Quel statut juridique e-commerce choisir ? La SASU !

L’aventure du commerce en ligne vous attire et vous souhaitez devenir dirigeant d'un e-commerce ? Super ! Cependant, avant de pouvoir commencer à acheter et vendre des produits sur votre propre site marchand (ou des plates-formes en ligne), vous devez créer une véritable structure juridique. Mais alors, quel est le meilleur statut juridique e-commerce ? La micro-entreprise avec le régime d'auto-entrepreneur ? Pas sûr…

Nous balayons ici les différentes solutions à votre disposition, en vous recommandant bien évidemment l’option adaptée pour vous lancer dans l'e-commerce, selon vos besoins et envies ! À ce sujet, avez-vous déjà pensé à la SASU ? Focus !

Doit-on créer une entreprise pour vendre en ligne (création d'un site e-commerce) ?

Vous voulez créer une boutique e-commerce, faire de la vente de marchandises en ligne ? Selon la loi française, pour que celle-ci dispose d’une existence légale et respecte les conditions imposées par la loi pour vendre des produits, vous devez vous lancer dans une création d'entreprise.

Pourquoi ? Tout simplement parce que l'e-commerce est une activité commerciale, au même titre que si vous ouvriez une boutique physique. Vous êtes donc tenu de lui donner un cadre et de gérer, entre autres, une trésorerie.

La bonne nouvelle dans tout ça ? En faisant appel à un expert-comptable en ligne comme Dougs, les démarches administratives sont aujourd'hui aussi rapides qu'économiques ! Et puis, vous avez le choix parmi de nombreux statuts juridiques.

Sachez qu'en plus de vous aider dans la création de votre entreprise, nos juristes peuvent vous conseiller sur le meilleur statut juridique pour votre e-commerce. Ils vous aident dans la rédaction des statuts et enregistrent par la suite votre structure dans un journal d'annonces légales. Et le tour est joué !

Quels statuts juridiques pour ouvrir une boutique de vente en ligne ? Faire du dropshipping ?

Pour ouvrir votre boutique en ligne ou faire du dropshipping, sachez que toutes les formes juridiques peuvent convenir, à savoir :

• La micro-entreprise (régime juridique d'auto-entrepreneur) ;
• L’entreprise individuelle (EI, ex EIRL) ;
• Les sociétés unipersonnelles (SASU ou EURL)
• Les sociétés ayant plusieurs associés (SARL ou SAS).

Lequel de ces statuts juridiques e-commerce est fait pour vous ? La question mérite réflexion car la réponse dépend intégralement de vos besoins spécifiques. Faisons un tour d’horizon des meilleurs d’entre eux !

Micro-entreprise/auto-entrepreneur : la forme juridique e-commerce idéale ?

Vous avez fréquemment entendu que la micro-entreprise est le meilleur statut juridique e-commerce ? Certes, le statut d'auto-entrepreneur vous permet de vous lancer rapidement, avec peu de dépenses et des formalités de création et de gestion comptable très limitées. Vous pouvez même travailler de chez vous, et assigner l'adresse de votre résidence principale à votre siège social d'entreprise. Mais est-ce vraiment la meilleure solution pour tous les e-commerçants ? Ce n’est pas si sûr...

Le statut de micro-entrepreneur est souvent retenu par les créateurs de boutiques e-commerce. 3 raisons motivent ce choix : 

• Les formalités de création sont très réduites et gratuites ;
• La gestion est simplifiée, puisqu’il n’existe aucune obligation comptable. Seul un compte bancaire dédié est recommandé ;
• La pression fiscale est réduite. En tant que micro-entrepreneur, vous ne payez pas de charges si vous n’encaissez pas de revenus. Simple, basique...

Tous ces avantages combinés permettent de lancer un projet de boutique e-commerce en limitant le risque financier. Mais il existe évidemment des contraintes. Votre chiffre d’affaires autorisé est plafonné (170 000 € HT de recettes annuelles). Surtout, vous ne pouvez pas effectuer de déduction de charges, c’est-à-dire déduire vos frais professionnels des recettes afin de limiter l’impôt.

Or, avec une boutique en ligne, ces frais peuvent être nombreux :

• Achat des produits ;
• Conditionnement, expédition ;
• Publicité, gestion du site internet ;
• Rémunération de dirigeant, etc.

La micro-entreprise est donc parfaite pour débuter, mais lorsque le volume de ventes augmente, et que votre structure connaît une forte croissance, il est alors bien plus pertinent de basculer sur un statut de société. Et si les démarches administratives vous font peur, pas de panique ! Il n'a jamais été aussi simple de créer une entreprise qu’aujourd’hui.

Voyons ensemble pourquoi l'EI et l'EURL, et surtout la SASU peuvent s’avérer bien plus pertinentes en termes de statut juridique e-commerce !

👉 Vous souhaitez simplifier votre gestion comptable e-commerce ? 

SASU, EI, EURL : quel est le meilleur statut juridique pour ouvrir un e-commerce indépendant ?

Pour parer aux limites de la micro-entreprise, vous pouvez créer dès le départ, ou après basculement, une société. Quels statuts juridiques e-commerce choisir dans ce cas ? Si vous êtes un entrepreneur individuel, donc indépendant, nous vous conseillons de vous pencher sur l'entreprise Individuelle (EI), l'EURL ou bien encore SASU.

L’EI classique (ex EIRL "entreprise individuelle à responsabilité limitée") se rapproche en de nombreux aspects juridiques et fiscaux de la micro-entreprise. Mais contrairement à celle-ci qui est un statut optionnel de l’EI, il devient alors possible pour vous de :

• Déduire des frais pour réduire votre imposition ;
• De protéger votre patrimoine personnel (via une déclaration de votre patrimoine d’affectation).

À noter : sur ce dernier point, sachez que l'EIRL n'existe plus, et que l'EI connaît depuis le 28 avril 2022 une transformation importante : une redéfinition en son sein de votre patrimoine professionnel, qui fusionne avec votre patrimoine personnel. Conséquence ? Vous êtes moins protégé qu'auparavant en cas de cession d'activité !

👉 Vous désirez en savoir plus sur cette redéfinition du patrimoine professionnel en EI ?

Reprenons. Vous pouvez franchir un cap encore plus important en basculant en EURL ou en SASU. Dotés d’une personnalité juridique en nom propre, sans limite de chiffre d’affaires, ce sont 2 statuts juridiques e-commerce idéaux pour votre projet de vente en ligne.

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) vous permet de bénéficier du statut de travailleur non salarié (TNS), rattaché au régime général de la sécurité sociale pour la couverture santé. Vous pouvez être gérant et choisir de devenir salarié de votre propre structure. Autant de possibilités qui permettent de gérer finement le sujet de votre rémunération afin d'optimiser votre protection sociale et limiter votre imposition.

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) vous permet de devenir président de votre structure et d’être assimilé salarié, avec une protection sociale forte. Mais attention, votre rémunération de président de SASU est davantage taxée, à moins de passer par plusieurs optimisations. L'objectif ? Dégager la meilleure rémunération possible. Lesquelles ?

• Le versement d'un salaire ;
• La distribution de dividendes ;
• Et bien d'autres choses.

Vous désirez en savoir plus sur l'optimisation de votre rémunération de président de SASU ?

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En EURL et en SASU, vous disposez d’un statut juridique e-commerce idéal pour vous accompagner dans le développement de votre site en ligne :

• Tous les frais générés dans le cadre de votre activité sont déduits ;
• Les formalités de création sont relativement simples et peu coûteuses ;
• La confusion avec votre patrimoine personnel n’a plus lieu d’être.

SARL et  SAS : quelles formes juridiques pour les grands sites e-commerce ?

Les statuts SARL et SAS possèdent les mêmes atouts que l’EURL et la SASU, en ajoutant une autre possibilité : celle d’entreprendre à plusieurs.

Vous pouvez avoir plusieurs associés dans votre site e-commerce et disposer d'un statut juridique e-commerce adapté à plusieurs opérations capitales :

• Emprunter pour développer votre site et/ou vous constituer un stock. Avoir une SAS ou une SARL est bien plus “crédible” aux yeux des partenaires financiers, en particulier lorsque vous leur présentez votre business plan ;
• Solliciter des investisseurs qui peuvent entrer au capital de votre entreprise (via des parts ou des actions) ;
• Répartir le pouvoir entre plusieurs personnes pour parvenir à un équilibre décisionnel. Vous pouvez par exemple faire entrer votre conjoint comme collaborateur au sein de votre site e-commerce.

La SARL (société anonyme à responsabilité limitée) comme la SAS (société par actions simplifiée) sont des statuts juridiques e-commerce taillés pour les boutiques en ligne de plus grande envergure, avec des ambitions fortes. Vous pouvez opter pour cette structure juridique dès le début de votre aventure, ou bien faire évoluer votre entreprise ultérieurement, lors de sa phase de croissance.

Est-il pertinent de débuter avec un statut modeste avant de choisir ensuite un statut de société ? Faut-il au contraire dès le lancement de votre boutique e-commerce adopter un statut juridique e-commerce type société ? Pour répondre à ces questions, il faut prendre en compte vos objectifs et ce qui fait la particularité de votre projet (mise de départ, type de produits, marges, rémunération escomptée).

Exemple : 5 raisons de choisir le statut juridique SASU pour son e-commerce

Quoi de mieux qu’un cas pratique, issu de l’expérience de Dougs avec les e-commerçants, pour mettre en lumière l’alternative “création d’une SASU”. Elle est, selon nous, l'un des meilleurs statuts juridiques e-commerce pour indépendant !

Bon nombre d’entre eux ont recours aux services d’Amazon pour développer leur business. Et cela ne va pas sans générer quelques frais :

• Des commissions sur les ventes, environ 20% des ventes HT ;
• Des frais de stockage et d’expédition par Fulfillment by Amazon, environ 22% ;
• Des frais de publicité et de mise en avant car la concurrence est rude, environ 5%.

Le service FBA n’est évidemment pas une obligation, mais nos clients l'utilisent très souvent en raison :

1. Des nouveaux marchés que leur ouvre ce service ;
2. De l’allégement des questions d’ordre logistique.

👉 Générer plus de visites sur votre site e-commerce sans payer, ça vous dit ?

Les données suivantes sont très synthétiques. Le cas “réel” ne retient que les principaux frais de commercialisation liés au e-commerce. Il existe évidemment de nombreuses autres dépenses qui ne figurent pas ici comme :

• La location immobilière ;
• L'achat de petit matériel ;
• L'amortissement des immobilisations, etc.

Quoi qu’il en soit, ajouter ces charges ne fait que renforcer le principe que nous énonçons ensuite : à savoir que la micro-entreprise n’est pas forcément le meilleur statut juridique e-commerce.

La SASU, à l’option impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu, y avez-vous déjà pensé ? Cette société à de nombreux avantages. Voici 5 raisons de la choisir pour votre e-activité !

Avec la SASU, vous pouvez déduire les charges pour diminuer votre impôt et cotisations sociales

Partons de la base d’un chiffre d’affaires de 150 000 €. Compte tenu des taux habituels des différentes commissions, voici la marge nette de frais de commercialisation que vous retirerez en tant qu'entrepreneur. Nous retenons cette marge comme étant le résultat maximal imposable, comme exposé avant.

Pour des questions de comparabilité, retenons ici une SASU à l’IR face à une micro-entreprise (sans prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu). Une simulation sur le site de l’administration vous permet de connaître le montant de l’impôt à verser.

Cette simulation ne tient pas compte du fait qu’une part des charges sociales sur vos salaires de président de la SASU viendraient encore diminuer la base imposable, donc l’IR. Le choix d’une SASU à l’IR n’est toutefois pas sans conséquences. N’hésitez pas à nous consulter !

Une simulation d’impôt basique (sans autres charges ou revenus) conduit à un montant à payer de 6 972 €. On ne retient pas ici le prélèvement libératoire d’IR pour le micro fiscal car il n’est pas toujours applicable (ici, le revenu fiscal de référence ne permet pas de l’utiliser).

L’économie d’impôt est alors de 4 950 € !

Prenons maintenant les cotisations sociales. Partons du principe que les 27 000 € de marge de nette de tous frais de commercialisation seront intégralement prélevés sous forme de salaires. Ces 27 000 € constituent alors l’enveloppe, comprenant vos rémunérations et cotisations sociales de dirigeant.

Encore une fois, les cotisations payées aux organismes sociaux sont supérieures pour la micro-entreprise : 19 200 € contre 12 092 € en SASU.

Pour aller plus loin, voyons ce que nous aurions obtenu avec une SASU à l’impôt sur les sociétés.

En reprenant les mêmes bases que précédemment, on a une marge nette des frais de commercialisation s’établissant à 27 000 €. Pour permettre de comparer aux situations précédentes, partons du principe que l’intégralité de cette marge est utilisée comme enveloppe de rémunération globale (salaire et charges sociales). Le bénéfice sera alors de 0, donc pas d’IS à payer ! En tant que président associé unique de votre SASU, les seules sommes perçues sont alors vos salaires.

Votre impôt sur le revenu est alors calculé sur la base des salaires perçus (en net fiscal, donc supérieur au salaire net reçu) : environ 15 800 €.

Vous n'êtes pas ici pas imposable au titre de l’IRPP ! Les cotisations sociales restent les mêmes, soit environ 12 000 €, charges patronales et salariales comprises.

👉 Vous voulez tester votre activité e-commerce ? Essayez en SASU IR !

Un statut juridique e-commerce pour optimiser votre fiscalité personnelle

Avec une micro-entreprise, il est difficile d’optimiser votre fiscalité. En effet, le bénéfice imposable est déterminé par un pourcentage de votre chiffre d’affaires. Un abattement de 71 % est appliqué sur vos recettes, le solde est constitutif des revenus à déclarer sur votre impôt personnel.

Dans certains cas, lorsque votre quotient familial le permet, un prélèvement libératoire de 1 % du CA est applicable. Tant que vos ventes sont limitées, aucun souci. Dès lors que les volumes augmentent, cela peut faire grimper votre IR très vite. Et aucune mesure légale ne peut être prise en la matière pour ne pas vous trouver trop imposé. Tout étant basé sur votre CA…

Si vous faites le choix de la SASU comme statut juridique e-commerce, c'est différent :

• Vous choisissez selon votre situation personnelle entre IR et IS ;
• Vous déterminez les rémunérations à prélever ;
• Vous pouvez souscrire à des contrats complémentaires de prévoyance qui sont alors déductibles du bénéfice imposable.

Et si vous percevez déjà des revenus salariés par ailleurs... aucun problème ! Vous pouvez arbitrer entre dividendes et rémunérations. Les solutions sont nombreuses !

Choisir le statut juridique e-commerce SASU pour une meilleure évolutivité !

Vous débutez seul votre activité e-commerce, par exemple une boutique de vêtements en ligne ? Mais peut-être aurez-vous rapidement besoin d’intégrer de nouveaux associés ? Pour des questions de trésorerie ou pour leurs compétences spécifiques ? En auto-entreprise, c'est impossible ! En SASU, une simple formalité juridique... et l’association débute.

La micro-entreprise comme statut juridique e-commerce ne vous est possible que lorsque votre CA ne dépasse pas 176 200 € pendant 2 exercices consécutifs. Au-delà, ce régime n'est plus disponible. Résultat ? Vous vous trouverez d’emblée dans un statut d’entreprise individuelle au régime réel.

Si celui-ci ne vous convient pas, vous devez mettre fin à l’EI pour créer une société afin d’exercer votre activité commerciale. Il est possible qu’à cette occasion, une cession de fonds de commerce doive être envisagée. Vous pouvez alors vous trouver à payer un important impôt sur la plus-value, et à réaliser des formalités qui peuvent s’avérer coûteuses...

En choisissant la SASU comme statut juridique e-commerce, aucun problème de seuil. Votre CA ne trouve aucun plafond !

Protéger son patrimoine personnel avec une société de capitaux

Dans le cadre rassurant des sociétés de capitaux, le patrimoine social est en principe bien distinct du patrimoine personnel des associés. Ainsi, vous mettez vos biens et vos proches à l’abri des créanciers et des problèmes.

En auto-entreprise, il existe une confusion entre ces 2 aspects. Vous pouvez être engagé de manière indéfinie sur vos deniers personnels si des difficultés se présentent dans votre entreprise.

La SASU comme statut juridique e-commerce est donc bien plus sécurisante pour vous et votre patrimoine personnel en cas de souci financier, personnel ou familial, de ralentissement de votre affaire, ou tout simplement si vous décidez de faire une cessation d'activité.

Augmenter sa crédibilité grâce à ce statut juridique e-commerce

Si vous êtes en micro-entreprise, sachez que cette forme juridique n’a pas toujours une image très positive auprès des investisseurs. Pourquoi ? Elle est vue comme potentiellement instable sur le plan économique, car courante chez les jeunes dirigeants qui se lancent dans l'aventure entrepreneuriale. Et malheureusement, cette vision rejaillit sur l’entrepreneur lui-même, donc vous !

Vis-à-vis de partenaires potentiels comme :

• Les financeurs que vous pourriez solliciter pour un besoin temporaire de trésorerie ;
• Les fournisseurs à qui vous pourriez demander des délais de paiement…

... ça peut poser quelques difficultés !

Pour beaucoup d'entre eux, c’est LA structure des personnes qui se lancent vite avec peu de moyens, qui n'offrent qu'une confiance limitée en leur business. Avec la SASU comme statut juridique e-commerce, vous écartez d’emblée ce problème, de par sa nature sociétaire. Avec un business model béton, c’est encore mieux !

L’apparente facilité de la micro-entreprise peut séduire les e-commerçants. Et même si ce choix peut s’avérer plutôt acceptable sur une activité extrêmement limitée, il se révèle n’être pas si optimal que ça lorsque le marché de votre entreprise se développe.

En effet, la structure des charges d’activités de vente en ligne rend le régime réel souvent plus intéressant. C’est encore plus vrai lorsque vous avez recours à des plateformes et marketplaces pour commercialiser vos produits, par exemple en dropshipping.

Alors... convaincu par la SASU comme statut juridique e-commerce idéal pour votre activité ?