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Quel statut juridique e-commerce choisir ?

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Quel statut juridique e-commerce choisir ?

L’aventure du commerce en ligne vous attire et vous souhaitez devenir dirigeant d'un e-commerce ? Super ! Cependant, avant de pouvoir commencer à acheter et vendre des produits sur votre propre site marchand (ou des plates-formes en ligne), vous devez créer une véritable structure juridique. Mais alors, quel est le meilleur statut juridique e-commerce ? La micro-entreprise avec le régime d'auto-entrepreneur ? Pas sûr ! Nous balayons ici les différentes solutions à votre disposition, en vous recommandant bien évidemment la meilleure option pour vous lancer dans l'e-commerce selon vos besoins et envies ! À ce sujet, avez-vous déjà pensé à la SASU ? On vous explique tout !

Découvrez comment choisir entre SASU ou microentreprise

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Comment ouvrir une société e-commerce ?

Doit-on créer une entreprise pour vendre en ligne (création d'un site e-commerce) ?

Vous voulez créer une boutique e-commerce, faire de la vente de marchandise en ligne ? Selon la loi française, pour que celle-ci dispose d’une existence légale et respecte les conditions imposées par la loi pour vendre des produits, vous devez vous lancer dans une création d'entreprise.

Pourquoi ? Tout simplement parce que l'e-commerce est une activité commerciale, au même titre qu'une boutique physique. Vous êtes donc tenu de lui donner un cadre légal et de gérer une trésorerie.

La bonne nouvelle dans tout ça ? En faisant appel à un expert-comptable en ligne, les démarches administratives sont aujourd'hui aussi rapides qu'économiques ! 

Sachez qu'en plus de vous aider dans la création de votre entreprise, nos juristes peuvent vous conseiller et vous aider à choisir le meilleur statut juridique pour votre e-commerce. Ils vous aident dans la rédaction des statuts et enregistrent par la suite votre structure dans un journal d'annonces légales. Et le tour est joué !

Quel statut juridique est le plus avantageux pour ouvrir une boutique de vente en ligne ou faire du dropshipping ?

Pour ouvrir votre boutique en ligne ou faire du dropshipping, sachez que toutes les formes juridiques peuvent convenir, à savoir :

Lequel de ces statuts juridiques e-commerce présente le plus d'avantages pour vous ? La question mérite réflexion car la réponse dépend intégralement de vos besoins spécifiques. Faisons un tour d’horizon des meilleurs d’entre eux !

Micro-entreprise/auto-entrepreneur : la forme juridique idéale pour les e-commerçants ?

Vous avez fréquemment entendu que la micro-entreprise est le meilleur statut juridique e-commerce ? Certes, le statut d'auto-entrepreneur vous permet de vous lancer rapidement, avec peu de dépenses et des formalités de création et de gestion comptable simplifiées. Mais est-ce vraiment la meilleure solution pour tous les e-commerçants ? Ce n’est pas si sûr !

Le statut de micro-entrepreneur est souvent retenu par les créateurs de boutiques e-commerce. 3 raisons motivent ce choix : 

  • Les formalités de création sont très réduites et gratuites ;
  • La gestion est simplifiée, puisqu’il n’existe aucune obligation comptable. Seul un compte bancaire dédié est recommandé ;
  • La pression fiscale est réduite. En tant que micro-entrepreneur, vous ne payez pas de charges si vous n’encaissez pas de revenus.

Tous ces avantages combinés permettent de lancer un projet de boutique e-commerce en limitant le risque financier. Mais il existe évidemment des contraintes. Votre chiffre d’affaires autorisé est plafonné (188 700 € HT de recettes annuelles). Surtout, vous ne pouvez pas effectuer de déduction de charges, c’est-à-dire déduire vos frais professionnels des recettes afin de limiter l’impôt.

Or, avec une boutique en ligne, ces frais professionnels peuvent être nombreux :

  • Achat des produits ;
  • Conditionnement, expédition ;
  • Publicité, gestion du site internet ;
  • Commissions des intermédiaires type plateformes ;
  • Rémunération de dirigeant, etc.

La micro-entreprise est donc parfaite pour débuter, mais lorsque le volume de ventes et de clients augmente, et que votre structure connaît une forte croissance, il n’est pas certain que les abattements forfaitaires de la micro soient bien représentatifs de toutes les charges que vous engagez. Concrètement ? Peut être que la déduction au réel de vos dépenses professionnelles auraient conduit à un résultat fiscal inférieur. Donc à moins d’impôts que la micro-entreprise.

Il peut alors être bien plus pertinent de basculer sur une société. Et si les démarches administratives vous font peur, pas de panique ! Il n'a jamais été aussi simple de créer en entreprise qu’aujourd’hui.

Voyons ensemble pourquoi l'EI et l'EURL, et surtout la SASU peuvent s’avérer bien plus pertinentes !

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Checklist

SASU, EI, EURL : quel est le meilleur statut juridique pour ouvrir un e-commerce indépendant ?

Pour parer aux limites de la micro-entreprise, d’autres solutions s’offrent à vous. Quels statuts juridiques e-commerce choisir dans ce cas ? Vous pouvez envisager l’entreprise individuelle (EI), mais cette fois au régime réel, pas au régime micro. Mais vous pouvez aussi vous tourner vers la SASU ou l’EURL. Deux formes de sociétés bien adaptées aux activités de e-commerce.

L’EI classique peut partiellement pallier les défauts de sa version micro, en vous permettant de :

  • Déduire l’ensemble des frais rendus nécessaires par l’activité pour réduire votre base d’imposition ;
  • De ne pas être bloqué par des plafonds de chiffre d’affaires ; 
  • D’être plus crédible vis-à-vis de vos partenaires commerciaux et/ou financiers.

À noter : sachez que l'EIRL n'existe plus, et que l'EI connaît depuis le 28 avril 2022 une transformation importante : une redéfinition de votre patrimoine professionnel en EI, fusionnant avec votre patrimoine personnel. Conséquence ? Vous êtes moins protégé qu'auparavant en cas de cession d'activité !

Reprenons. Vous pouvez franchir un cap encore plus important en basculant en EURL ou en SASU. Dotées d’une personnalité juridique en nom propre, sans limite de chiffre d’affaires, ce sont 2 statuts juridiques e-commerce idéaux pour votre projet de vente en ligne.

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) à l’IS vous permet de bénéficier du statut de travailleur non salarié (TNS) lorsque vous êtes gérant et associé. Vous êtes alors rattaché à la sécurité sociale des indépendants. La gestion de vos rémunérations est simplifiée, souple et génère des charges sociales limitées. Ce qui vous permet d'optimiser vos rétribution, votre impôt, mais aussi celui de votre société. Il faut simplement veiller à souscrire à des contrats de prévoyance complémentaire pour améliorer votre protection sociale.

En SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) vous êtes le président de votre structure et vous avez le statut d’assimilé salarié. La protection sociale est élevée et proche de celle des salariés. Vous relèvez du régime général de la sécurité sociale. Mais attention, votre rémunération de président de SASU est davantage chargée. 

En EURL et en SASU, vous disposez d’un statut juridique e-commerce idéal pour vous accompagner dans le développement de votre site en ligne :

  • Tous les frais professionnels générés dans le cadre de votre activité sont déduits ;
  • Les formalités de création sont relativement simples et peu coûteuses ;
  • Etc.

SARL et  SAS : quelles formes juridiques pour les grands sites e-commerce ?

Les statuts SARL (société à responsabilité limité) et SAS possèdent les mêmes atouts que l’EURL et la SASU, en ajoutant une autre possibilité : celle d’entreprendre à plusieurs.

Vous pouvez avoir plusieurs associés dans votre site e-commerce et disposer d'une structure juridique e-commerce adapté à plusieurs opérations capitales :

  • Emprunter pour développer votre site et/ou vous constituer un stock. Avoir une SAS ou une SARL est bien plus “crédible” aux yeux des partenaires financiers, en particulier lorsque vous leur présentez votre business plan ;
  • Solliciter des investisseurs qui peuvent entrer au capital de votre entreprise (via des parts ou des actions) ;
  • Répartir le pouvoir entre plusieurs personnes pour parvenir à un équilibre décisionnel. Vous pouvez par exemple faire entrer votre conjoint comme collaborateur au sein de votre site e-commerce.

La SARL (société à responsabilité limitée) comme la SAS (société par actions simplifiée) sont des statuts juridiques e-commerce taillés pour les boutiques en ligne de plus grande envergure, avec des ambitions fortes. Vous pouvez opter pour cette structure juridique dès le début de votre aventure, ou bien faire évoluer votre entreprise ultérieurement, lors de sa phase de croissance.

Est-il pertinent de débuter avec un statut modeste avant de choisir ensuite un statut de société ? Faut-il au contraire dès le lancement de votre boutique e-commerce adopter un statut juridique e-commerce type société ? Pour répondre à ces questions, il faut prendre en compte vos objectifs et ce qui fait la particularité de votre projet (mise de départ, type de produits, marges, rémunération escomptée).

Exemple : 5 raisons de choisir le statut juridique SASU pour son e-commerce

Quoi de mieux qu’un cas pratique, issu de l’expérience de Dougs avec les e-commerçants, pour mettre en lumière l’alternative la création d’une SASU. Elle est selon nous l'un des meilleurs statuts juridiques e-commerce pour indépendant !

Bon nombre d’entre eux ont recours aux services de la marketplace Amazon pour développer leur business. Et cela ne va pas sans générer quelques frais :

  • Des commissions sur les ventes, environ 20% des ventes HT ;
  • Des frais de stockage et d’expédition par Fulfillment by Amazon, environ 22% ;
  • Des frais de publicité et de mise en avant car la concurrence est rude, environ 5%.

Les données suivantes sont très synthétiques. Le cas “réel” ne retient que les principaux frais de commercialisation liés au e-commerce. Il existe évidemment de nombreuses autres dépenses qui ne figurent pas ici comme :

Quoi qu’il en soit, ajouter ces charges ne fait que renforcer le principe que nous énonçons ensuite : à savoir que la micro-entreprise n’est pas forcément le meilleur statut juridique e-commerce.

La SASU, que ce soit à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu présente de nombreux avantages. 

Avec la SASU, vous pouvez déduire les charges pour diminuer votre impôt et cotisations sociales

Partons de la base d’un chiffre d’affaires de 150 000 €. Compte tenu des taux habituels des différentes commissions, voici la marge nette de frais de commercialisation que vous retirerez en tant qu'entrepreneur. Nous retenons cette marge comme étant le résultat maximal imposable, comme exposé avant.

SASU - RÉEL



CA

150000


Marge commerciale

65%

97500

Frais de transport sur ventes logistiques

22%

33000

Commissions sur vente

20%

30000

Publicité/Mise en avant PF

5%

7500

Marge nette de tous les frais de commercialisation


27000

Pour des questions de comparabilité, retenons ici une SASU à l’IR face à une micro-entreprise (sans prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu). Une simulation sur le site de l’administration vous permet de connaître le montant de l’impôt à verser.

Cette simulation ne tient pas compte du fait qu’une part des charges sociales sur vos salaires de président de la SASU viendraient encore diminuer la base imposable, donc l’IR. Le choix d’une SASU à l’IR n’est toutefois pas sans conséquences.

Micro



CA


150000

Cotisations sociales

12,8%

19200

Base imposable IRPP

29%

43500

Une simulation d’impôt basique (sans autres charges ou revenus) conduit à un montant à payer de 6 972 €. On ne retient pas ici le prélèvement libératoire d’IR pour le micro fiscal car il n’est pas toujours applicable (ici, le revenu fiscal de référence ne permet pas de l’utiliser).

L’économie d’impôt est alors de 4 950 € !

Prenons maintenant les cotisations sociales. Partons du principe que les 27 000 € de marge de nette de tous frais de commercialisation seront intégralement prélevés sous forme de salaires. Ces 27 000 € constituent alors l’enveloppe, comprenant vos rémunérations et cotisations sociales de dirigeant.

Encore une fois, les cotisations payées aux organismes sociaux sont supérieures pour la micro-entreprise : 19 200 € contre 12 092 € en SASU.

Pour aller plus loin, voyons ce que nous aurions obtenu avec une SASU à l’impôt sur les sociétés.

En reprenant les mêmes bases que précédemment, on a une marge nette des frais de commercialisation s’établissant à 27 000 €. Pour permettre de comparer aux situations précédentes, partons du principe que l’intégralité de cette marge est utilisée comme enveloppe de rémunération globale (salaire et charges sociales). Le bénéfice sera alors de 0, donc pas d’IS à payer ! En tant que président associé unique de votre SASU, les seules sommes perçues sont alors vos salaires.

Votre impôt sur le revenu est alors calculé sur la base des salaires perçus (en net fiscal, donc supérieur au salaire net reçu) : environ 15 800 €.

Vous n'êtes pas ici pas imposable au titre de l’IRPP ! Les cotisations sociales restent les mêmes, soit environ 12 000 €, charges patronales et salariales comprises.

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Un statut juridique e-commerce pour optimiser votre fiscalité personnelle

Avec une micro-entreprise, il est difficile d’optimiser votre fiscalité. En effet, le bénéfice imposable est déterminé par un pourcentage de votre chiffre d’affaires. Un abattement de 71 % est appliqué sur vos recettes, le solde est constitutif des revenus à déclarer sur votre impôt personnel.

Dans certains cas, lorsque votre quotient familial le permet, un prélèvement libératoire de 1 % du CA est applicable. Tant que vos ventes sont limitées, aucun souci. Dès lors que les volumes augmentent, cela peut faire grimper votre IR très vite. Et aucune mesure légale ne peut être prise en la matière pour ne pas vous trouver trop imposé. Tout étant basé sur votre CA.

Si vous faites le choix de la SASU comme statut juridique e-commerce, c'est différent :

  • Vous choisissez selon votre situation personnelle entre IR et IS ;
  • Vous déterminez les rémunérations à prélever ;
  • Vous pouvez souscrire à des contrats complémentaires de prévoyance qui sont alors déductibles du bénéfice imposable.

Et si vous percevez déjà des revenus salariés par ailleurs, aucun problème ! Vous pouvez arbitrer entre dividendes et rémunérations. Les solutions sont nombreuses !

Choisir le statut juridique e-commerce SASU pour une meilleure évolutivité !

Vous débutez seul votre activité e-commerce, par exemple une boutique de vêtements en ligne ? Mais peut-être aurez-vous rapidement besoin d’intégrer de nouveaux associés ? Pour des questions de trésorerie ou pour leurs compétences spécifiques ? En auto-entreprise, c'est impossible ! En SASU, une simple formalité juridique et l’association débute.

La micro-entreprise comme statut juridique e-commerce ne vous est possible que lorsque votre CA ne dépasse pas 176 200 € pendant 2 exercices consécutifs pour les revenus de 2022 déclarés en 2023 et 188 700€ pour ceux de 2023 déclarés en 2024. Au-delà, ce régime n'est plus disponible. Résultat ? Vous vous trouverez d’emblée dans un statut d’entreprise individuelle au régime réel.

Si celui-ci ne vous convient pas, vous devez mettre fin à l’EI pour créer une société afin d’exercer votre activité commerciale. Il est possible qu’à cette occasion, une cession de fonds de commerce doive être envisagée. Vous pouvez alors vous trouver à payer un important impôt sur la plus-value, et à réaliser des formalités qui peuvent s’avérer coûteuses !

En choisissant la SASU comme statut juridique e-commerce, aucun problème de seuil. Votre CA ne trouve aucun plafond !

Augmenter sa crédibilité grâce à ce statut juridique e-commerce

Si vous êtes en micro-entreprise, sachez que cette forme juridique n’a pas toujours une image très positive auprès des investisseurs. Pourquoi ? Elle est vue comme potentiellement instable sur le plan économique, car courante chez les jeunes dirigeants qui se lancent dans l'aventure entrepreneuriale. Et malheureusement, cette vision rejaillit sur l’entrepreneur lui-même, donc vous !

Vis-à-vis de partenaires potentiels comme :

  • Les financeurs que vous pourriez solliciter pour un besoin temporaire de trésorerie ;
  • Les fournisseurs à qui vous pourriez demander des délais de paiement.

... ça peut poser quelques difficultés !

Pour beaucoup d'entre eux, c’est LA structure des personnes qui se lancent vite avec peu de moyens, qui n'offrent qu'une confiance limitée en leur business. Avec la SASU comme statut juridique e-commerce, vous écartez d’emblée ce problème, de par sa nature sociétaire. Avec un business model béton, c’est encore mieux !

L’apparente facilité de la micro-entreprise peut séduire les e-commerçants. Et même si ce choix peut s’avérer plutôt acceptable sur une activité extrêmement limitée, il se révèle n’être pas si optimal que ça lorsque le marché de votre entreprise se développe.

En effet, la structure des charges d’activités de vente en ligne rend le régime réel souvent plus intéressant. C’est encore plus vrai lorsque vous avez recours à des plateformes marketplaces pour commercialiser vos produits.

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Émilie Fatkic

Expert-comptable

Entre deux sessions de conseil client, supervision de bilans comptables, management et formation de ses équipes, elle s’adonne à sa passion : la rédaction de contenus. Elle met sa plume et son expertise au service de sujets de fond sur la création d’entreprise et la comptabilité.

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