normal de TVA ? Alors elle sera assujettie à la taxe. Même principe que pour le régime simplifié donc !
Vous devrez alors faire une déclaration de votre TVA pour chaque mois ou chaque trimestre si celle-ci ne dépasse pas les 4000€.
Le régime réel normal s’applique de plein droit aux SAS et SASU dépassant les seuils du régime simplifié de TVA, et aux autres cas sous option.
A noter que vous pouvez aussi bien bénéficier de ce régime d’entrée ou plus tard, selon votre choix.
Régime mini réel de TVA en SAS
Le régime mini-réel de TVA permet à une SAS ou une SASU de déclarer sa TVA selon le régime réel normal, tout en conservant le régime réel simplifié pour l’imposition de ses bénéfices. Ce choix permet de dissocier les obligations déclaratives de TVA de celles liées à l’imposition d’une SAS.
Le chiffre d'affaires : seuils pour les régimes de TVA
Vos options en terme de régime de TVA en SAS sont dépendantes de votre chiffre d'affaires. Dans ce cadre, il faut différencier deux catégories de vente : les marchandises et fournitures de logement, et les prestations de service.
Activités de ventes de marchandises et fourniture de logement
Si votre SAS a pour activité principale la vente de marchandises et fourniture de logement, elle est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est au maximum 840 000€ pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et la fourniture du logement. Le maximum est de 240 000€ pour les autres activités commerciales et les activités non commerciales. Au-delà de ce seuil, elle doit passer au régime réel normal de TVA. Il est possible également de choisir la franchise en base de TVA sur option, en respectant les seuils reliés.
Prestations de services
Si votre SAS a pour activité principale la vente de prestations de services, elle est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires est compris entre 36 800 € et 254 000 €. Au-delà de ce seuil, elle doit passer au régime réel normal de TVA.
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Les règles de la TVA en SAS
Une fois inscrite auprès de l'administration fiscale, pour obtenir un numéro d'identification TVA entre autres, votre SAS/SASU doit collecter la TVA sur les ventes de biens ou de services qu'elle réalise auprès de ses clients en France uniquement. En effet, les ventes en Europe et hors Europe ne sont pas soumises à la TVA collectée. Vous pouvez déduire la TVA que vous avez payé sur les biens et services achetés à des fournisseurs français pour votre activité.
Certaines opérations réalisées entre la SAS et ses dirigeants ou associés nécessitent également une vigilance particulière. Au-delà de leur traitement comptable et fiscal, elles peuvent relever d'une procédure spécifique. Pour mieux les identifier, consultez nos exemples de conventions réglementées en SAS.
Mais alors quelle règle pour les achats en Europe et hors Europe ? Ils feront l'objet d'une autoliquidation de la TVA.
Si votre SAS exerce une activité de commerce en ligne, les règles de TVA dépendent également de la localisation de vos clients et des marchandises. Pour connaître les obligations applicables à vos ventes en France et à l'international, consultez notre guide sur la fiscalité du e-commerce.
Pour mieux comprendre la collecte, la déduction et l'autoliquidation, consultez notre guide consacré au mécanisme de la TVA. Vous y retrouverez les principales règles applicables aux entreprises.
Collecte, déduction, autoliquidation : si ces mécanismes restent flous, cette vidéo vous fait comprendre le fonctionnement de la TVA en cinq minutes.
Choisir votre régime de TVA selon votre activité et votre statut
Le choix de votre régime de TVA dépend principalement de votre activité et de votre chiffre d'affaires, mais il doit aussi s'inscrire dans une réflexion plus large sur votre entreprise. Si vous êtes en phase de création, notre guide de la SAS vous aide à comprendre les caractéristiques de cette forme juridique, tandis que les règles de TVA déterminent vos obligations de facturation et de déclaration.
Au-delà des règles fiscales, le statut de dirigeant a aussi des conséquences sur la protection sociale. C'est notamment le cas du congé maternité d'une présidente de SAS, dont les conditions dépendent de son affiliation et de ses droits.
Ces aspects méritent d'être anticipés dès la création de votre société, tout comme les démarches liées à une éventuelle cessation d'activité. Si vous envisagez cette possibilité, pensez également à vous renseigner sur le coût de fermeture d'une SAS.
TVA mensuelle ou trimestrielle : comment faire son choix et quand payer la TVA ?
Le choix de déclaration TVA mensuelle ou trimestrielle est surtout dépendant de votre chiffre d'affaires.
Les entreprises qui relèvent du régime réel normal trimestriel sont celles qui :
- ont un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 840 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises, et 254 000 € HT pour les prestations de service ;
- sont exclues du régime simplifié d’imposition (RSI) ;
- ont opté pour ce régime alors qu’elles pouvaient relever du régime de franchise en base ou du régime simplifié.
Il est toujours possible de revenir en arrière si vous choisissez la TVA trimestrielle, et vous changez d'avis. Si un changement de régime de TVA doit être réalisé avant le 1er février pour l'année en cours, un changement de périodicité (mensuel à trimestriel, ou inversement) peut être réalisé en cours d'année. Contactez votre SIE pour modifier votre périodicité de déclaration TVA.
Comment faire sa déclaration de TVA en ligne ?
Pour la déclaration, la SAS doit déclarer le montant total de la TVA collectée sur ses ventes et le montant total de la TVA déductible sur ses achats. Cette déclaration permet de calculer le montant net de la TVA à payer ou à rembourser. Elle s'effectue sur le site officiel des impôts professionnels.
La tenue d'une comptabilité rigoureuse facilite le suivi de ces opérations et la préparation des comptes annuels. Pour connaître les obligations à respecter, découvrez comment établir le bilan comptable d'une SAS et organiser votre comptabilité tout au long de l'année.
Comment se déroule le paiement de la TVA ?
Le règlement de la TVA s’effectue en ligne, suite à la déclaration. Les coordonnées bancaires de l’entreprise sont à enregistrer sur l’espace professionnel impôt.gouv. Afin de permettre le prélèvement du règlement de la TVA, il est nécessaire de transmettre le mandat SEPA (généré à la création du compte impôt.gouv.professionnel) à l’établissement bancaire du compte de la société.
Qu'est-ce qu'un acompte de TVA en SAS ?
Dans le cadre du régime réel simplifié, le versement d'un acompte de TVA intervient en juillet et décembre. L'entreprise doit régler cet acompte de TVA avant une date limite qui peut aller du 15 au 24 du mois concerné, selon la forme juridique et le lieu du siège social. L’administration exige le règlement de 95% de la TVA due au titre de l’année précédente par le biais de ces 2 acomptes. Il est également possible de moduler le montant des acomptes, si la société considère qu’elle a payé l'entièreté de la TVA. Attention, en cas de mauvaise appréciation, l’administration pourra appliquer une majoration de 10%.
Les montants à payer sont égaux à :
- 55% de la TVA due au titre de l’année ou de l’exercice précédent pour l’acompte de TVA de juillet ;
- 40% de la TVA due au titre de l’année ou de l’exercice précédent pour l’acompte de TVA de décembre.
Quelle option fiscale choisir en SAS/SASU : IR ou IS ?
Le paiement de la TVA n'est qu'une partie de la gestion des coûts en entreprise, une autre décision va déterminer vos bénéfices à la fin de l'exercice : le régime fiscal IS ou IR.
La SAS relève en principe de l'impôt sur les sociétés, mais elle peut, sous certaines conditions, opter temporairement pour l'impôt sur le revenu. Pour déterminer si cette option convient à votre activité, découvrez les avantages d'une SAS à l'IR et les conditions pour en bénéficier.
Le choix entre l'IS et l'IR n'a pas d'incidence sur votre régime de TVA, mais il détermine la manière dont les bénéfices de votre société sont imposés. Si vous envisagez de distribuer ces bénéfices à vos associés, pensez également à comparer la fiscalité des dividendes en SAS et SARL.
Avant toute distribution, votre société doit également respecter les règles d'affectation du résultat. Le calcul de la réserve légale d'une SAS fait ainsi partie des vérifications à effectuer lorsqu'elle réalise un bénéfice.
EN RÉSUMÉ
- Comprenez les seuils de chiffre d'affaires qui déterminent votre régime de TVA.
- Évaluez si la franchise en base de TVA ou le régime simplifié est plus avantageux pour votre SAS/SASU.
- Si vous optez pour le régime normal, soyez prêt à des déclarations fréquentes et à gérer la TVA collectée et déductible.
- Assurez-vous que vos déclarations et paiements de TVA soient effectués en ligne pour éviter des pénalités.
Pour toute question, n'hésitez pas à contacter les experts Dougs pour un accompagnement personnalisé.
Head of Tax
Nahima est fiscaliste chez Dougs. Véritable appui pour ses collègues et pour les clients, elle jongle entre veille, conseil et formation sur son sujet de prédilection (on vous le donne en mille) : la fiscalité !
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