Créateurs de SASU : Faites vous aider du CAPE !
L’aide de la CAPE pour créateur résumée !
Vous envisagez de créer ou reprendre une entreprise ? Avez vous testé la fiabilité de votre projet ? Grâce au CAPE ( Contrat d’appui au projet d’entreprise), vous pouvez profiter de l’accompagnement (jusqu’à trois années) d’une entreprise ou d’une association !
Le CAPE, de quoi s’agit il ?
Il s’agit d’un contrat qu’une personne physique souhaitant créer ou reprendre va passer avec une personne morale, qu’il s’agisse d’une entreprise ou bien d’une association. Cette personne morale présentera une aide au porteur de projet sous la forme d’un programme de préparation à l’entrepreneuriat, qu’il s’agisse d’une mise à disposition de moyens techniques autant que matériels. Ce contrat se présente sous la forme d’un contrat rédigé, valable une douzaine de mois et renouvelable par deux fois.
Quelles conditions pour bénéficier du CAPE ?
Cette aide se réserve aux créateur ou repreneurs d’entreprise, ainsi qu’au dirigeants associés uniques d’EURL ou de SASU ! Les salariés à temps plein ne pourront en revanche bénéficier de ce dispositif.
Les modalités du contrat
Les modalités du CAPE sont fixées par le contrat liant l’association (ou entreprise) accompagnatrice avec le créateur (ou repreneur). Vous y retrouverez :
- L’organisation résumée de la préparation du créateur ou du repreneur à la gestion de son activité ;
- Les engagements des deux signataires, en précisant les périodes avant/après la création (ou reprise) de l’activité ;
- Le montant, la nature et conditions de l’utilisation des moyens invoqués ;
- Le montant, nature et conditions des engagements pris vis à vis de tiers ;
- La précision d’éventuelles rétributions pour l’entreprise ;
- La précision d’éventuelles rétributions pour le créateur (ou repreneur) avant le début de son activité ;
- Les précisions sur les cotisations et contributions sociales versées pour le créateur au compte de la structure après le début d’activité ;
- Ainsi que les modalités de rupture de contrat ;
A quel statut appartenez vous ?
Il ne s’agit pas d’un contrat de travail ! Cependant, lors de l’exploitation de ce contrat, vous obtiendrez tout de même une couverture sociale. Si vous bénéficiez d’allocations chômage, elle peuvent être maintenues ainsi que vos droits à l’assurance chômage si vous touchez une rémunération pendant votre CAPE.
Nota bene : Vous devrez préciser sur l’ensemble de vos papiers administratifs ou d’affaires (factures, notes, de commande, documents publicitaires, …) de votre affiliation au CAPE. Vous devrez par ailleurs l’accompagner d’une mention comportant la dénomination sociale, le siège social ainsi que le numéro d’identification de votre structure accompagnatrice.
