Créer votre EI : le guide complet pour bien démarrer

Définition : Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise, dirigée par une seule personne physique. L’entrepreneur peut être un commerçant, un artisan ou un indépendant. Créer une entreprise individuelle revient à créer un projet entrepreneurial à votre nom.

L’entreprise individuelle se distingue de la SASU et de l’EURL par le fait qu’elle ne possède pas de personnalité juridique propre. Pour faire simple, il n’y a pas de création de personne morale. L’entrepreneur et l’entreprise forment la même entité, avec des patrimoines communs et une responsabilité illimitée.

Quel est le statut social de l’entrepreneur individuel ?

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale de l’entrepreneur individuel, auparavant gérée par le régime social des indépendants (RSI), dépend du régime général de la Sécurité sociale des indépendants. Les cotisations sociales de l’entreprise individuelle donnent accès à une protection sociale relative à la maladie, la maternité, l’invalidité et la retraite.

Cependant, elles n’ouvrent pas de droits au chômage. La création d’une entreprise individuelle permet de bénéficier d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales, si l’entrepreneur remplit les conditions de l’ACRE (Aide au Créateur et Repreneur d’Entreprise).

Définition : Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle ou EI est une forme simplifiée d’entreprise, dirigée par une seule personne physique (à opposer à “personne morale”, comme une société). Créer une entreprise individuelle revient donc à créer un projet entrepreneurial à votre nom.

Il est important de ne pas confondre entreprise individuelle et micro-entreprise :

• L’entreprise individuelle est une forme juridique, et la micro-entreprise est un régime social et fiscal d’entreprise individuelle à l’IR
• Le régime micro est soumis à des seuils de chiffre d’affaires (selon l’activité) et implique une imposition directement sur le CA

L’entreprise individuelle peut donc être au régime “micro” de l’IR (sous conditions), au régime réel à l’IR, ou à l’IS sur option.

Contrairement à la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) ou l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique propre. Sans création de personne morale, l’entrepreneur et l’entreprise forment une même entité. Et malgré la loi du 15 février 2022 sur l’activité professionnelle indépendante, cette situation signifie que la séparation entre patrimoine personnel et professionnel reste complexe.

Quel est le statut social de l’entrepreneur individuel ?

Le statut du dirigeant en EI est celui de travailleur non salarié (TNS). Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale de l’entrepreneur individuel, auparavant gérée par le régime social des indépendants (RSI), dépend désormais du régime de la Sécurité sociale des indépendants, géré par le régime général. Les cotisations sociales de l’entreprise individuelle donnent accès à une protection sociale relative à la maladie, la maternité, l’invalidité et la retraite (y compris une retraite complémentaire depuis 2024).

Seule exception : les cotisations sociales du TNS n’ouvrent pas de droits au chômage.

La création d’une entreprise individuelle permet de bénéficier d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales pendant 12 mois, si l’entrepreneur remplit les conditions de l’ACRE (Aide au Créateur et Repreneur d’Entreprise).

Comment peut-on ouvrir une entreprise individuelle ?

Pour créer votre entreprise individuelle et lui donner une existence juridique, vous devez constituer un dossier de création qui sera à déposer sur le guichet unique de l'INPI.

Pour gagner du temps sur une création d’entreprise individuelle ou société, vous pouvez être accompagné par le biais d’un service d’expert-comptable en ligne comme Dougs.

Quels sont les avantages de créer une entreprise individuelle ?

La création d’une entreprise individuelle présente de nombreux avantages, notamment pour les entrepreneurs qui souhaitent lancer rapidement une activité avec peu de contraintes administratives :

• Démarches de création simplifiées : aucune rédaction de statuts, aucun capital social à constituer et aucune assemblée générale à organiser.
• Fiscalité accessible et allégée : possibilité d’opter pour le régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC selon l’activité), avec un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires et des obligations fiscales réduites.
• Gestion administrative plus simple : l’entreprise individuelle ne nécessite pas de formalisme juridique lourd (pas d’AG, pas de décisions collectives).
• Obligations comptables limitées : tenue du livre journal, du grand livre et du livre d’inventaire uniquement (hors micro-entreprise où les obligations sont encore plus légères).
• Accompagnement facilité : les organismes publics (URSSAF, CCI, CMA) proposent des dispositifs et parcours dédiés aux entrepreneurs individuels, souvent plus accessibles que pour les sociétés.

Enfin, la création d’une entreprise individuelle peut être réalisée avec l’appui d’un expert-comptable en ligne, permettant de sécuriser les démarches tout en limitant fortement les coûts, notamment au démarrage.

Quels sont les avantages de créer une entreprise individuelle ?

La création d’une entreprise individuelle présente de nombreux avantages, notamment pour les entrepreneurs qui souhaitent lancer rapidement une activité avec peu de contraintes administratives :

• Démarches de création simplifiées : aucune rédaction de statuts, aucun capital social à constituer et aucune assemblée générale à organiser.
• Fiscalité accessible et allégée : possibilité d’opter pour le régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC selon l’activité), avec un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires et des obligations fiscales réduites.
• Gestion administrative plus simple : l’entreprise individuelle ne nécessite pas de formalisme juridique lourd (pas d’AG, pas de décisions collectives).
• Obligations comptables limitées : tenue du livre journal, du grand livre et du livre d’inventaire uniquement (hors micro-entreprise où les obligations sont encore plus légères).
• Accompagnement facilité : les organismes publics (URSSAF, CCI, CMA) proposent des dispositifs et parcours dédiés aux entrepreneurs individuels, souvent plus accessibles que pour les sociétés.

Enfin, la création d’une entreprise individuelle peut être réalisée avec l’appui d’un expert-comptable en ligne, permettant de sécuriser les démarches tout en limitant fortement les coûts, notamment au démarrage.

Quels sont les inconvénients de créer une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle présente aussi plusieurs limites importantes, qu’il est essentiel d’anticiper avant de faire votre choix de statut juridique :

• Imposition par défaut à l’impôt sur le revenu (IR) : l’intégralité du bénéfice est considérée comme un revenu du foyer fiscal, ce qui peut entraîner une pression fiscale élevée en cas de forte rentabilité.
• Option à l’impôt sur les sociétés (IS irréversible) : l’option à l’IS est possible, mais elle est définitive, ce qui limite la flexibilité fiscale à long terme.
• Optimisation fiscale limitée : les leviers d’optimisation sont plus restreints qu’en SASU ou EURL (vous ne pouvez pas faire d’arbitrage rémunération/dividendes, établir une stratégie de holding, etc.).
• Aucune ouverture du capital possible : impossible d’ajouter des associés ou de faire entrer des investisseurs, ce qui freine les projets de croissance.
• Crédibilité parfois plus faible : le manque de distinction entre la personne physique et l’entreprise peut rassurer moins certaines banques, partenaires ou clients, notamment pour des projets à forte envergure.

Les étapes de création d'une entreprise individuelle

Vous connaissez désormais les avantages et inconvénients d’une entreprise individuelle, mais qu’en est-il de la création ?

Les étapes principales de la création d’entreprise individuelle

Voici les étapes principales de la création d’une entreprise individuelle :

• Définir l’activité et vérifier les conditions d’exercice
• Choisir les options fiscales et sociales (micro ou réel, TVA, ACRE, IS éventuel)
• Ouvrir un compte bancaire dédié (si nécessaire)
• Préparer le dossier de création avec les justificatifs nécessaires
• Déposer le dossier de création sur le guichet unique de l’INPI
• Recevoir votre immatriculation (RNE, RCS si activité commerciale), les numéros SIREN / SIRET et le code APE

Voyons plus en détail le cœur de la création d’entreprise : le dossier à déposer au guichet de l’INPI.

Quelles sont les principales formalités administratives pour créer une entreprise individuelle ?

Les formalités de création d’une entreprise individuelle sont relativement simples, tout est réalisé sur le guichet unique de l'INPI. Créer une entreprise individuelle ne requiert pas la rédaction de statuts ou la publication d’un avis au journal d’annonces légales. Il n’est pas non plus nécessaire d’effectuer des apports en capital social.

Plusieurs documents doivent être joints à la formalité. Il s’agit notamment des pièces suivantes :

• Une copie de pièce d’identité
• Une attestation de domiciliation ou du justificatif du local commercial
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
• En cas d’activité réglementée, un justificatif de l’autorisation délivrée
• Une copie de la déclaration d’insaisissabilité faite devant notaire, si nécessaire

Où déposer le dossier de création d’entreprise individuelle ?

Le guichet unique de l'INPI est l’interlocuteur lors d’une création d’entreprise, et redirige votre dossier directement au bon établissement lors de votre inscription en ligne, quelle que soit l'activité professionnelle. Ensuite, l'organisme qui gère votre création d'entreprise dépend de votre activité professionnelle :

• Pour les commerçants, le guichet unique s'occupe de la transmission du dossier au Centre des Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) dont l’entreprise dépend.
• Côté artisans, le dossier est transmis au Centre des Formalités des Entreprises de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).
• Pour les professionnels libéraux, les documents sont transmis au Centre des Formalités des Entreprises de l’Urssaf.

Il est donc essentiel de bien catégoriser votre activité professionnelle lors de l’inscription sur le guichet unique.

Avec Dougs, vous pouvez créer votre entreprise individuelle simplement et rapidement. Un expert-comptable en ligne répond à vos questions et se charge des démarches auprès des administrations compétentes.

Une fois l’entreprise créée, Dougs pourra accompagner l’entrepreneur individuel dans la tenue de sa comptabilité et dans la gestion de son entreprise.

Quel est le capital minimum pour créer une entreprise individuelle ?

La création d’une entreprise individuelle (EI) ne nécessite aucune constitution de capital social minimum.Contrairement aux sociétés (SAS, SARL, etc.), il n’y a ni apports à réaliser, ni capital à déposer en banque lors de la création.

L’entrepreneur individuel doit toutefois disposer d’un compte bancaire dédié à son activité dans les situations suivantes :

• Si le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives
  • Le compte peut être professionnel ou non professionnel.
• En cas d’activité commerciale (BIC)
  • L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire

À noter : la micro-entreprise étant une forme d’entreprise individuelle, ces règles s’y appliquent également.

La fiscalité et les régimes d’imposition de son entreprise individuelle

La fiscalité de l’entreprise individuelle est également simple. Les revenus de l’entreprise individuelle sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) avec une option possible à l’impôt sur les sociétés (IS). Seule exception : la micro-entreprise, qui sera obligatoirement soumise à l’IR. L’entrepreneur devra déclarer ses revenus professionnels dans la catégorie correspondant à son activité, à savoir :

• Les bénéfices non-commerciaux (BNC) pour une activité libérale
• Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités artisanales ou commerçantes
• Ainsi que les bénéfices agricoles (BA) pour les activités agricoles

L’entrepreneur individuel peut choisir entre 3 régimes d’imposition, en fonction du montant de son chiffre d’affaires :

• Le régime de la micro-entreprise
• Le régime réel simplifié
• Le régime réel normal

Comment savoir à quel régime vous appartenez ? Voici les seuils selon votre activité :

Micro-BIC / Micro-BNC (micro-entreprise)

• Ventes / hébergement : CA ≤ 188 700 €
• Prestations de services / professions libérales : CA ≤ 77 700 €

Régime réel simplifié

• Ventes / hébergement : CA entre 188 700 € et 840 000 €
• Prestations de services / libéraux : CA entre 77 700 € et 254 000 €

Régime réel normal

• Ventes / hébergement : CA > 840 000 €
• Prestations de services / libéraux : CA > 254 000 €

Pour en savoir plus, consultez notre dossier sur la fiscalité de l’entreprise individuelle.

Combien de temps faut-il pour créer une entreprise individuelle ?

Les démarches de création pour une entreprise individuelle sont simples et rapides : comptez 48h à une semaine selon les délais de la chambre des métiers concernée dans votre région. Le délai peut néanmoins être rallongé par des facteurs externes liés à votre activité :

• L’inscription à un ordre professionnel en attente
• L’obtention d’une qualification (VTC, activité artisanale…)

Avant de lancer votre création, il est recommandé de faire valider votre projet par un juriste afin de s’assurer de sa conformité.

Enfin, certaines démarches préalables autres que la constitution du dossier peuvent être réalisées, notamment :

• Le stage d’initiation à la gestion est proposé à titre facultatif aux entrepreneurs individuels exerçant une activité artisanale
• L’ouverture d’un compte bancaire professionnel, une formalité obligatoire si votre chiffre d'affaires réalisé dépasse les 10 000 euros deux années consécutives

Qui peut créer une entreprise individuelle ?

Pour la création d’une entreprise individuelle, il est nécessaire de remplir certaines conditions :

• Vous devez être âgé d’au moins dix-huit ans, sauf dans le cas d’une émancipation anticipée
• Vous devez être de nationalité française, ou s’il est étranger, être titulaire d’une autorisation administrative

La création d’entreprise individuelle est impossible pour :

• Les personnes majeures sous tutelle
• Les fonctionnaires (sauf autorisation hiérarchique), les avocats, les notaires, les architectes ou encore les commissaires aux comptes
• Les personnes sous le coup d’une condamnation pénale s’appliquant à la gestion et création d’une entreprise (temporaire ou définitive) en application du code de commerce

Quel est le coût d'une création d'entreprise individuelle ?

Le coût de création d’une entreprise individuelle (EI) dépend de la nature de l’activité exercée.Les démarches sont réalisées sur le guichet unique de l’INPI et peuvent être gratuites ou payantes, selon le cas.

Contrairement aux sociétés, il n’y a ni statuts à rédiger, ni annonce légale à publier, ni capital social minimum à déposer.

Coût des formalités de création selon l’activité

Voici le détail des frais applicables lors de la création :

• Activité artisanale en micro-entreprise : gratuit
• Activité libérale (EI ou micro-entreprise) : gratuit
• Activité agricole (EI ou micro-entreprise) : gratuit
• Activité d’agent commercial : 23,86 €
• Entreprise individuelle exerçant une activité artisanale (hors micro) : 45 €

Dans le cas d’une entreprise individuelle artisanale, le coût des formalités de création est donc de 45 €, payable directement sur le site de l’INPI.

À retenir sur le coût de création d’une EI

• Aucun frais de rédaction de statuts
• Aucune publication au journal d’annonces légales
• Aucun capital minimum à verser

Frais administratifs limités à 0 € ou 45 € selon l’activité

La propriété intellectuelle en entreprise individuelle

Lors de la création de votre entreprise individuelle, si vous comptez proposer un produit avec une marque, un logo, ou un design particulier, il faut penser à la propriété intellectuelle. Si la dénomination est à votre nom en EI, il est néanmoins possible de choisir un nom commercial, un logo, et ensuite créer des designs propres à vos produits.

Déposer une marque, un logo, un design permet d'éviter la confusion, la contrefaçon, et même vous protéger contre une marque vous reprochant d'être trop "similaire". Pour toutes ces démarches, il est question de contacter l'Institut National de la Propriété Industrielle, ou INPI.

Protection du nom et de l’image de l’entreprise

• Nom commercial / enseigne / dénomination :
  • Vérifier la disponibilité (INPI, Infogreffe, bases de marques)
  • Possibilité de protéger en déposant une marque auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
• Logo, slogan, identité visuelle :
  • Protégés automatiquement par le droit d’auteur (création originale)
  • Dépôt possible pour renforcer la protection

Marques, brevets et dessins & modèles

• Marque : protège un signe distinctif (nom, logo, etc.) pour 10 ans, renouvelable indéfiniment
• Brevets : protègent une invention technique (procédé, produit innovant) pour 20 ans, sous conditions de nouveauté et d’application industrielle
• Dessins & modèles : protègent l’apparence d’un produit (design, forme) pour 5 ans, renouvelables jusqu’à 25 ans

La gestion quotidienne d'une entreprise individuelle

Obligations comptables

Une autre différence importante entre les sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL…) et l’entreprise individuelle est la gestion de la comptabilité. En entreprise individuelle, les obligations comptables sont allégées. Seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire sont obligatoires et doivent être tenus à jour. Vos déclarations dépendent du régime fiscal choisi.

Gestion fiscale et sociale

La gestion au regard de l'administration fiscale sera différente en EI classique ou micro entreprise.

En effet, l'entreprise individuelle peut être soumise à l'IR (impôt sur le revenu) ou à l’IS (impôt sur les sociétés), avec une imposition sur les bénéfices dans le premier cas, ou uniquement les rémunérations dans le second cas. Mais il existe aussi la micro-entreprise, une forme différente classée comme entreprise individuelle.

La fiscalité en entreprise individuelle et en micro-entreprise est séparée en deux régimes d'imposition :

• Le régime micro forfaitaire en micro-entreprise qui se base sur votre chiffre d'affaires
• Le régime réel simplifié en EI à l’IR ou IS qui se base sur vos bénéfices

Côté social, vos cotisations sont basées :

• Sur le chiffre d'affaires au régime micro forfaitaire
• Sur le bénéfice réalisé au régime réel à l'IR
• Sur la rémunération versée au régime réel à l'IS

Le montant est ensuite multiplié par un taux fixe (au régime micro forfaitaire) ou taux progressif (au régime réel à l’IR ou IS).

Le calcul de cotisations sociales peut être complexe pour les entrepreneurs individuels au régime réel, c’est pourquoi nous avons conçu un simulateur de calcul des cotisations sociales.

La transmission et cessation d'activité en entreprise individuelle

Il est possible de réaliser une cession ou transmission de l'entreprise individuelle à une personne physique (membre de la famille, tiers...) ou personne morale (société). La transmission peut être réalisée à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (cession ou apport en société).

La transmission peut porter sur l'intégralité de l'entreprise individuelle, ou une partie du patrimoine professionnel comme :

• Le fonds de commerce
• Le local professionnel
• Les créances, sûretés et dettes professionnelles

Cela demande de respecter une procédure comprenant :

• Rédaction de l'acte de cession
• Enregistrement de l'acte de cession
• Publication de l'acte au Bodacc ou support d'annonces légales
• Réalisation d'une déclaration de résultat et TVA
• Déclaration de la plus-value réalisée sur la cession

Cette transmission donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement au service de l'enregistrement des entreprises.