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Le Statut Freelance : Quel statut juridique en freelance choisir ?

Le Statut Freelance : Quel statut juridique en freelance choisir ?

Vous êtes déjà partant pour lancer une activité professionnelle en travailleur indépendant ? Avant de foncer tête baissée dans la vie de freelance et créer une micro-entreprise, option la plus simple mais aussi la plus limitée, vous devez vous poser quelques questions. Selon votre ambition et vos besoins de financement, créer une société peut être plus avantageux. Alors comment faire ce choix ? Quelles différences avec la rémunération d'un salarié ? Dougs vous explique tout sur le statut de freelance, et pourquoi choisir la bonne forme juridique est crucial pour atteindre vos objectifs d'entrepreneur.

Que veut dire freelance ? C'est quoi un indépendant ? 

Commençons avec une définition. Freelance veut dire indépendant, c'est à dire l'inverse d'un salarié puisque vous êtes votre propre patron. Être freelance, cela peut avoir plusieurs sens néanmoins : votre indépendance d'une hiérarchie, en tant qu'entrepreneur, ou le statut de travailleur indépendant, ou encore le statut administratif de "TNS". Dans tous les cas, se lancer en indépendant ne veut pas forcément dire continuer votre business seul. C'est pourquoi les formes juridiques pour les entrepreneurs seuls(SASU, EURL...) peuvent évoluer en société à plusieurs associés (SAS, SARL...) à l'exception des entreprises individuelles. 

Avant de choisir la voie d'indépendant, il faut bien comprendre quels avantages du salariat vous allez sacrifier, et quels sont les bénéfices de l'entrepreneuriat. N'hésitez pas à consulter notre article sur les 5 bonnes raisons de créer son entreprise.

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Quel statut juridique en freelance choisir ?

Être en statut freelance : vos choix pour devenir indépendant 

Avant de devenir freelance, il faut bien entendu créer une entreprise, ou une société pour interagir avec vos éventuels clients. Voici vos options de statuts juridiques en tant qu’indépendant/freelance :

  • Créer une entreprise individuelle : imposé à l’IR (ou sur option à l’IS) et relevant du statut des TNS ;
  • Ou bien créer une société unipersonnelle : Vous disposerez d’une responsabilité de dirigeant limitée, protégeant ainsi votre patrimoine personnel vis à vis des créanciers ;

Le statut freelance en auto-entrepreneur : avantages et inconvénients

La micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) est la forme juridique la plus simple à créer, c'est un fait. Mais elle impose aussi de nombreuses limites à votre activité professionnelle. Voyons quels sont ces avantages et inconvénients de la micro-entreprise. 

Côté avantages : 

  • Formalités de création rapides 100% en ligne / formalités administratives minimes
  • Coût de création (Environ 25€)
  • Comptabilité simplifiée
  • Obligations déclaratives allégées

Côté inconvénients : 

  • Imposition sur le Chiffre d'affaires (et non le bénéfice)
  • Exonérations fiscales et sociales (cotisations) limitées à la première année
  • Plafond de chiffre d'affaires (voir notre article sur la micro) avec risque d'être imposé au régime réel simplifié, régime réel normal ou régime fiscal de la déclaration contrôlée en cas de dépassement (pendant plus d'un an)
  • Difficulté d'évolution de la forme juridique, avec la nécessité de fermer la micro pour créer une SAS/SASU/SARL/EURL qui la remplace avec potentiellement une opération de cession qui complexifie cette évolution
  • Aucun choix d'imposition à l'IS (impôt sur les sociétés) ou imposition à l'IR (impôt sur les revenus)
  • Engagement du patrimoine personnel en cas de créances non recouvrées (pas de personne morale)

Le statut freelance en SAS,SASU,SARL,EURL : avantages et inconvénients

Les entreprises individuelles sont certes moins couteuses, et leurs fonctionnement est plus simple pour un jeune entrepreneur. Mais si vous préférez la sécurité, alors dans ce cas ; optez obligatoirement pour une société commerciale de type SAS/SASU/SARL/EURL ! Cela vous garantira de ne pas voir votre patrimoine personnel inquiété ! 

Voici quelques avantages de la création d'une société, plutôt qu'une micro-entreprise  : 

  • Si le CA de votre activité de travailleur indépendant dépasse le plafond de la micro ;
  • Si vous prévoyez de vous associer ;
  • Ou bien si vous prévoyez de lever des fonds (entrée de partenaires au capital) ou même de procéder à un emprunt.
  • Choix entre imposition à l'IS ou à l'IR
  • Optimisation de l’assiette de vos cotisations sociales par des stratégies de rémunération plus diverses
  • Optimisation de votre fiscalité
  • Simplification en cas de transmission de l’activité à un tiers ou aux héritiers
  • Possibilité de stratégie de développement du patrimoine efficace et rapide

Il y a néanmoins des inconvénients à choisir une forme juridique comme la SAS,SASU, SARL ou EURL , principalement les obligations administratives plus importantes : 

  • Rédaction de procès verbaux ;
  • Obligation de souscription à un comptable ;
  • Tenue de registres ;
  • Publication d'annonces légales par le greffe du tribunal ;
  • Versement de revenus plus complexe (dividendes ou rémunération)
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Quel est le meilleur statut juridique pour un freelance ? 

Le meilleur statut juridique pour un freelance est tout simplement celui qui va convenir à vos ambitions (chiffre d'affaires, rémunération...) et vos priorités. Vous souhaitez développer votre activité sans alourdir votre imposition ou vos cotisations ? L'EURL est sûrement un bon choix. 

En effet, en EURL, si vous ne vous rémunérez pas, vous n’avez pas de charges sociales (cela n’exempte pas des charges fiscales/d’exploitation néanmoins). Aussi, le taux global de charges sur les revenus en EURL est en moyenne de 45% des revenus soumis, contre 85% en SASU. 

Vous cherchez une bonne protection sociale même si cela signifie des cotisations qui vont peser sur votre revenu ?

La SASU vous ouvre au statut assimilé-salarié qui offre de vrais avantages (assurance maladie, droits à la retraite, bulletin de paie...) à l'exception de l'assurance chômage. Enfin, la solution la moins recommandée mais aussi la plus simple à créer est la micro-entreprise, qui offre des formalités de création faciles d'accès, mais va rapidement limiter vos revenus (plafond de chiffre d'affaire, exonérations de taxes limitée au début d'activité) et ne permet pas facilement la transition vers une autre forme juridique. 

Vous bénéficiez de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), la SASU est probablement faîte pour vous !

Besoin d'évaluer vos options avec un professionnel ? Savoir comment transitionner de demandeur d'emploi à entrepreneur ? Choisir entre imposition à l'IS ou l'IR ? N'hésitez pas à contacter les équipes juridiques et fiscalistes chez Dougs qui vous accompagnent pour la création d'entreprise, et faire le choix qui correspond à votre projet. 

Comment se lancer en portage salarial en tant que freelance ?

Vous avez également la possibilité en tant que freelance de choisir le portage salarial. Cette forme juridique vous permet de prendre moins de risques, et d'avoir un contrat de travail. En effet, dans ce cas de figure, vos clients paieront vos prestations à une société de portage, qui vous reversera par la suite une rémunération sous forme de salaire, sous la forme d’un contrat de travail. Le portage salarial offre donc les avantages d'un salarié, sans la contrainte d'un engagement à long terme, ou de devoir être présent aux bureaux de l'entreprise. 

Grâce à cette forme de portage salarial, vous bénéficierez ainsi de la même protection sociale que les salariés, y compris les allocations chômage si vous rencontrez des difficultés avec votre activité.

Attention, cela implique donc que vous versiez une commission à la société de portage (soit 10 à 15% de votre CA) ; en retour, vous n’aurez plus à vous préoccuper des démarches administratives d'un entrepreneur. Néanmoins, vous êtes imposé sur le revenu comme un salarié. La différence est que votre contrat de travail stipule que votre rémunération dépend de votre CA. Vous bénéficiez aussi de l'avantage que vous pouvez déduire des frais professionnels de votre chiffre d'affaires en portage salarial.  

Besoin d'en savoir plus sur les activités professionnelles les plus populaires en freelance ? N'hésitez pas à consulter notre article sur comment devenir développeur freelance  :  Quitter son emploi de salarié et devenir développeur freelance.

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David Bernier

Head of Legal

David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.

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